Rédigée votre réclamation gracieuse

par **Admin** Lun 4 Juil - 23:41

Question
Comment est rédigée votre réclamation gracieuse ?
Réponse
La réclamation gracieuse est rédigée sur papier libre, devant contenir les documents utiles à l’identification des droits et pénalités, objet de votre demande.
Lors de la rédaction de votre demande gracieuse, vous devez distinguer entre celle visant les droits en principal et celle relative aux pénalités ou amendes fiscales :
- Si votre demande porte sur les droits en principal, cela n’est possible qu’en matière d’impôts directs ;
- Si votre demande porte sur des majorations ou des amendes, celle-ci est conditionnée soit par le règlement des droits en principal soit par le règlement préalable des pénalités elles mêmes.
A ce titre :
Pour les impôts directs, aucune condition n’est prévue.
En matière de taxe sur la valeur ajoutée, d’impôts indirects et des droits d’enregistrement, le règlement préalable du principal des droits constitue une condition pour une éventuelle modération ou remise des pénalités.
Quant aux pénalités de recouvrement, leur paiement préalable conditionne la recevabilité de la demande de remise de ces pénalités.