Tabac en feuilles

Article 26
Les dispositions de l’article 267, 271, 289, 290  et 292 du code des impôts indirects sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 267
Nul ne peut détenir du tabac en feuilles s’il n’est planteur, fabricant ou exploitant d’une entreprise de collecte, de traitement et de vente de tabacs bruts citée à l’article 290 ci- dessous.
Hormis les fabricants….…….(sans changement jusqu’à)…………… pour les tabacs à priser et à mâcher. »
Les dispositions de l’article 271 du code des impôts indirects sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 271
Les tabacs en feuilles ….…….(sans  changement  jusqu’à)………  qu’accompagnés d’acquis à caution.
Toutefois, les tabacs transportés directement de la plantation au séchoir et du séchoir au magasin du planteur ou à la société coopérative des planteurs ou à l’entreprise de collecte, de traitement et de vente de tabacs bruts, ne sont pas soumis à cette formalité.
Une tolérance en moins est admise, ….…….(sans changement jusqu’à ) et de 2 % pour
les autres. »
Les dispositions de l’article 272 du code des impôts indirects sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 272
Les  titres  de  mouvement  délivrés  ….…….(sans  changement  jusqu’à  )……………
l’année de la récolte.
L’indication du poids n’est pas exigée sur les acquits-à-caution accompagnant les tabacs en feuilles à la sortie des magasins ou coopératives des planteurs ou des entreprises de collecte, de traitement et de vente de tabacs bruts qui, dans le cas où ils usent ….…….(sans changement jusqu’à ) d’un nombre uniforme de feuilles.
A partir de l’époque ….…….(sans changement jusqu’à )……………, ainsi que du numéro d’expédition. »
Les dispositions de l’article 289 du code des impôts indirects sont modifiées et complétées comme suit :
Article 289
Sauf autorisation spéciale de l’administration fiscale, les tabacs existants dans les magasins de la société coopérative des planteurs doivent être emballés le 1er avril au plus tard. Cette obligation est étendue aux entreprises de collecte, de traitement et de vente de tabacs bruts citées à l’article 290 ci-dessous.
Chaque balle ……………………….(sans changement  jusqu’à ) espèce de tabacs.»
Les dispositions de l’article 290 du code des impôts indirects sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 290
Les planteurs ………(sans changement jusqu’à)……. agréées  ou  aux  fabricants  du tabac ou aux entreprises de collecte, de traitement et de vente de tabacs bruts, dûment autorisées par l’administration fiscale.
Cette………(le reste sans changement) »
Les dispositions de l’article 292 du code des impôts indirects sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 292
Les agents des impôts sont autorisés ….…….(sans changement jusqu’à ) à
leur exploitation, ainsi que ceux appartenant aux entreprises de collecte, de traitement et de vente de tabacs bruts.»