Article 5 du CIDTA

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Message par Admin le Dim 5 Mar - 13:58

Sont exonérés de l’impôt sur le revenu global
Article 5 du CIDTA
Modifié par l’article 2 de la loi de finances 1993.
Sont exonérés de l’impôt sur le revenu global :
1)- Les personnes dont le revenu net global annuel est inférieurs ou égal au seuil d’imposition prévu au barème de l’impôt sur le revenu global.
2)- Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère lorsque les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires algériens.
Bénéficient  d’une exonération permanente:
- les bénéfices dont le montant est inférieur ou égal au seuil d’imposition, prévu au barème de l’impôt sur le revenu global (120.000DA);
-  les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les structures qui en dépendent ;
- les montants des recettes réalisés par les troupes théâtrales;
- les revenus issus des activités portant sur le lait cru destiner à la consommation en l’état.
Bénéficient  d’une exonération pour une  période  de  dix  (10)  ans, les revenus réalisés par
- les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d’artisanat d’art.
Bénéficient  d’une exonération pour une  période  de trois  (3)  ans,  à compter de la date de mise en exploitation, les bénéfices réalisés dans le cadre des activités exercées par :
- les jeunes promoteurs d’investissement éligibles à l’aide du «Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes»,
- les personnes éligibles au régime de soutien à la création d’activités de production régi par la Caisse Nationale d’Assurance - Chômage (CNAC),
- les promoteurs d’activités ou de projets éligibles à l’aide du Fonds National de Soutien au Micro- crédit (ANGEM)
Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d’exonération est portée à six (6) ans.
Ces périodes sont prorogées de deux (2) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (3) employés à durée indéterminée.
Le non-respect des engagements liés au nombre d’emplois créés entraine le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient dus être acquittés.
Lorsque les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements, éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage » ou du « Fonds national de soutien au micro crédit » sont implantées dans une zone bénéficiant de l’aide du «Fonds spécial de développement des régions du Sud », la période de l’exonération de l’impôt sur le revenu global est portée à dix (10) années à compter de la mise en exploitation. (Art. 2 LF 2014)

- Bénéficient  d’une exonération en matière d’IRG, les distributions faites au profit des actionnaires ou détenteurs de parts sociales des sociétés relevant de l’IFU (art.10 LF 2015). 

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