Achats en franchise

Article 24 24 LF 2023
Les dispositions de l’article 42 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 42
Sous réserve de se conformer aux dispositions des articles 43 à 49, du présent code peuvent bénéficier de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée :
1)- Les biens, services et travaux dont la liste est fixée par la réglementation relative aux activités des hydrocarbures, destinés à être affectés exclusivement à ces dernières, acquis par les fournisseurs et sous-traitants des entreprises exerçant ces activités, dans le cadre de la législation y relative.
En cas de non-utilisation exclusive… (sans changement jusqu’à)…de l’article 39 du présent code, selon le cas.
De 2) à 4) … (sans changement)…»
Expose des motifs :
L’article 42 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, objet de modification traite du régime des achats en franchise octroyé aux fournisseurs des personnes exerçant les activités d’hydrocarbures.
A travers cette mesure, il est proposé sa modification, pour le mettre en cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article 9-9 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, proposée dans le présent projet de loi de finances.
 

Achats en franchise

 
Article  42 LF 2023
Sous réserve de se conformer aux dispositions des articles 43 à 49, du présent code peuvent bénéficier de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée :
1)- Les biens, services et travaux dont la liste est fixée par la réglementation relative aux activités des hydrocarbures, destinés à être affectés exclusivement à ces dernières, acquis par les fournisseurs et sous-traitants des entreprises exerçant ces activités, dans le cadre de la législation y relative.
En cas de non-utilisation exclusive desdits biens, services et travaux aux opérations entrant dans le cadre des activités susvisées, il est fait application des dispositions de l’article 30 ou de l’article 39 du présent code, selon le cas;
2)- Les achats ou importations de marchandises, réalisés par un exportateur, destinés soit à l’exportation ou à la réexportation en l’état, soit à être incorporés dans la fabrication, la composition, le conditionnement ou l’emballage des produits destinés à l’exportation ainsi que les services liés directement à l’opération d’exportation.
3)- abrogé.
4)- Les acquisitions des biens d’équipement et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création ou d’extension lorsqu’elles sont effectuées par des entreprises exerçant des activités réalisées par les promoteurs soumis à cette taxes et éligibles au « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou au « Fonds national de soutien au micro-crédit » ou à « la caisse nationale d’assurance-chômage ».
Les véhicules de tourisme ne sont concernés par cette disposition que lorsqu’ils représentent l’outil principal de l’activité.