Fiscalité des Assurances

 
Introduction :
Contrairement aux autres pays, les opérations d’assurance en Algérie ne bénéficient d’aucun régime particulier contribuant à son essor ; et les différentes exonérations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) sur les produits d’assurance de personnes et assurances catastrophes naturelles (CAT-NAT) n’ont été d’aucun impact ou presque.
À ce titre, l’assujettissement de l’assureur et de l’assuré à l’acte d’assurance nous permet de relever Pour l’assureur
L’assureur, au titre des opérations d’assurance qu’il effectue, est soumis à :
- L’Impôt sur le Bénéfice des Sociétés (I.B.S)
- La Taxe sur l’Activité Professionnelle (T.A.P)
Pour l’assuré :
- La Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A).
- Les droits de timbre.
1)- L’impôt sur le bénéfice des sociétés (I.B.S) :
Il s’agit d’une partie du bénéfice des sociétés d’assurance (à l’exclusion des mutuelles et des sociétés à forme mutuelle) qui est versée au trésor public à l’occasion de la clôture de chaque bilan comptable positif.
Le taux d’IBS applicable aux sociétés d’assurance selon le système fiscal algérien (2017) est de 26 % .
La société Nationale d’assurance paye l’impôt sur le bénéfice des sociétés, selon trois acomptes à base du bénéfice de l’année qui précède l’année du paiement, comme suit :
Les dates limites pour le paiement des acomptes sont : 20/03/2022, 20/06/2022 et 20/11/2022.
Pour le 1er acompte 2022, si le montant de l'IBS de l'exercice 2016, est connu au moment de son paiement, vous le calculez directement sur ce montant.
C'est-à-dire que vous avez déposé votre bilan avant le 20/03/2022
Dans le cas contraire, vous le calculez sur la base de l'exercice 2020 et vous régularisez lors du prochain acompte.
Cela donne:
IBS de l'exercice 2020  (1 000 000.00 X 26 %)                                                       260 000.00        
IBS de l'exercice 2021 5 000 000.00 X 26 %                                                       1 300 000.00
1^er acompte  Date limite 20//03  260 000.00 X 30 %                                               78 000.00
2^ème  acompte Date limite  20/06 (1 300 000.00 X 30 % X 2 – 78 000.00              702 000.00
3^ème  acompte Date limite  20/11   1 300 000.00 X 30 %                                        390 000.00
TOTAL                                             (90 % de l'IBS N-1)                                    1 170 000.00
Une inspection qui fait son travail correctement, si elle remarque que vous avez réglé le 1èr acompte par exemple le 18/03 et que vous avez déposé votre bilan le 10/03, une majoration encourue de 10 % vous serez appliqué et suivant l’exemple elle sera de :
390 000.00 – 78 000.00 = 312 000.00
Majoration 10 % = 31 200.00
Une fois l’exerce de l’année (N) est clôturé et le bénéfice annuel de la compagnie est dégagé, on procède au calcul du solde de la liquidation comme suit :
Solde de liquidation= Bénéfice annuel imposable x 26 % – somme des trois acomptes versés.
Le calcul du solde de liquidation se fait au plus tard le 20 Mai de l’année (N+1).
De ce fait, il y aura deux cas de figure :
- Si le solde est positif, la compagnie versera le montant manquant à l’administration fiscale.
- Si le solde est négatif, la compagnie est débitrice dans ce cas.
Le solde sera déduit du bénéfice imposable de l’année (N+1) en guise de récupération du montant versé en plus durant l’année (N).
2)- La Taxe sur L’Activité Professionnelle (T.A.P) :
C’est une partie du chiffre d’affaires réalisé par l’assureur que ce dernier verse mensuellement au trésor public.
Elle est calculée sur le total du montant global du chiffre d’affaires, hors TVA, y compris le chiffre d’affaires émis à crédit. Le fait générateur étant l’émission et non pas l’encaissement.
Le taux de la TAP est de 1.5 % selon le système fiscal algérien.
La TAP est payable par les agences SAA au niveau local, mensuellement avant le 20 de chaque mois.
Le calcul de la TAP se fait comme suit :
TAP = CA imposable x 1.5 %
Le CA imposable = CA brut + acceptation – réassurance (primes cédées) + Commissions reçues – commissions versées.
La Taxe sur Activité professionnelle (Activité Bancassurance) :
En application de la note n° 193/LF/DGI/DIRF/SDIRPF du 01/04/2009 émanant de la direction des impôts, la TAP est payée par la direction des services du siège et ce après transfert financier et comptable des directions régionales vers la DSS et ce au même titre que les autres taxes et droits habituels (TVA, droits de timbre,…).
Le transfert est effectué mensuellement accompagné d’un état faisant ressortir tous les éléments identifiant l’agence bancaire ainsi que les polices souscrites, adresse,….
3)- La Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) :
L’assuré au titre des contrats d’assurance, qu’il souscrit est soumis au paiement de la TVA.
Cet impôt indirect, dont le taux et fixé à 19 %, frappe la prime nette augmentée du coût de police.
TVA= (Prime nette + couts de police – primes exonérées2) X19 %
Les contrats d’assurance de personnes ainsi que l’assurance contre les effets des catastrophes naturelles en sont exonérés.
L’assureur verse mensuellement au trésor le montant de la T.V.A qu’il a récolté à l’occasion de la vente des produits d’assurance soumis à cette taxe et ce tout en respectant les règles de déduction (règle de décalage d'un mois, règle de butoir …etc.).
À ce sujet, il y a lieu de signaler une maladresse souvent commise par les assureurs lors de la détermination de l’indemnité versée au titre des assurances de dommages (à l’exclusion des dommages corporels en matière d’assurance de responsabilité civile) ;
En effet, le calcul de celle-ci doit prendre en considération le statut juridique du bénéficiaire de l’indemnité :
- Si celui-ci est une personne morale ou physique ayant la qualité de redevable de la T.V.A3, l’indemnité sera calculée en hors taxes.
- Si celui-ci est un particulier donc non redevable de la T.V.A, il ouvre droit à une indemnité calculée en toutes taxes comprises (T.T.C).
Cette distinction est fondée sur le respect du principe indemnitaire de l’assurance de dommages qui stipule que l’assuré ne peut et ne doit pas s’enrichir par l’assurance.
Une entreprise qui répare les dommages qui ont touché son patrimoine, règle une facture en T.T.C et donne, par conséquent, une
Primes exonérées : primes sur assurance de personnes, Assurance CAT-NAT, primes Auto pour les détenant de documents de franchise délibérés pas l’administration fiscale.
Personne débitrice auprès de l'administration fiscale pour le versement et la collecte de la TVA.
 Avance de TVA au profit du trésor qu’elle aura l’occasion de récupérer dans la déclaration du chiffre d’affaires. Ainsi, les deux T.V.A (versée et récupérée) s’annulent.
Le particulier qui n’a pas la possibilité de récupérer la T.V.A payée à l’occasion du règlement des factures lors de la reconstitution de son patrimoine, doit toucher une indemnité en T.T.C.
4)- Les Droits de timbre :
L’assuré, au titre des contrats d’assurance qu’il souscrit est soumis au paiement de deux types de droits de timbre :
Les droits de timbre de dimension :
Ce sont des montants déterminés en fonction du nombre et de la taille des pages du contrat lui-même et de ses annexes.
Les droits de timbre gradués :
Ce sont des montants déterminés en fonction des primes nettes en assurance automobile et matériel agricole (moissonneuse batteuse, tracteur, engins auto moteur).
L’IRG retenu à la source :
L’impôt sur le revenu global est collecté au profit du trésor (par retenue à la source des salariés).
Il constitue pour la SAA une détention pour compte, à reverser mensuellement dans la déclaration G50.
Le taux d’imposition diffère en fonction du montant du revenu imposable suivant le barème établie par la Direction Générale des Impôts
4)- Barème progressif annuel selon le système fiscal algérien 2017.
Barème progressif annuel de l’IRG :
 
 
6)  Parafiscalité d’Assurance :
Afin de préserver le droit aux assurés de recevoir toujours une indemnité réparatrice même quand le champ d’application de leurs contrats d’assurance ne prévoie pas cette réparation ou qu’ils n’ont pas la qualité d’assurés tout court, l’Etat à travers la création de deux fonds spéciaux, le FGA et le FGAS, se veut d’être l’assureur en dernier ressort.
6.1)- Fonds de Garantie Automobile :
Il est collecté et perçu au profit du fonds de garantie automobile une cotisation
Des assurés dans le cadre des contrats d’assurance automobile et matériel agricole.
Comme la TVA, le fait générateur du paiement du FGA est  l’encaissement partiel ou total du chiffre d’affaires.
Le taux du FGA est de 3 % sur la prime d’assurance automobile.
Le FGA se calcule comme suit :
FGA = (Prime RC+ couts de police) x 3 %.
6.2)- Le Fonds de Garantie des Assurés (FGAS) :
Institué par l’article 32 de la loi n°06-04 du 20 février 2006, pour renforcer la solvabilité des sociétés d’assurance.
Alimenté par une contribution des sociétés d’assurance et/ou de réassurance dont le taux est fixé à 0.25 % de la production (la loi prévoit un taux allant jusqu’à 1 % de la production).
En septembre 2010, les premières contributions ont été effectuées au titre de l’exercice 2009