Taxe sur les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes (T. HUILE)

I)- BASE LEGALE :
- Article 61 LF 2006 ;
- Décret exécutif n° 07-118 du 21/04/2007 portant les modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes importés et/ou fabriqués localement.
- Article 61 de la Loi de Finances pour 2006 modifié par l’article 46 de la loi de finances complémentaire pour 2008, modifié et complété par l’article 43 de Loi de finances pour 2013, modifié et complété par l’article 66 de la Loi de Finances pour 2018, modifié et complété par l’article 93 de la Loi de finances pour 2020 :
Il est institué une taxe sur les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes fixée à 37.000 DA par tonne, importés ou fabriqués sur le territoire national, et dont l'utilisation génère des huiles usagées.
Les revenus de cette taxe sont affectés comme suit :
- 42 % au Budget de l’Etat ;
- 34 % au profit des communes pour les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes fabriqués sur le territoire national, et au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, pour les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes importés ;
- 24 % au profit du Fonds national de l’environnement et du littoral.
A titre transitoire, le produit de cette taxe prélevée par les services des douanes et non versé au profit des communes sera versé à la Caisse de solidarité et de Garantie des Collectivités Locales qui se charge de la répartition entre les communes concernées.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».
- Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret exécutif n° 07-118 du 21/04/2007 portant les modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes importés et/ou fabriqués localement.
- L’article 3 dudit décret précise que cette taxe est prélevée à l’importation par les services des douanes.
II)- LISTE DES MARCHANDISES SOUMISES A LA TAXE :
 

Sous position tarifaire	Libellé	Tarif de la Taxe DA/Tonne
2710.19.36.00	- - - - Mazout de graissage	37.000
2710.19.37.00	- - - - Huile de laminage destinée à la sidérurgie, huile isolante pour transformateurs, disjoncteurs et contacteurs	37.000
Ex   2710.19.39.10	- - - - - Huiles de graissage et lubrifiants à l’exclusion des graisses	37.000
Ex   2710.19.39.20	- - - - - Huiles pour instrumentation utilisée pour indicateur de poids, indicateur de couple, manomètre et enregistrement à l’exclusion des graisses	37.000
Ex   2710.19.39.90	- - - - - Autres à l’exclusion des graisses	37.000
2710.19.46.00	- - - - Mazout de graissage	37.000
Ex   2710.19.49.10	- - - - - Huiles de graissage et lubrifiants à l’exclusion des graisses	37.000
Ex   2710.19.49.20	- - - - - Huiles pour instrumentation utilisée pour indicateur de poids, indicateur de couple, manomètre et enregistrement à l’exclusion des graisses	37.000
Ex   2710.19.49.90	- - - - - Autres à l’exclusion des graisses	37.000
Ex   2710.20.10.00	- - - A l'importation (mazout de graissage, huile de laminage destinée à la sidérurgie, huile isolante pour transformateurs, disjoncteurs et contacteurs autres, y compris les huiles de graissage et lubrifiants à l’exclusion des graisses)	37.000
Ex   2710.20.20.00	- - - A la sortie des usines exercées (mazout de graissage, autres, y compris les huiles de graissage et lubrifiants à l’exclusion des graisses)	37.000

 
III)- CAS DES GRAISSES :
Les graisses ne sont pas passibles de la taxe sur les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes (T.O N° 176/DGD/D421/07 du 09/05/2007 et N° 360/DGD/D0421.10 du 26/10/2010).
N.B :
L’article 5 du Décret exécutif n° 07-118 susvisé précise que cette taxe n’est pas comprise dans l’assiette de la TVA.
Cette taxe a été instituée par l’Art. 61 LF 2006 au tarif de 12.500 DA/tonne, modifié et complété par l’Art 66 LF 2018 au tarif de 18.750 DA/tonne, modifié et complété par l’Art 93 LF 2020 au tarif de 37.000 DA/tonne.
 
Exemple : 
SPT 27.10.19.36
Valeur en douane : 1000
Quantité= 0.25 tonne
Taux de droit de douane : 30%
Taux de TVA : 19 %
T. huiles= 37 000 DA/TONNE