Admissions en non valeur des cotes issues des dépôts de plaintes

Admissions en non valeur des cotes issues des dépôts de plaintes
Par envoi su référencé, vous demandez s'il est possible de faire admettre en non valeur les contribuables :
1) - Ayant fait l'objet de dépôts de plaintes dont les jugements ont été prononcés par le tribunal et la Cour ?
2)- Les contribuables inconnus, non localisés ayant fait l'objet d'actions de poursuites jusqu'au dernier degré?
En réponse, j'ai l'honneur de rappeler que les dispositions régissant l'admission en non valeur sont édictées par l'article 94 du CPF, lesquelles ne prévoient aucune exclusion de cas particulier dans la mesure où la demande d'admission en non valeur du receveur est subordonnée à la présentation de motifs justifiant le caractère irrécouvrable des impôts et taxes concernés, appuyée par toutes les pièces justificatifs, ceci d'une part.
D'autre part, l'article 94 CPF précise en outre, que « l'admission en non-valeur a pour seul effet de décharger le receveur des impôts de sa responsabilité, mais ne libère pas les contribuables à l'égard desquels l'action coercitive doit être reprise, s'ils reviennent à meilleure fortune, tant que la prescription n'est pas acquise».