Régime des acomptes provisionnels

Régime des acomptes provisionnels
Article 356 du CIDTA
1)- L’impôt sur les bénéfices des sociétés applicable aux sociétés par actions et assimilées ainsi qu’aux sociétés de personnes ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux est recouvré dans les conditions prévues au présent article, à l’exclusion des retenues à la source prévues par les dispositions du présent code.
2)- L’impôt sur les bénéfices des sociétés donne lieu par dérogation aux dispositions de l’article 354, à trois (03) versements d’acomptes, devant être acquitté respectivement, au plus tard, le 20 mars, le 20 juin et le 20 novembre de l’année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés les bénéfices, servant de base au calcul de l’impôt précité.
Exemple
- Au plus tard, le 20 mars c’est-à-dire sur la déclaration de mois de février
- Au plus tard, le 20 Juin c’est-à-dire sur la déclaration de mois de mai
- Au plus tard, le 20 novembre c’est-à-dire sur la déclaration de mois de d’octobre
Les acomptes provisionnels sont calculés et versés au receveur des impôts compétent, par les contribuables relevant de l’impôt sur le bénéfice des sociétés sans avertissement préalable.
Remarque
C’est-à-dire par G N°50
3)- Lorsqu’un contribuable modifie le lieu de son établissement après l’échéance du premier acompte afférent à un exercice déterminé, les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du receveur des impôts du lieu d’imposition correspondant à la nouvelle situation.
Exemple
Une SARL a réglé le premier acompte à mBoufarique et le mois d’avril elle a changé de siège “Koléa”
pour le deuxième et troixième acompte il doivent etres versés à Koléa nouveau siège de la SARL.
Le montant de chaque acompte est égal à 30 % de l’impôt afférent au bénéfice du dernier exercice clos à la date de son échéance, ou lorsqu’aucun exercice n’a été clos au cours d’une année, au bénéfice de la dernière période d’imposition.
Exemple
Les dates limites pour le paiement des acomptes sont : 20/03/2022, 20/06/2022 et 20/11/2022.
Pour le 1er acompte 2022, si le montant de l'IBS de l'exercice 2021, est connu au moment de son paiement, vous le calculez directement sur ce montant.
C'est-à-dire que vous avez déposé votre bilan avant le 20/03/2022
Cela donne:
IBS de l'exercice 2021 = 5 000 000 DA
Droit = 5 000 000.00 X 26 = 1 300 000.00
1 acompte = 1 300 000.00 x 30 % = 390 000.00
2 acompte = 1 300 000.00 x 30 % = 390 000.00
3 acompte = 1 300 000.00 x 30 % = 390 000.00
Dans le cas contraire, vous le calculez sur la base de l'exercice 2020 et vous régularisez lors du prochain acompte.
Cela donne:
IBS de l'exercice 2020  (1 000 000.00 X 26 %) 
Droit = (1 000 000.00 X 26 %) = 260 000.00
IBS de l'exercice 2021 = 5 000 000 DA
Droit = 5 000 000.00 X 26 = 1 300 000.00
1èr acompte = 260 000.00 X 30 % = 78 000.00
2ème acompte = (1 300 000.00 X 30 % X 2 – 78 000.00 = 702 000.00
3 ème acompte = 390 000.00
Toutefois, en cas d’exercice d’une durée inférieure ou supérieure à un an, les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze (12) mois.
Par dérogation au deuxième alinéa ci-dessus, l’acompte dont l’échéance est comprise entre la date de clôture d’un exercice ou la fin d’une période d’imposition et l’expiration d’un délai de déclaration fixé à l’article 151 est calculée s’il y a lieu, sur les bénéfices afférents à l’exercice ou à la période d’imposition précédente et dont le délai de déclaration est expiré.
Le montant de cet acompte est régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière période d’imposition lors du versement du plus prochain acompte.
Le montant des acomptes est arrondi au dinar inférieur.
Exemple
IBS de l'exercice 2020  (1 000 000.00 X 26 %) 
Droit = (1 000 000.00 X 26 %) = 260 000.00
IBS de l'exercice 2021 = 5 000 000 DA
Droit = 5 000 000.00 X 26 = 1 300 000.00
1èr acompte = 260 000.00 X 30 % = 78 000.00
2ème acompte = (1 300 000.00 X 30 % X 2 – 78 000.00 = 702 000.00
3 ème acompte = 390 000.00
4)- En ce qui concerne les entreprises précitées nouvellement créées, chaque acompte est égal à 30 % de l’impôt calculé sur le produit évalué à 5 % du capital social appelé.
Exemple 1
Capital social appelé = 100 000 DA
Calcuk des acomptes
5 % du capital = 100 000 DA x 5 % = 5 000 DA
Acompte = 5 000 DA x 30 % = 1 500 DA
Mais en sachant que le minimum d’impot en matière d’IBS est de 10 000 DA, les acomptes seront calculé sur ce minimum comme suit:
1èr acompte = 10 000 DA x 30 % = 3 000 DA
2ème  acompte = 10 000 DA x 30 % = 3 000 DA
3ème acompte = 10 000 DA x 30 % = 3 000 DA
Exemple 2
Capital social appelé = 400 000 DA
Calcuk des acomptes
5 % du capital = 400 000 DA x 5 % = 20 000 DA
Acompte = 20 000 DA x 30 % = 6 000 DA
1èr acompte = 20 000 DA x 30 % = 6 000 DA
2ème  acompte = 20 000 DA x 30 % = 6 000 DA
3ème acompte = 20 000 DA x 30 % = 6 000 DA
Exemple 3
Début d’activité avril 2022
Capital social appelé = 400 000 DA
Calcuk des acomptes
5 % du capital = 400 000 DA x 5 % = 20 000 DA
Acompte = 20 000 DA x 30 % = 6 000 DA
Donc vous réglé le deuxième et le troisième acompte comme suit:
2ème  acompte = 20 000 DA x 30 % = 6 000 DA
3ème acompte = 20 000 DA x 30 % = 6 000 DA
5)- Lorsque le dernier exercice clos est présumé non imposable, alors que l’exercice précédent avait donné lieu à imposition, le contribuable peut demander au receveur des contributions diverses à être dispensé du versement du premier acompte calculé sur les résultats de l’avant dernier exercice.
Exemple
IBS de l'exercice 2020  (1 000 000.00 X 26 %) 
Droit = (1 000 000.00 X 26 %) = 260 000.00
IBS de l'exercice 2021 = Déficit
La il faut demander la dispense de paiement du premier acompte
Si le bénéfice de cette mesure n’a pas été sollicité, il pourra ultérieurement obtenir le remboursement de ce premier acompte si, l’exercice servant de base au calcul des acomptes suivants, n’a donné lieu à aucune imposition.
En outre, le contribuable qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d’un exercice est égal ou supérieur à l’impôt dont il sera finalement redevable pour cet exercice peut se dispenser d’effectuer de nouveaux versements d’acomptes en remettant au receveur des contributions diverses, quinze (15) jours avant la date d’exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée.
Exemple
IBS de l'exercice 2020  (1 000 000.00 X 26 %) 
Droit = (1 000 000.00 X 26 %) = 260 000.00
1èr acompte = 260 000.00 X 30 % = 78 000.00
IBS de l'exercice 2021 = Déficit
Dans ce cas la il peut se dispenser d’effectuer de nouveaux versements d’acomptes en remettant au receveur des contributions diverses, quinze (15) jours avant la date d’exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée.
Si, par la suite, cette déclaration est reconnue inexacte, les pénalités prévues à l’article 402 du présent code seront appliquées aux sommes qui n’auront pas été versées aux échéances prévues.
Remarque
La majoration encouru de 10 % a été supprimée par la lf 2022, dans ce cas, la pénalité a appliquée est celle édictée par l’article 402 du CIDTA à savoir :
Le retard dans le paiement des impôts et taxes perçus par voie de rôles, en vertu des dispositions prévues par les différents codes fiscaux, entraîne, de plein droit, l’application d’une pénalité de 10 %, lorsque le paiement intervient après la date d'exigibilité.
En cas de non-paiement dans les trente (30) jours qui suivent le délai visé à l’alinéa précédent, une astreinte de 3 % par mois ou fraction de mois de retard est applicable sans que cette astreinte, cumulée avec la pénalité fiscale de 10 % ci-dessus, n’excède pas 25 %.
6)- La liquidation du solde de liquidation est opérée par ces contribuables et le, montant arrondi au dinar inférieur, est versé par eux-mêmes sans avertissement préalable également sous déduction des acomptes déjà versés par bordereau avis de versement au plus tard le 20 du mois qui suit la date limite de dépôt de la déclaration prévue à l’article 151 du codes des impôts directs et taxes assimilées.
Exemple
IBS de l'exercice 2021 = 5 000 000 DA
Droit = 5 000 000.00 X 26 = 1 300 000.00
TPF = 1 000 00
Acomptes versés = 900 000 DA
Solde IBS = 1 300 000 DA + 1 000 DA - 900 000 DA = 401 000 DA
Lorsque les acomptes payés sont supérieurs à l‘IBS dû de l‘exercice, la différence donne lieu à un excédent de versement qui peut être imputé sur les prochains acomptes ou sollicité, le cas échéant, en remboursement.
Exemple
IBS de l'exercice 2021 = 5 000 000 DA
Droit = 5 000 000.00 X 26 = 1 300 000.00
TPF = 1 000 00
Acomptes versés =1 500 000 DA
Solde IBS = 1 300 000 DA + 1 000 DA - 1 500 000 DA  = - 199 000 DA
Excédent 199 000 DA
Lorsque l’entreprise a bénéficié d’une prorogation de délai de dépôt de la déclaration annuelle, ci-dessus, prévue à l’article 151-2, le délai de règlement du solde de liquidation est reporté d’autant.
Exemple
Au titre de l’exercice 2022/2021, le délai est reporté au 30/06/2022, à ce titre le solde de liquidation intérvient au plus tard le 20 juillet 2022.
7)- A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est assuré et poursuivi dans les conditions fixées par le présent code.
Remarque
Le défaut de paiement des acomptes, entraîne, de plein droit, l’application d’une pénalité de 10 %, lorsque le paiement intervient après la date d'exigibilité.
En cas de non-paiement dans les trente (30) jours qui suivent le délai visé à l’alinéa précédent, une astreinte de 3 % par mois ou fraction de mois de retard est applicable sans que cette astreinte, cumulée avec la pénalité fiscale de 10 % ci-dessus, n’excède pas 25 %.
- Abrogé.
9)- Le montant de l’impôt dû par les personnes morales au titre de I’IBS, ne peut être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat réalisé, à 10.000 DA.
Ce minimum d’imposition doit être acquitté auprès du receveur des impôts compétent, dans les 20 premiers jours du mois qui suit celui de la date légale limite de dépôt de la déclaration annuelle, que cette déclaration ait été produite ou non.
Exemple 1
Exercice 2022/2021
Bénéfice = 35 000 DA
Acompte versé = 00 DA
Droit = 35 000 DA X 26 % = 9 100 DA
Minimum à réglé = 10 000 DA
TPF = 1 000 DA
Total due = 11 000 DA
Exemple 2
Exercice 2022/2021
Bénéfice = 100 000 DA
Acompte versé = 50 000 DA
Droit = 100 000 DA X 26 % = 26 000 D
+ TPF = 1 000 DA
- 50 000 DA
Total due = - 23 000 DA
Excédent
Exemple 3
Exercice 2022/2021
Bénéfice = 26 000 DA
Acompte versé = 9 000 DA
Droit = 33 000 DA X 26 % = 8 580 DA
+ TPF = 1 000 DA
- 9 000 DA
Total due = 580 DA que vous allez régler