LE SECRET PROFESSIONNEL

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LE SECRET PROFESSIONNEL

Message par Admin le Dim 5 Mar - 13:25

LE SECRET PROFESSIONNEL
 
288)- Portée du secret professionnel
289)- Les déclarations produites par les contribuables pour l’établissement de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et assimilées, leurs sont opposables pour la fixation des indemnités ou des dommages intérêts qu’ils réclament à l’Etat, aux wilayas et aux communes
290)- Sanctions
291)- Extraits de rôles
292)- Sous plis fermés.
293)- La liste des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu et taxes directs locales, est déposée par le directeur des impôts de chaque wilaya au siège des assemblées populaires communales des unités administratives
294)- Autres dispositions
295)- Les réclamations
296)- Les états matrices des taxes mises à la disposition des wilayas et communes
297)- Les omissions totales ou partielles
298)- Impositions directes perçues au profit des collectivités locales.
299)- Conventions fiscales internationales.

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