Taxe foncière sur les propriétés bâties

 
 

Propriétés imposables

Article  248 du CIDTA
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties, quelle que soit leur situation juridique, sises sur le territoire national, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées.
Article 249
Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties :
1)-Les installations destinées à abriter des personnes et des biens ou à stocker des produits,
2)- Les installations commerciales situées dans les périmètres des aérogares, gares portuaires, gares ferroviaires et gares routières, y compris leurs dépendances constituées par des entrepôts, ateliers et chantiers de maintenance ;
3)- Les sols des bâtiments de toute nature et terrains formant une dépendance directe indispensable ;
4)- Les terrains non-cultivés employés à un usage commercial ou industriel, comme les chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu’il les fasse occuper par d’autres à titre gratuit ou onéreux.1

Exemptions permanentes

Article 250
Sont exemptés de la taxe foncière des propriétés bâties, à la double condition d’être affectés à un service public ou d’utilité générale et d’être improductif de revenus, les immeubles de l’Etat, des wilayas et des communes ainsi que ceux appartenant aux établissements publics à caractère administratif exerçant une activité dans le domaine de l’enseignement, de la recherche scientifique, de la protection sanitaire et sociale, de la culture et du sport.2
Article 251
Sont également exemptés de la taxe foncière des propriétés bâties :
1)- les édifices affectés à l’exercice du culte ;
2)- Les biens Wakf publics constitués par des propriétés bâties ;
3)- Sous réserve de réciprocité, les immeubles appartenant à des Etats étrangers et affectés à la résidence officielle de leurs missions diplomatiques et consulaires accréditées auprès du gouvernement algérien, ainsi que les immeubles appartenant aux représentations internationales accréditées en Algérie.
4)- Les installations des exploitations agricoles telles que notamment : hangars, étables et silos.4

Exemptions temporaires

Article 252
Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
1)- les immeubles ou parties d’immeubles déclarés insalubres ou qui menacent ruine et désaffectés ;
2)- Les propriétés bâties constituant l’unique propriété et l’habitation principale de leurs propriétaires à la double condition que :
- le montant annuel de l’imposition n’excède pas 1.400 DA ;
- le revenu mensuel des contribuables concernés ne dépasse pas deux fois le salaire national minimum garanti (SNMG).
3)- Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction. Cette exonération prend fin à partir du premier janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement. Cependant, en cas d’occupation partielle des propriétés en cours de construction, la taxe est due sur la superficie achevée à partir du premier janvier de l’année qui suit celle d’occupation des lieux.
4)- Les constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements agréés dans le cadre de l’Agence Nationale d’Appui et de Développement de l’Entreprenariat, du Fonds National de Gestion du Micro-crédit et de la Caisse
Nationale d’Assurance Chômage pour une durée de trois (03) ans, à compter de la date de sa réalisation.
La durée d’exonération est de six (06) années, lorsque ces constructions et additions de constructions sont installées dans des zones à promouvoir. 1
5)- Le logement public locatif appartenant au secteur public à la condition que le locataire ou le propriétaire dudit logement satisfait aux deux conditions fixées dans le deuxième point de cet article.
L’exonération prévue aux points 2) et 5) du présent article ne dispense pas les propriétaires et les logements qui y sont mentionnés du paiement d’une taxe foncière fixe de l’ordre de 500 DA annuellement.
Article 253
Les immeubles ou portions d’immeubles affectés à l’habitation et qui bénéficient d’une exonération en application de l’article 252 ci-dessus cessent de bénéficier de ladite exonération, lorsqu’ils sont ultérieurement cédés à d’autres personnes pour les habiter, affectés à une location ou à un usage autre que l’habitation, à compter du premier janvier de l’année immédiatement postérieure à celle de la réalisation de évènements ayant entraîné la perte de l’exonération.²
Base d’imposition
Article 254
La base d’imposition résulte du produit de la valeur locative fiscale au mètre carré de la propriété bâtie, par la superficie imposable.
La base d’imposition est déterminée après application d’un taux d’abattement égal à 2 % l’an, pour tenir compte de la vétusté des immeubles à usage d’habitation.
Pour ces mêmes immeubles, l’abattement ne peut, toutefois, excéder un maximum de 25 %.
Article 255
Les fractions de mètre carré sont négligées pour l’assiette de l’impôt.
Article 256
La valeur locative fiscale est pondérée par des coefficients et ce, selon les zones et les sous-zones.
Le classement des communes par zone et sous-zone et les coefficients qui y sont applicables sont fixées par un arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé des collectivités locales.
Article 257
La valeur locative fiscale est fixée comme suit :
 
 
 
Article 258
La superficie des propriétés bâties individuelles est déterminée par les parois extérieures de ces propriétés.
Cette superficie est constituée par la somme des différentes surfaces- planché, hors œuvre.
Pour les immeubles collectifs, la superficie imposable est la superficie utile.
Est notamment comprise dans la superficie utile celle des pièces, couloirs intérieurs, balcons et loggias, augmentée le cas échéant, de la quote−part des parties communes à la charge de la copropriété.
Article 259
Abrogé.
Article 260
La détermination de la superficie imposable pour les locaux commerciaux se fait dans les mêmes conditions que les immeubles à usage d’habitation.
Article 261
Abrogé.
Article 261–a)
La superficie imposable des terrains constituant des dépenses des propriétés bâties est déterminée par la différence entre la superficie foncière de la propriété et celle de l’emprise au sol des bâtiments ou constructions qui y sont édifiés.
Calcul de la taxe
Article 261–b)
La taxe est calculée en appliquant à la base imposable, les taux ci−dessous :
- Propriétés bâties proprement dites : 3 %.
Toutefois, pour les propriétés secondaires bâties à usage d’habitation, non occupées, détenues par les personnes physiques et non données en location, il est fait application du taux majoré de 7 % au titre de la taxe foncière.
Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et des collectivités locales. 5
La catégorie des biens visés à l’alinéa précédent, leur localisation ainsi que les conditions et modalités d’application de cette disposition seront précisées par voie réglementaire.
- Terrains constituant une dépendance des propriétés bâties :
* 5 %, lorsque leur surface est inférieure ou égale à 500 m2 ;
* 7 %, lorsque leur surface est supérieure à 500 m2 et inférieure ou égale à 1.000 m2 ;
* 10 %, lorsque leur surface est supérieure à 1.000 m2.

Dégrèvements spéciaux

Article 261−c)
Abrogé.