Les sociétés coopératives des planteurs

Article 27 LF 2023
L’intitulé de la section 4 du chapitre II du titre IV du code des impôts indirects est modifié comme suit :
Sociétés coopératives des planteurs et entreprises autorisées ».
 
Article 28 LF 2023
Les dispositions de l’article 294 du code des impôts indirects sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 294
Les sociétés coopératives des planteurs, ainsi que les entreprises citées à l’article 290 ci- dessus, sont ….…….(sans changement jusqu’à) et pour le tabac à priser.
Ce compte est chargé :
1) à 3) ………………….……………… (sans changement) ;
Il est déchargé :
1) à 3)   ………………….……………… (sans changement) ;
Les dispositions de l’article 295 du code des impôts indirects sont modifiées et rédigées comme suit:
Article 295
Il est accordé aux sociétés coopératives des planteurs et aux entreprises de collecte, de traitement et de vente de tabacs bruts pour déchets de magasins des tabacs :
a) et b)………………….……………… (sans changement) »
Exposé des motifs :
En l’état actuel de la législation fiscale régissant l’activité de collecte, de traitement et de vente des feuilles de tabacs bruts, seules les sociétés coopératives de planteurs légalement constituées et agréées et les fabricants de tabacs, peuvent acheter les produits des planteurs, tant en ce qui concerne les tabacs à fumer, que ceux à priser et à mâcher.
Cette limitation des intervenants dans le cadre de ces activités empêche la réalisation d’investissements dans ce créneau, ayant induit à une situation d’importation importante de ces produits et ce, au détriment d’une production locale.
Ainsi, et afin de libérer cette activité, en donnant la possibilité de réaliser les investissements qui devraient créer des postes d’emplois et de la richesse et par voie de conséquence, des recettes supplémentaires pour le budget de l’Etat, il est proposé de réaménager le dispositif fiscal régissant ces activités.
Le réaménagement a pour objet de compléter les dispositions des articles 267, 271, 272, 289, 290, 292 294 et 295 du Code des Impôts Indirects (CII), à l’effet de donner la faculté aux entreprises régulièrement inscrites au Registre du Commerce à exercer l’activité de collecte, de traitement et de vente des feuilles de tabacs bruts et ce, après autorisation accordée par l’administration fiscale.
Ce faisant, les objectifs escomptés de ce réaménagement visent, notamment à :
- offrir aux producteurs de tabacs une meilleure disponibilité de la matière première au niveau local, à travers leur rapprochement des collecteurs de ces produits ;
- améliorer et organiser le circuit de collecte et de distribution de ces matières premières ;
- réduire le volume des importations des matières premières et, par voie de conséquence, la préservation des réserves de change ;
- encourager la production nationale et la création de richesses et d’emplois, et l’engrangement de recettes fiscales supplémentaires pour le Trésor-public ;
- assurer un meilleur contrôle de la circulation des tabacs bruts. Enfin, il est signalé que les modifications de ces articles portent sur :
- la détention des tabacs bruts (Art. 267 CII) ;
- le transport et le déplacement des tabacs bruts (tabacs en feuilles) (Art. 271 CII) ;
- les indications à faire mentionner sur les acquis à caution, à savoir l’exclusion de ces entreprises de cette obligation (Art. 272 CII) ;
- l’emballage des tabacs bruts (Art. 289 CII) ;
- la commercialisation (les ventes) de ces produits (Art. 290 CII) ; ;
- le contrôle des services fiscaux (Art. 292 CII) ;
- la comptabilité matière liée aux quantités de tabacs qu’elles détiennent (Art. 294 CII) ;
- la déduction des charges accordées pour les déchets de magasins des tabacs (Art. 295 CII).