Article 11 IRG

DÉFINITION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX:
Modifié par les articles 16 de la LF 2017 et 4/ LF 2022
Article 11
Créé par l‘article 38/LF 1991 et modifié par les articles 16 de la LF 2017 et 4/ LF 2022.
Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l‘application de l‘impôt      sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l‘exercice d‘une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ainsi que ceux réalisés au titre des activités minières ou en résultant.
Bon à savoir
Pour  la création d’un dossier fiscal (Registre de commerce principale) « personne physique »
- demande manuscrite ;
- 3 copies registre de commerce ;
- 3 copies de contrat de location ;
- 2 extraits de naissances ;
- copies des pièces d’identités ;
- 3 copies de la déclaration d’existence dûment rempli.
Nota benne
Si le propriétaire n’est pas recensé par le service, il doit fournir :
- une copie de l’acre de propriété ;
- copie de l’extrait de naissance ;
- copie de la déclaration G n° 31 dûment remplie.
Remarque
Contrat de location      
1)- une copie est versé au dossir de commercant activité ;
2)- une copie est versé au dossier de bailleur;
3)- une copie est versé au dossier IRG.