Notification de propositions de redressement CAS N° 1

L’examen de votre dossier fiscal  m’a permis de constaté aux niveaux des déclarations mensuelles G N°50 des chiffres d’affaires déclarés exonérés de TVA détailles comme suit :
2015 = (80.710.514), 2016 = (124.665.513), 2017 = (58.569.686)
Portant à votre connaissance que les opérations de ventes au détail du ciment au régime du réel ne sont pas exonérés de TVA.
De ce fait le service considère cet acte comme manœuvres frauduleuses conformément aux dispositions des articles 193/2 du (CID ou CTCA) et 31 LF 2009 aussi et décide sauf justification de régulariser votre situation fiscale relative aux exercices 2015, 2016 et 2017 en matière de TVA avec application des pénalités conformément aux dispositions des articles 18, 19 et 44 du CPF
2015
TVA = 80.710.514 x 17 % = 13.720.787 + 13.720.787
2016
TVA = 124.665.513 x 17 % = 21.193.137 + 21.193.137
2017
TVA = 58.569.686 x 19 % = 11.138.240 + 11.138.240.
Une seul réponse, sauf negligence de notre part, voila ce que la DGI preconise pour ce cas :
Exemple:
Soit un contrôle fiscal engagé, en matière de TVA durant l'année 2021.
Le service taxateur peut, jusqu'au 31.12.2021, exercer le droit de reprise à l'égard des opérations réalisées et taxables, au cours de l'année 2018.
A ce titre, convient-il de le rappeler qu'aucun redressement ne peut être opéré, au titre de l'exercice 2017, dans la mesure où le délai de prescription, dans ce cas, est décompté comme suit:
► 01/01/2018 au 31/12/2018 : 1ère année.
► 01/01/2019 au 31/12/2019 : 2ème année.
► 01/01/2020 au 31/12/2020 : 3ème année.
► 01/01/2021 au 31/12/2021 : 4ème année.
Sbah el kheir hadha win !