Distilleries

Aménager les dispositions de l‘article suscité, à l‘effet :
i)- de charger le ministère des finances de réguler le marché des alcools éthylique qui dispose aussi bien d‘installations de stockage et d‘indications sur les besoins du marché de ce produit.
Au besoin, des autorisations peuvent être accordées pour l‘importation de ce produit en cas d‘insuffisance de la production locale par les producteurs de produits sanitaires, pharmaceutiques ou autre pour leur propre besoin ;
ii)- de supprimer l‘activité de vente de l‘alcool éthylique de l‘agrément suscité ;
Les modalités de souscription au cahier de charges et d‘agrément des opérateurs privés sont à préciser par un arrêté du Ministre chargé des Finances.
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Article 44 LF 2021 
Les dispositions de l’article 73 du code des impôts indirects, sont modifiées , complétées et rédigées comme suit :
§ 2 - Distilleries - Dispositions générales.
Article 73 CII
Outre le service des alcools relevant du Ministère des Finances, les opérations de production et d‘importation pour de l‘alcool éthylique, par les personnes physiques et morales, sont réalisées au moyen d‘un agrément délivré par le Ministère chargé des Finances et ce, après souscription à un cahier des charges.
L‘importation ne peut être effectuée que pour les propres besoins des opérateurs suscités.
Les conditions d‘exercice de l‘activité, les modalités d‘agrément et les termes du cahier des charges, sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances».