Acquisition de la poule de ponte ou de reproduction

Acquisition de la poule de ponte ou de reproduction
Des éclaircissements ont êtes demandés par le directeur des impôts de la wilaya de Constantine au sujet de l’octroi des autorisations d’acquisitions en franchise de TVA (F 20) de poule pondeuses ou de reproductions au profit des promoteurs agrées aux régimes privilégiés (CNAC, ANSEJ) en précisant que le montage financier a été effectuer en hors taxes notamment pour les dossiers admis antérieurement à la loi de finances pour 2015.
Les poules pondeuses ou de reproductions considérées comme des matières premières (consommables) ne peuvent pas prétendre  au bénéfice de la franchise de TVA même si les projets en question ont été agrée  avant la promulgation de la loi de finances pour 2015.