Droits de timbre professions libérales

par **Admin** Mer 6 Juil - 3:05

Droits de timbre professions libérales
Il ne faut pas confondre l’imposition des rehaussements sur chiffre d’affaires au titre du droit de timbre et la soumission de chiffre d’affaires déclaré régler en espèce.
Si les rehaussements sur chiffre d’affaires sont dépourvus de titre (facture), donc logiquement, ne sont pas passibles de droit de timbre..
Par contre, un médecin ou autre autres activité PL qui vous déclare une recette encaissée en espèce, il est obligatoirement passible de droit de timbre.
Remarque
Les activités des professions libérales soumises au régime simplifié doivent obligatoirement justifiés leurs recettes, à ce titre, ils sont dans l'obligation d'établir des factures (d'honoraires, d'ordonnances etc .......................), cela ne pose pas problème sauf pour les médecins, qui encaissent en espèce pour la délivrance d'une ordonnance !
L’inscription de montant sur le registre recette et dépones cela équivaux facture !, a ce titre pour le remboursement, chaque ordonnance est accompagnée d’une feuille de soins médicaux, sur laquelle il inscrit son tarif, ainsi il est dans l’obligation à compter de 01/01/2022, d’établir note d’honoraire, et d’en réglé le droit de timbre.
Et ce n’est pas logique d’encaisser ces honoraires en espèce, et de ne pas réglé le droit de timbre sous prétexte qu’il n y a pas de facture ou document y attestant.
Il ne s’agit pas d’une alimentation générale !