Le début d'activité

par **Admin** Lun 4 Juil - 4:38

S'il vous plaît maître, pouvez-vous m'éclairer sur la date de début d'activité citée par l'article 183 du CIDTA?
Que signifie le législateur par "le début d'activité" ?
La date de début d'exploitation effective ?
Ou bien la date d'inscription au registre de commerce?
La plupart des inspections considère la date d'inscription au registre de commerce comme la date effective de début d'activité, alors quel est le sort des nouveaux promoteurs d'investissement dans le cadre CALPIREF qui n'ont pas encore démarrer leur activité ?

Réponse
QUELLE EST LA DATE À RETENIR POUR FIXER MON DÉBUT D'ACTIVITÉ ?
La date à retenir pour fixer le début d'activité la plus communément admise est celle qui figure sur le document de création d'activité que vous avez déposé auprès de votre centre de registre de commerce.
Remarque
Il s'agit d'un imprimé à remplir G n°8, donc mettez la date qui figure sur le RC, et déposé vos G N°50, à partir du mois qui suit cette date.
À noter :
De toute façon le redevable ne peut être réputé avoir commencé son activité qu'à la double condition d'avoir disposé d'immobilisations et d'avoir versé des salaires ou réalisé des recettes au cours de cette année.