Echelonnement
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Echelonnement
par Admin Lun 11 Juil - 1:59
Article 91 du CIDTA
Lorsqu’au cours d’une année, un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel, tel que la plus-value d’un fonds de commerce ou la distribution de réserves d’une société et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels ce contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois (03) dernières années, l’intéressé peut demander qu’il soit réparti, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu sur l’année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription.
Cette disposition est applicable pour l’imposition de la plus−value d’un fonds de commerce à la suite du décès de l’exploitant.
La même faculté est accordée au contribuable qui, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu, au cours d’une même année, la disposition de revenus correspondants, par la date normale de leur échéance, à une période de plusieurs années.
En aucun cas, les revenus visés au présent article ne peuvent être répartis sur la période antérieure à leur échéance normale ou à la date à laquelle le contribuable a acquis les biens ou exploitations ou entrepris l’exercice de la profession, génératrice desdits revenus.
Les contribuables qui entendent bénéficier de cette disposition doivent formuler une demande jointe à la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu indiquant avec toutes les justifications utiles, le total des revenus dont l’échelonnement est sollicité, l’origine des dits revenus et leur répartition sur la période d’échelonnement.
NB :
Vous pouvez utiliser ce système lorsque le revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus imposables des 3 années précédant leur perception.
Ainsi, pour un revenu exceptionnel perçu en 2022, vous pouvez l’échelonné sur les années 2021, 2020 et 2019.
Mr X à perçu au titre de 2022 un revenu exceptionnel de 100 000 000.00 suite à la cession d’un fond de commerce.
Si, il est imposé au titre de 2022
Base 100 000 000.00 droit du suivant barème = 33 656 000 DA + 1 106 400 DA
Total due = 34 762 400 DA
Il à introduit une demande d’échelonnement au titre des exercices 2019, 2020, 2021 et 2022
Activité fabrication
Répartition à part égale du montant de 100 000 000.00 / 4 = 25 000 000.00
Année 2019 bénéfice déclaré = déficit 10 000 000.00 + 25 000 000.00 droit = 5 118 000 DA
Année 2020 déficit déclaré = déficit 10 200 000.00 + 25 000 000.00 droit = 5 048 000 DA
Année 2021 bénéfice déclaré = déficit 8 200 000.00 + 25 000 000.00 droit = 5 642 400DA
Année 1022 bénéfice déclaré = 500 000.00 + 25 000 000.00 droit = 10 031 400 DA Total droit = 34 323 800 DA
Un gain de = 34 762 400 DA – 25 839 800 DA = 8 922 600 DA c’est le but de l’échelonnement
Lorsqu’au cours d’une année, un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel, tel que la plus-value d’un fonds de commerce ou la distribution de réserves d’une société et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels ce contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois (03) dernières années, l’intéressé peut demander qu’il soit réparti, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu sur l’année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription.
Cette disposition est applicable pour l’imposition de la plus−value d’un fonds de commerce à la suite du décès de l’exploitant.
La même faculté est accordée au contribuable qui, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu, au cours d’une même année, la disposition de revenus correspondants, par la date normale de leur échéance, à une période de plusieurs années.
En aucun cas, les revenus visés au présent article ne peuvent être répartis sur la période antérieure à leur échéance normale ou à la date à laquelle le contribuable a acquis les biens ou exploitations ou entrepris l’exercice de la profession, génératrice desdits revenus.
Les contribuables qui entendent bénéficier de cette disposition doivent formuler une demande jointe à la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu indiquant avec toutes les justifications utiles, le total des revenus dont l’échelonnement est sollicité, l’origine des dits revenus et leur répartition sur la période d’échelonnement.
NB :
Vous pouvez utiliser ce système lorsque le revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus imposables des 3 années précédant leur perception.
Ainsi, pour un revenu exceptionnel perçu en 2022, vous pouvez l’échelonné sur les années 2021, 2020 et 2019.
Mr X à perçu au titre de 2022 un revenu exceptionnel de 100 000 000.00 suite à la cession d’un fond de commerce.
Si, il est imposé au titre de 2022
Base 100 000 000.00 droit du suivant barème = 33 656 000 DA + 1 106 400 DA
Total due = 34 762 400 DA
Il à introduit une demande d’échelonnement au titre des exercices 2019, 2020, 2021 et 2022
Activité fabrication
Répartition à part égale du montant de 100 000 000.00 / 4 = 25 000 000.00
Année 2019 bénéfice déclaré = déficit 10 000 000.00 + 25 000 000.00 droit = 5 118 000 DA
Année 2020 déficit déclaré = déficit 10 200 000.00 + 25 000 000.00 droit = 5 048 000 DA
Année 2021 bénéfice déclaré = déficit 8 200 000.00 + 25 000 000.00 droit = 5 642 400DA
Année 1022 bénéfice déclaré = 500 000.00 + 25 000 000.00 droit = 10 031 400 DA Total droit = 34 323 800 DA
Un gain de = 34 762 400 DA – 25 839 800 DA = 8 922 600 DA c’est le but de l’échelonnement
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