Article 37 Imposition des consultants

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Article 37 Imposition des consultants

Message par Admin le Dim 5 Mar - 20:13

Imposition des consultants
Article 37
Le consultant est une personne qui fait du conseil (consulting), du fait de ses compétences avérées, et d'une expérience prouvée.
C'est généralement une personne en retraité
le plus souvent), mais un non retraité peut devenir un consultant.
Le consultant peut être lié par un contrat à une société,
Organisme, institution etc.., pour une durée définie, et soit à temps plein, ou à temps partiel.
Si c'est un retraité, sa rémunération ou indemnité)
Est soumise uniquement à une retenue à la source de 10%, reversée par cet organisme ou entreprise à l'administration fiscale (G.n°50), la rémunération annuelle ne devant pas, dans ce cas, dépasser 2 millions de DA.
Si le montant dépasse les 2 000 000.00, ces rémunérations sont soumises à l’IRG barème commerce, et le dépôt de la déclaration annuelle G n°1, à l’inspection domicile.
Si le consultant n'est pas retraité,
Dans ce cas il est considéré comme un salarié (il a tout intérêt) régi par les même règles fiscales et parafiscales (CNAS) que le reste des travailleurs, et peut porter la fonction de consultant. le consultant peut être indépendant, soit en intervenant ponctuellement sous contrat définissant la durée, les missions, la rémunération etc.., soit le
Consultant peut ouvrir un bureau de conseil,
Sous quelque forme juridique prévue par le code de commerce algérien dans ce cas c'est le bureau qui est fiscalisé par les dispositions fiscales et parafiscales régissant les activités de prestations de service  TAP, TVA, et IRG et CASNOS, sur le bénéfice net distribué (le consultant devient là un commerçant au sens du code de commerce).
Bien entendu dans ce cas les prestations fournies font l'objet de facturation aux clients.
Ou soumis à l’IFU au taux de 12 %.

Seuil de 2 000 000.00
Sont considérées comme des salaires pour l’établissement de l’impôt:
1)- Modifié par l’article 9 de la loci de finances 2015.
Les revenus alloués aux associés et gérants (qu’il soit majoritaire ou minoritaire ou à part égale) des sociétés à responsabilité limitée, aux associés de sociétés de personnes, des sociétés civiles professionnelles et des membres des sociétés de participation;
2)-  les sommes perçues en rémunération de leur travail par des personnes, exerçant à domicile à titre individuel, pour le compte de tiers,
3)- les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés,
4)- les primes de rendement, gratifications ou autres, d’une périodicité autre que mensuelle, habituellement servies par les employeurs,
5)- les sommes versées à des personnes exerçant, en sus de leur activité principale de salariés, une activité d’enseignement, de recherche, de surveillance ou d’assistanat à titre vacataire, ainsi que les rémunérations provenant de toutes activités occasionnelles à caractère intellectuel.
Sujet qui nous intéresse aujourd’hui, pour comprendre le porté de ce paragraphe il faut se référé à l’article 104 du CIDTA  qui précise que :
Les rémunérations, indemnités, primes et allocations visées aux paragraphes 4 et 5 de l’article 67 du présent code, ainsi que les rappels y afférents, sont considérées comme une mensualité distincte et soumises à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu global au taux de 10%, sans application d’abattement.
1)- les 10% libératoire ;
2)- non soumis à la souscription de la déclaration IRG série G n°1.
Une condition
Cette retenue est libératoire sauf dans le cas de rémunérations provenant des activités occasionnelles à caractère intellectuel lorsque leur montant global annuel excède deux millions de dinars (2.000.000 DA).
La on entre dans le domaine de L’IRG commerce barème progressif.
A partir de moment que le montant excède les 2 000 000.00, vous êtes soumis à l’IRG, et vous êtes dans l’obligation de souscrire la déclaration série G n°1, à déposer au lieu de votre résidence.
Maintenant on pose la question, si il y’a dépassement de ce montant, alors qu’il à déjà versé des retenues de 10%, pas de problème voir cette exemple :
Mr X salarié qui perçois  un montant de 100 000.00 /mois, en plus il fait un travail de consulting dans une société, montant fixé à 300 000.00, disant par mois.
La société lui fait des retenu de 10% par mois, à la fin de l’année que doit t’il faire, du moment qu’il a pris connaissance qu’au-delà de 2 000 000.00 il relève de l’IRG commerce barème progressif ?
Réponse
En tant  que salarié
Base mensuelle = 100 000.00
Droit suivant barème catégorie des salaires = 23 500.00
Base annuelle = 100 000.00 X 12 = 1 200 000.00
Droit annuelle = 23 500.00 X 12 =     282 000.00
En tant que consultant
Montant mensuelle = 300 000.00
Retenu mensuelle = 300 000.00 X 10% = 30 000.00
Montant annuelle  = 300 000.00 X 12 = 3 600 000.00
Montant annuelle = 30 000.00 X 12 = 360 000.00
Obligation de déposer la déclaration série G n°1
Le seuil de 2 000 000.00 est dépassé,
1)- L'IRG déjà payé par voie de retenue à la source fera l'objet d'un crédit d'impôt = 360 000.00 (en tant que consultant).
2)- L'IRG déjà payé par voie de retenue à la source fera l'objet d'un crédit d'impôt =
282 000.00 (en tant que salarié)
La déclaration
Les sommes perçues par le consultant au titre de son activité principale de salarié seront cumulées pour leur montant brut aux sommes brute de montant correspond à son travail de consultant.
Base = 1 200 000.00 + 3 600 000.00 = 4 800 000.00
Barème annuel de base
Fraction du revenu imposable              Tranches         Taux        droit             
N'excédent pas 120 000.00                         0                  0              0                         
De 120.001.00 à 360.000.00               240 000.00        20%        48 000.00           
De 360.001 à 1 440.000.00              1 080 000.00        30%      324 000.00      
De 1 440 000.00  à 4 800 000.00     3 360 000.00        35%   1 176 000.00   
Droit suivant barème = 1 548 000.00
L'IRG déjà payé
L’IRG déjà payé par voie de retenue à la source fera l'objet d'un crédit d'impôt, déduit du montant dégagé à travers l'application du barème.
Droit = 1 548 000.00 – (282 000.00 + 360 000.00)

Droit du = 906 000.00    

Admin
Admin

Messages : 282
Date d'inscription : 16/02/2017

Voir le profil de l'utilisateur http://ayay.ahlamontada.com

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum