Lettre série C n° 4 CAS N° 2

Lettre série C n° 4 rédigée comme suit :
Suite aux renseignements parvenus  au service, suivant les encaissements non déclarés au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020, se décomptent comme suit :                                                        
Encaissement  2017  = 150 000 DA
Encaissement  2018  = 3 543 000 DA
Encaissement  2019  = 14 180 100 DA
Encaissement  2020  = 12 411 666 DA
En comparaison avec vos déclarations  2017, 2018, 2019 et 2020, non déposées à nos services, a cet effet, les bases sont arrêtées conformément aux articles 19, 40 et 44 du CPF, 1, 2 et 193 du CIDTA, 2 et 116 du CTCA comme suit :
Année 2017
Encaissements 2017 = 150 000 DA
Chiffre d’affaires = 150 000 DA
TAP = 150 000 DA X 2 % = 3 000 DA
TVA = 150 000 DA X  19 % = 28 500 DA
Bénéfice net = 150 00 DA X 15 % = 22 500 DA
Année 2018
Encaissements 2018 = 3 543 000 DA
Chiffre d’affaires = 3 543 000 DA
TAP = 3 543 000 DA X 2 % = 70 860 DA
TVA = 3 543 000 DA X  19 % =  673 170 DA
Bénéfice net = 3 543 000 DA X 15 % =  531 450 DA
Année 2019
Encaissements 2018 = 14 180 100 DA
Chiffre d’affaires = 14 180 100 DA
TAP = 14 180 100 DA X 2 % = 283  602 DA
TVA = 14 180 100 DA X  19 % = 2 694 219 DA
Bénéfice net = 14 180 100 DA X 15 % =  2 127 015 DA
Année 2020
Encaissements 2018 = 12 411 666 DA
Chiffre d’affaires = 12 411 666 DA
TAP = 12 411 666 DA X 2 % = 249 233 DA
TVA = 12 411 666 DA X  19 % = 2 367 716 DA
Bénéfice net = 12 411 666 DA X 15 % =  1 869 350 DA
Remarque
L’administration fiscale à le droit d’appliquée toutes les pénalités et majorations édictées par la réglementation en vigueur.

Réponse de la notification de redressement
 
Mr
Activité                                                      
Adresse
Article
identifiant
                                                                             
                                                                         
 
 
Objet : Demande d’annulation de la proposition de redressement
Référence : C n°4  n°1013 du 20/10/2021.
 
En réponse à votre lettre série C n° 4 concernant votre proposition de redressement au régime du réel en matière de la TAP, TVA et IRG, suite à la réception des bulletins d’encaissements au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020rédigée comme suit :
Suite aux renseignements parvenus  au service, suivant les encaissements non déclarés au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020, se décomptent comme suit :
Encaissement  2017  = 150 000 DA
Encaissement  2018  = 3 543 000 DA
Encaissement  2019  = 14 180 100 DA
Encaissement  2020  = 12 411 666 DA
En comparaison avec vos déclarations  2017, 2018, 2019 et 2020, non déposées à nos services, a cet effet, les bases sont arrêtées conformément aux articles 19, 40 et 44 du CPF, 1, 2 et 193 du CIDTA, 2 et 116 du CTCA comme suit :
Année 2017
Encaissements 2017 = 150 000 DA
Chiffre d’affaires = 150 000 DA
TAP = 150 000 DA X 2 % = 3 000 DA
TVA = 150 000 DA X  19 % = 28 500 DA
Bénéfice net = 150 00 DA X 15 % = 22 500 DA
Année 2018
Encaissements 2018 = 3 543 000 DA
Chiffre d’affaires = 3 543 000 DA
TAP = 3 543 000 DA X 2 % = 70 860 DA
TVA = 3 543 000 DA X  19 % =  673 170 DA
Bénéfice net = 3 543 000 DA X 15 % =  531 450 DA
Année 2019
Encaissements 2018 = 14 180 100 DA
Chiffre d’affaires = 14 180 100 DA
TAP = 14 180 100 DA X 2 % = 283  602 DA
TVA = 14 180 100 DA X  19 % = 2 694 219 DA
Bénéfice net = 14 180 100 DA X 15 % =  2 127 015 DA
Année 2020
Encaissements 2018 = 12 411 666 DA
Chiffre d’affaires = 12 411 666 DA
TAP = 12 411 666 DA X 2 % = 249 233 DA
TVA = 12 411 666 DA X  19 % = 2 367 716 DA
Bénéfice net = 12 411 666 DA X 15 % =  1 869 350 DA
Remarque
L’administration fiscale à le droit d’appliquée toutes les pénalités et majorations édictées par la réglementation en vigueur.
 
1)- Nous portons à votre connaissance que mon entreprise était suivis au régime de l’IFU au titre des années objet des propositions de régularisations, ce qui signifie que vous n’avez pas pris en compte les prescriptions de l’article l’article282quater du code des impôts directe qui précise ce qui suit :
L‘administration fiscale est en possession d‘éléments décelant des insuffisances de déclaration, elle rectifie les bases déclarées suivant la procédure prévue par l‘article 19 du code des procédures fiscales. Les redressements opérés au titre de l‘impôt forfaitaire unique (IFU) sont établis par voie de rôle avec application des sanctions fiscales pour insuffisance de déclaration prévues par l‘article 282undeciès du code des impôts directs et taxes assimilées. Cette rectification ne peut être opérée qu‘après l‘expiration du délai de souscription de la déclaration définitive » l’imposition devra étre faite suivant le régime forfaitaire, pour rappel le chiffre d’affaire limite été de 30 millions de dinars et le régime forfaitaire.
NB
Toujours en vigueur à ces jours CIDTA 2022
Lorsque l’administration fiscale est en possession d’éléments décelant des insuffisances de déclaration, elle rectifie les bases déclarées suivant la procédure prévue par l’article 19 du code des procédures fiscales.
Les redressements opérés au titre de l’impôt forfaitaire unique (IFU) sont établis par voie de rôle avec application des sanctions fiscales pour insuffisance de déclaration prévues par l’article 282undeciès du code des impôts directs et taxes assimilées.
2)- je tiens à signaler que les chiffres d’affaires des dit exercices ne dépassent guerres les seuils de l’IFU (30 000 000 DA 2017 à  2019)    et (15 000 000 DA pour 2020).
3)- Malgré que je suis défaillant et je le reconnu, la régularisation ne peut être établie que sous le régime de l’IFU et ce quelque soit l’activité et la forme juridique, sauf pour 2020 les personnes morales y sont exclus, de plus mon activité n’est pas exclus de régime de l’IFU suivant l’article  282 ter du CIDTA.
4)- en ce qui concerne la forme et le fond, il y a lieux de vous précisez ce qui suit :
1)- Vous n’avez pas précisez est-ce qu’il s’agit d’un montant TTC ou HT
2)- Absence de calcul de montant et pourcentage des pénalités ;
3)- Absence de calcul des droits IRG ainsi que le pourcentage des pénalités ;
4)- Absence de calcul de montant total due droits et pénalités.
Je ne vais pas m’étaler sur les vices de procédures. 
 
Je  sollicite de votre bienveillance l’examen de notre demande et vous remerciez de bien vouloir prendre en considération notre justification en compte.
Nous  vous prions de croire, Monsieur le Chef d’inspection, en l’assurance de notre considération distinguée.