Article 40 L’imposition à l’IRG de reconnaissances de dettes.

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Article 40 L’imposition à l’IRG de reconnaissances de dettes.

Message par Admin le Dim 5 Mar - 20:16

L’imposition à l’IRG de reconnaissances de dettes.
Article 40
L’ imposition, en matière d’IRG, les reconnaissances de dettes (contrats de prêts) entre particuliers, sachant que dans la majeure partie des cas, les préteurs sont des fonctionnaires ou des chômeurs sans ressources, et que les investigations opérées par vos soins ont permis de relever que ces prêts sont en réalité la contrepartie de ventes de biens immobiliers appartenant à l’OPGI.
En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que dans la mesure où vous avez la preuve certaine que les reconnaissances de dettes se rapportent en réalité à des cessions de pas-de-porte de logements appartenant à l’OPGI, les impositions-IRG émises à l’encontre des bénéficiaires de ces revenus, sont dûment fondées.
Cependant, les revenus d’espèces ne peuvent être assimilés à des plus-values de cession immobilière, dans la mesure où les personnes concernées ne sont pas propriétaires des biens immobiliers cédés, entrainant par voie de conséquence l’imposition desdits revenus à l’IRG suivant barème prévu à l’article 104 du CIDTA.

Par ailleurs, est-il important de vous préciser que la législation fiscale autorise l’imposition de tout revenu occulte, pour peu que l’Administration Fiscale détienne la preuve de sa réalisation, abstraction faite de la détention ou non par son auteur de la qualité juridique, lui permettant l’exercice de l’activité source de revenus objet de taxation.

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