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Editorial
Passer à l’ère du numérique et bâtir une relation de confiance avec les citoyens
L’administration fiscale a relevé le défi d’organiser les assises nationales sur la réforme fiscale dans un contexte particulièrement difficile.
Ces assises revêtent une pertinence particulière, tant que la question de l’impôt continue à susciter un vif débat et beaucoup de controverses au sein de notre société.
Le thème principal choisi pour cette rencontre, était la «réforme fiscale».
C’est en fait, tout un programme que l’on voit se dessiner à travers ce thème « générique», qui a réuni durant trois jours à Alger, au CIC, des participants issus d’horizons professionnels et institutionnels différents : professeurs émérites des universités, experts comptables, personnalités du monde politique (sénateurs, députés), présidents d’associations et unions professionnelles, présidents de chambres de commerce, hauts cadres de départements ministériels.
L’objectif recherché, à travers cette participation élargie, est double :
- associer toutes les parties prenantes de manière impartiale à la démarche de simplification administrative et à la construction d’un système fiscal efficient et équitable ;
- faire émerger une conscience citoyenne vis-à-vis de la question du consentement à l’impôt et générer la confiance au sein de la société.
Les travaux en atelier ont constitué un moment fort de ces assises.
Ils ont, d’une part, mis en évidence le caractère particulier de la fiscalité, en ce qu’elle s’apparente à un chantier en permanente construction et, d’autre part, la nécessité d’adoption d’une approche méthodologique globale de tout projet lié à sa réforme, lequel, ne peut se concevoir que dans une perspective systémique.
Les échanges de vues, qui s’y sont déroulés avec les participants, ont permis à la DGI de mesurer l’ampleur du débat national sur la fiscalité et d’identifier l’extrême diversité des besoins et attentes des citoyens- contribuables.
Les participants, dans leur majorité, se sont prononcés pour une réforme exhaustive du système fiscal. Ils ont été, également, unanimes à plaider en faveur, d’une simplification plus poussée des procédures.
Pour ce qui est des instruments de cette simplification, c’est le développement du numérique qui revient comme une revendication récurrente des participants.
Cet intérêt grandissant pour le numérique dans le débat public n’a plus rien de surprenant. Il rend compte, tout simplement, de l’évolution de la société et reflète les tendances actuelles.
La diffusion au grand public du numérique, avec la mise sur le marché des équipements accessibles à moindre coût, s’est accélérée ces dernières années, au point où les générations actuelles sont qualifiées de «générations numériques».
SOMMAIRE
P3.Allocution d’ouverture de Mr Abdelaziz DJERAD, Premier Ministre.
Communication de Mr Aïmene BENABDERRAHMANE,
Ministre des Finances.
P4.Communication de Mme Amel ABDELLATIF, Directrice Générale des Impôts.
P5.Atelier I : Simplification des procédures fiscales et amélioration de la qualité de service.
P6. Atelier II : Système fiscal et sécurité juridique.
P7.Atelier III : Inclusion fiscale et renforcement de la conformité.
P9.Atelier IV : Gestion des litiges fiscaux et soutien aux opérateurs économiques en matière de paiement de l’impôt.
P10.Atelier V : Mobilisation des ressources pour les collectivités locales et fiscalité environnementale.
P11. Allocution de clôture, de M. Brahim KESSALI, Secrétaire Général du Ministère des Finances.
P12. Conclusion.
La DGI ne peut pas ignorer ces évolutions sociétales. Passer à l’ère numérique apparaît donc comme un fort marqueur de changement. C’est l’un des principaux leviers d’amélioration de la relation de l’administration fiscale avec les contribuables en ce sens, qu’il facilite à ces derniers l’accomplissement de leurs démarches et leur évite de se déplacer aux guichets de nos services.
S’approprier l’outil numérique s’avère également incontournable pour fluidifier les process et la circulation de l’information, que ce soit avec l’environnement externe ou, en interne, entre les services fiscaux.
Pour l’administration fiscale, l’information est un renseignement.
La place centrale qu’elle occupe dans le processus de prise de décision n’est plus à démontrer.
La mise en place d’une administration électronique devrait incontestablement aider à l’organisation de l’information et son exploitation de manière optimale.
Pour tirer profit de ces opportunités, l’administration fiscale a lancé les téléprocédures, via son système «JIBAYA’TIC».
Toutefois il faut admettre qu’une dématérialisation intégrale, couvrant tous les processus métiers de la DGI, ne peut se faire instantanément. Nul doute que la transition numérique est un travail de longue haleine.
Pour être couronnée de succès, des dispositions préalables s‘imposent et des défis majeurs doivent être relevés.
En matière d’infrastructures, il y a besoin de mettre en place une infrastructure digitale adaptée.
Le numérique a été hissé au rang de « priorité nationale » par les pouvoirs publics.
Le développement des infrastructures d’appui aux TIC apparait clairement dans le plan d’action du gouvernement (févier 2020), où il est question de «généraliser l’accès à Internet très haut débit, à travers la modernisation, ainsi que la densification du réseau de télécommunication, la sécurisation des infrastructures des télécommunications/TIC et la protection des utilisateurs».
En matière de sécurité, l’infrastructure mise en place, doit répondre aux exigences de fiabilité et de sécurité.
En matière de disponibilité et de ressources humaines, la mise en service du réseau doit s’effectuer sans interruption.
Cela signifie que le réseau a besoin, pour fonctionner d’une manière optimale, d’une ressource humaine qualifiée prête à intervenir pour pallier tout dysfonctionnement.
Cela est d’autant plus important, que les téléprocédures jouissent d’une telle aura qui fait, qu’actuellement, elles ont fini par s’imposer, dans le plan d’action de la DGI, comme l’un des instruments privilégiés pour transcender la multiplicité et la complexité des procédures.
Cela étant, l’amélioration des relations avec les contribuables ne peut être envisagée sous le seul angle des procédures.
Il existe d’autres aspects moins visibles, mais dont l’influence sur la performance globale de la DGI ne peut être négligée.
Ce sont les valeurs comme la confiance et le dialogue.
Aujourd’hui, personne ne peut nier que ces valeurs ne sont pas suffisamment ancrées dans nos comportements professionnels.
Tout au long de cette rencontre de concertation, ce diagnostic a été largement partagé.
Les causes sont diverses.
Il est inutile de s’attarder à les énumérer.
Pour autant, l’administration fiscale doit chercher à déterminer les éléments constitutifs de la confiance et les promouvoir, et par réciprocité, cerner ceux qui créent ou alimentent la défiance et les éliminer.
Dans cette quête de la confiance, la DGI doit, une fois de plus, tourner son regard vers les associations et tous ses partenaires. Leurs activités sont reconnues comme le prolongement de l’action publique. Ils sont donc les principaux leviers de confiance.
L’administration fiscale compte énormément sur ses partenaires pour promouvoir et enraciner profondément dans nos institutions la confiance, le dialogue et l’intérêt public, qui constituent des valeurs indispensables à l’émergence d’une conscience citoyenne vis à vis de la question de l’impôt.
Les travaux de ces assises ont été marqués par deux moments forts, à savoir :
- LA SEANCE PLENIERE, au cours de laquelle des allocutions d’ouverture ont été prononcées par Messieurs, le Premier Ministre et le Ministre des Finances, suivies par une communication présentée par Madame la Directrice Générale des
Impôts.
- LES TRAVAUX EN ATELIER, qui ont permis à l’administration fiscale de développer son écoute et de recueillir les retours d’expériences, indispensables à sa nouvelle approche orientée contribuable, c’est-à-dire, celle mettant ce dernier au cœur de toutes ses réformes.
LA SEANCE PLENIERE :
Les points saillants
Allocution d’ouverture de Mr Abdelaziz DJERAD, Premier Ministre : « Articuler le plan d’action de la DGI avec le programme du gouvernement »
Dans son allocution d’ouverture, le Premier Ministre, Monsieur Abdelaziz DJERAD, à mis l’accent sur les points saillants suivants :
- L’opportunité d’articuler le plan d’action de la DGI avec le programme du gouvernement.
Il est rappelé que ce programme a mis particulièrement l’accent sur l’impérieuse nécessité de mettre en place un système fiscal en synergie avec la nouvelle vision économique, reposant sur la promotion des Start-up, de l’économie numérique, de l’innovation à même de faire sortir notre pays de sa dépendance des produits extractifs .
- L’urgence d’améliorer les performances en matière de recouvrement de la fiscalité ordinaire dans le contexte de persistance des incertitudes pesant sur le marché pétrolier.
L’impérieuse nécessité de mobiliser des ressources financières suffisantes pour les collectivités locales par des actions visant à :
- l’amélioration du rendement des impôts locaux (taxes foncières notamment) ;
- juguler les déficits récurrents des collectivités locales ;
- mettre fin au déséquilibre fiscal, c'est-à-dire, l’écart existant entre les ressources fiscales et les missions assignées aux collectivités locales.
La responsabilité de l’administration fiscale dans la prise en charge des actions suivantes :
- améliorer les comportements administratifs ;
- améliorer l’accueil et la qualité du service ;
- se défaire de toutes les pratiques bureaucratiques. Autrement dit, supprimer toutes les procédures dépourvues de pertinence et d’utilité.
- La priorité qu’il faudra accorder au développement des compétences des personnels de l’administration fiscale.
- La nécessité de garantir une protection légale aux agents des impôts dans l’exercice de leurs fonctions.
Communication de Mr Aïmene BENABDERRAHMANE, Ministre des Finances : «L’urgence d’améliorer le recouvrement de la fiscalité ordinaire »
Dans son allocution d’ouverture, le Ministre des Finances, Monsieur Aïmene BENABDERRAHMANE, a réservé une large part aux données statistiques pour étayer ses propos.
Au début de sa communication, il a mis en relief les progrès réalisés en matière d’organisation, avec la mise en place des structures nouvelles (DGE, CDI et CPI) fondée sur le principe de l’interlocuteur fiscal unique, la simplification du système fiscal avec l’institution d’un impôt dédié aux petites activités : l’IFU et enfin, la simplification des procédures et le renforcement des garanties en faveur des contribuables.
Ces réels progrès ne doivent pas occulter, selon le Ministre des Finances, l’existence d’insuffisances persistantes suivantes :
- la faiblesse du recouvrement fiscal, notamment en matière de fiscalité ordinaire, qui impacte les équilibres financiers généraux et accroit les déficits, qu’il s’agisse du solde budgétaire (-4,99%) ou du solde global du trésor (-8, 96%) par rapport au PIB (année 2019) ;
- la problématique de l’équité fiscale et du déséquilibre dans la répartition des charges fiscales, qui heurtent fondamentalement le principe de justice fiscale : la part disproportionnée de certaines impositions dans la structure fiscale (ex. IRG/salaires) ; le déséquilibre dans la répartition des régimes fiscaux, comme le montre la faiblesse de la population fiscale soumise au régime du réel. Les services fiscaux n’ont enregistré en 2019, au titre du régime du réel, que 88 083 entreprises ;
- l’insuffisance des ressources financières affectées aux collectivités locales, alors que les pressions sur leurs dépenses iront inévitablement en s’accentuant au cours des prochaines années.
Comme en témoignent les déficits récurrents des collectivités locales : 1000 communes sur un total de 1541, réparties à travers le territoire national, sont déclarées déficitaires ;
- enfin, le Ministre des Finances insiste sur la nécessité de mettre en place une administration électronique par le développement des téléprocédures et leur déploiement au niveau de tous les services fiscaux.
Communication de Mme Amel ABDELLATIF, Directrice Générale des Impôts : « S’adapter continuellement aux exigences et attentes des citoyens et contribuables »
La communication de la Directrice Générale des Impôts, Madame Amel ABDELLATIF, s’est articulée autour de deux volets.
- Dans son premier volet, l’intervention de Madame la Directrice Générale des Impôts était axée sur les points suivants :
- la présentation de l’organigramme de la DGI, pour donner un aperçu sur l’organisation nouvelle et les activités de l’administration fiscale induites par la réorganisation de ses structures.
L’exposé des détails met en évidence l’importance d’une organisation adaptée, sans laquelle il ne peut y avoir de définition d’objectifs clairs ;
- la tournure complexe que pend la mission de la DGI, contrainte de s’adapter continuellement aux exigences et attentes des citoyens et contribuables en évolution constante, alors qu’elle est, en même temps, tenue d’endosser la responsabilité d’améliorer ses performances en matière de recouvrement dans une conjoncture économique et sociale particulièrement difficile ;
- le bilan et l’établissement du diagnostic : le diagnostic établi, sans complaisance, a permis de faire ressortir des insuffisances tant au niveau de la gestion de l’impôt qu’au niveau de son recouvrement.
- Dans son second volet, Madame la Directrice Générale a mis en relief les défis majeurs que l’administration fiscale doit relever le long chemin à parcourir, pour hisser l’administration fiscale au rang d’une administration moderne et de service.
A titre d’illustration, il s’agit de s’engager résolument dans les actions suivantes : développement du numérique, renforcement de la sécurité juridique, amplification de la simplification des procédures, amélioration de l’élaboration de la norme fiscale, et plus globalement, dans toute action qui a pour effet de consolider le civisme fiscal.
LES TRAVAUX EN ATELIER :
Un cadre idoine pour affiner le diagnostic et recueillir des propositions concrètes
Les travaux en atelier ont permis à l’administration fiscale de développer son écoute et de recueillir les retours d’expériences, indispensables à sa nouvelle approche orientée contribuable, c’est-à-dire, celle mettant ce dernier au cœur de toutes ses réformes.
Pour assurer la réussite de ces assises, l’administration fiscale a accordé une attention particulière au choix de ses thèmes.
La liste des ateliers prévus sont énumérés comme suit :
ATELIER I :
Simplification des procédures fiscales et amélioration de la qualité de service
ATELIER II : Système fiscal et sécurité juridique
ATELIER III : Inclusion fiscale et renforcement de la conformité
ATELIER IV : Gestion des litiges fiscaux et soutien aux opérateurs économiques en matière de paiement de l’impôt
ATELIER V : Mobilisation des ressources pour les collectivités locales et fiscalité environnementale
ATELIER I
SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET AMELIORATION DE LA QUALITE DE SERVICE : 
Des exigences fortes et légitimes des contribuables
La simplification des procédures fiscales et l’amélioration de la qualité de services constituent la pierre angulaire de tout projet de réforme visant à instaurer les règles de bonne gouvernance.
Cette mission passe, notamment, par des propositions de simplification de la législation fiscale et des formalités déclaratives et de paiement des impôts tant pour les particuliers que pour les entreprises.
La simplification des procédures et l’amélioration de la qualité de service sont des exigences fortes des contribuables pour, au moins, deux raisons :
- les procédures complexes génèrent des surcoûts injustifiés, la déperdition d’efforts, voire la perte de confiance, ce qui accroît davantage les risques encourus par l’investisseur ;
- à l’ère du numérique, les simplifications sont incontournables pour l’administration fiscale.
Elles conditionnement, dans une certaine me

Elles conditionnement, dans une certaine mesure, le niveau de conformité fiscale
ETAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC
Les participants ont soulevé les contraintes suivantes :
Au niveau procédural
§ Récurrence des demandes portant sur les mêmes pièces administratives pour l’ouverture d’un dossier fiscal, pièces déjà produites, à l’occasion de la demande d’obtention d’un registre de commerce.
§ Multiplicité injustifiée des procédures d’immatriculation : l’entreprise se voit attribuer plusieurs numéros (NIF, NIN, RC, RIB, NIS, ...etc.), d’où la contrainte de fournir les mêmes données d’identification à différentes administrations.
§ Lenteur dans le traitement des demandes d’attestations de transfert de fonds ; source de surcoûts liés à la variation du taux de change et de contentieux inutiles avec les fournisseurs étrangers.
§ Complexité des procédures requises pour le bénéfice du régime des achats en franchise de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
§ Le caractère inadapté des modèles de déclaration fiscale annuelle, qui peut être corrigé par le rajout de rubriques ou par la modification des rubriques existantes et ce, pour intégrer des données spécifiques à certains secteurs d’activités (ex. secteur pétrolier, secteur bancaire et secteur des assurances, …etc.).
§ Retards dans le projet d’informatisation des services fiscaux, ce qui a pour effet de retarder la dématérialisation des procédures.
§ Lourdeur dans les transferts des dossiers fiscaux entre les services opérationnels.
§ Complexité des démarches administratives devant être accomplies par les opérateurs se livrant à des opérations d’exportation : difficultés pour l’obtention, dans des délais raisonnables, des attestations d’achats en franchise de TVA pour les intrants ;
§ Insuffisance dans l’accompagnement à l’export des petits exportateurs.
Au niveau de l’accueil et de la qualité de service
§ Insuffisance du fonds documentaire mis en ligne, particulièrement, les documents en rapport avec la doctrine
Déficience de l’accueil au niveau des services fiscaux locaux qui se limite à deux (02) demi-journées par semaine.
§ Manque de formation du personnel chargé de l’accueil.
§ Retards dans la prise en charge des demandes et requêtes des opérateurs économiques.
RECOMMANDATIONS
Au niveau de l’atelier « simplification des procédures et amélioration de la qualité de service », les participants ont formulé les principales recommandations suivantes :
Recommandations à visée procédurale
§ Simplification et rationalisation des procédures : les propositions formulées dans ce cadre, visent d’une part, à fluidifier davantage les formalités administratives, notamment celles liées à la création d’entreprises et, d’autre part, à supprimer les documents inutiles ou dépourvus de pertinence.
Ces recommandations visent principalement :
- la réduction des documents exigés pour l’ouverture d’un dossier fiscal ainsi que pour l’obtention de l’identifiant fiscal ;
- dématérialisation des documents fiscaux, dont l’utilisation est récurrente à l’exemple des attestations de franchise de TVA, des différentes attestations fiscales, de l’extrait de rôle … etc. ;
- recensement des procédures et des documents exigés par les services fiscaux et l’évaluation de leur pertinence.
§ Simplifications procédurale en faveur des entreprises et de certaines activités jugées utiles au plan économique :
- accompagnement singularisé des start-up, pour l’accomplissement de leurs démarches administratives ;
- institution d’un dispositif fiscal simplifié dédié aux très petites entreprises (TPE) ;
- mise en place de centres d’assistance et d’accompagnement des PME/PMI, aux fins d’orientation et de facilitation de leurs démarches administratives ;
- rallongement du délai d’introduction des demandes de remboursement de TVA (actuellement limité à trois (03) mois) ;

- fluidification de la procédure de remboursement des droits et taxes (TVA notamment) en assurant un traitement diligent des demandes des entreprises.
§ Renforcement des échanges d’informations avec les autres services et administrations publics :
A titre d’exemple, les relations avec les services de l’ANDI doivent être basées sur une concertation étroite, indispensable pour assurer un suivi efficace des dispositifs d’octroi des avantages fiscaux, ainsi que leur évaluation.
§ Renforcement de l’administration fiscale en ressources humaines et matérielles :
Des moyens adéquats doivent être affectés à l’administration fiscale pour lui permettre de prendre en charge convenablement, et dans des délais raisonnables, les sollicitations des opérateurs économiques au plan procédural.
§ Elargissement de la concertation en associant les opérateurs économiques et l’ensemble des organisations professionnelles aux projets de réforme fiscale.
Recommandations visant la situation de contribuable et la qualité de service
§ Elargissement des journées de réception (accueil physique), tout en poursuivant le développement et l’amélioration des autres modes de contact classiques (notamment l’accueil téléphonique et l’accueil courriel).
§ Enrichissement des supports informationnels en exploitant les nouveaux modes de communication et d’information de masse.
§ Recours aux masses médias (radio et TV) pour les campagnes informationnelles périodiques.
§ Amélioration de la qualité des documents et supports documentaires mis à la disposition du public.
ATELIER II
SYSTEME FISCAL ET SECURITE JURIDIQUE :
Des règles claires, prévisibles, équitables, appliquées de manière juste et simple
La complexité de la loi est une première entrave à la sécurité juridique.
Par ailleurs, un système fiscal complexe déséquilibré et souffrant de l’absence de règles claires et prévisibles, heurte fondamentalement le sens supérieur de la justice.
ETAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC
Au niveau de l’atelier « système fiscal et sécurité juridique », les participants ont relevé les principaux dysfonctionnements suivants :
Au niveau de l’élaboration des normes fiscales, de leur évaluation et de la sécurité juridique
§ Problème de lisibilité et de clarté des lois fiscales.
L’ambiguïté et l’équivoque qui caractérisent certains textes, sont à l’origine des difficultés d’interprétation des lois fiscales.
Elles induisent parfois des divergences d’interprétation au niveau des services chargés de l’application de la loi.
§ Incohérence de la doctrine fiscale due à des changements fréquents (revirements doctrinaux), son illisibilité et son éparpillement qui la rend inaccessible.
§ Discordance entre les règles comptables et les règles fiscales : le passage du résultat comptable au résultat fiscal, soulève la problématique liée aux difficultés de retraitement de certains produits et charges (ex. calcul des amortissements)
§ Problématique de l’évaluation et du suivi de certaines dispositions fiscales. A titre d’illustration, il faut citer les difficultés éprouvées par les administrations publiques (DGI et ANDI notamment) pour l’évaluation et le suivi du dispositif d’octroi des avantages fiscaux.
Au niveau du système fiscal dans sa globalité
§ Complexité du système fiscal caractérisé par les changements fréquents de la législation fiscale : des critères d’éligibilité aux régimes d’imposition, des taux d’imposition et des règles de fixation de l’assiette imposable.
A cette complexité, il faut ajouter l’incapacité de ce système à prendre en charge, par des dispositions adéquates, certaines catégories de contribuables, notamment, les petits artisans.
§ Incohérence de certaines dispositions fiscales.
Cette incohérence se manifeste notamment par :
- l’inexistence de mesures transitoires d’accompagnement des entreprises en cas de changement de régime d’imposition ;
- l’existence de dispositions fiscales qui ont pour effet de remettre en cause le principe de non immixtion dans l’acte de gestion de l’entreprise (ex. L’obligation de réinvestissement);

- caractère disproportionné des pénalités d’assiette et de recouvrement atteignant parfois le taux de 50 % ;
- difficultés de mise en application des dispositions fiscales régissant les sociétés étrangères (confusion des textes et modes de taxation) ;
- existence de dispositions contradictoires dans les différents codes fiscaux.
Au niveau des garanties offertes pour le respect du principe de sécurité juridique
L’insuffisance des dispositifs garantissant la sécurité juridique pour les investisseurs et l’administration fiscale a été un diagnostic largement partagé au niveau de l’atelier.
Au niveau de l’information fiscale :
§ Asymétrie d’information, par rapport aux contribuables et déficit de communication et d’information.
§ Complexité des documents publiés et diffusés qui accroit le sentiment d’insécurité chez les contribuables.
RECOMMANDATIONS
Pour l’institution d’un système fiscal équitable et efficient
§ L’élargissement de l’assiette fiscale pour assurer une équitable répartition de la charge fiscale entre les contribuables. cette action devrait impliquer :
- la révision du champ d’application des impôts par l’inclusion d’autres revenus, tels que les revenus du secteur agricole ;
- l’institution d’un système d’évaluation de la dépense fiscale devant permettre de revoir certains avantages fiscaux contre productifs.
§ L’assouplissement de la gestion de l’impôt par :
- la révision des règles fiscales applicables à certains charges et produits servant au calcul de l’impôt ;
- la numérisation de la gestion fiscale des dossiers des contribuables en accélérant le déploiement du système d’information au niveau de l’ensemble des services fiscaux ;
- le renforcement de l’échange d’informations entre l’administration fiscale et les autres administrations et services publics par l’instauration de plates-formes numériques partagées ;
- l’harmonisation des règles comptables et des règles fiscales.
§ La vulgarisation de l’information fiscale et la réduction de l’asymétrie de l’information par :
- l’élaboration d’un code des impôts unique rassemblant l’ensemble des dispositions applicables en matière fiscale (en lieu et place des six codes) ;
- l’amélioration de la qualité de l’information diffusée par, notamment, la conception de documents récapitulatifs synthétiques, sous forme de fascicules ou de dépliants, faisant ressortir succinctement et clairement les obligations et les droits des contribuables.
§ La révision de modes de détermination de certains revenus pour assurer l’équité fiscale : cette action devrait concerner, à titre d’exemple, l’IRG/salaires à travers l’introduction de nouveaux éléments ou la modification d’éléments existants (révision du quotient familial, charges à déduire, pression fiscale et principe de la progressivité).
Pour garantir la sécurité juridique
§ Dévoilement des procédures de facilitation de paiement de l’impôt, en direction notamment des entreprises et particuliers faisant face à des situations financières difficiles et devant, par conséquent, bénéficier de dispositifs de recouvrement de dettes fiscales spécifiques (calendrier, remise conditionnelle, rééchelonnement de la dette fiscale, … etc.).
§ Harmonisation de l’interprétation des textes fiscaux et octroi de garanties aux contribuables contre les changements de doctrine.
§ Renforcement du principe de présomption de sincérité et encadrement de l’administration de la charge de la preuve.
§ Encadrement du principe de non rétroactivité des lois fiscales.
ATELIER III
INCLUSION FISCALE ET RENFORCEMENT DE LA CONFORMITE :
Réduction du champ de l’informel, un élément déterminant pour améliorer le recouvrement fiscal
Il est entendu par l’inclusion fiscale, les efforts qui pourraient être déployés par l’administration fiscale, en vue de capter et d’identifier une partie de l’économie souterraine et d’inciter à sa migration vers le secteur formel.

Quant à la conformité fiscale, elle consiste en le respect, par les contribuables identifiés et connus par l’administration fiscale, de leurs obligations déclaratives et de paiement.
ETAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC
Les participants ont identifié plusieurs facteurs, qui peuvent être à l’origine de l’économie souterraine :
§ Les considérations d’ordre sociologique et historique, voire culturel et religieux, qui accroissent l’attitude négative à l’égard de l’impôt et son rejet latent.
Pour les agents économiques, l’impôt, considéré comme un coût supplémentaire, n’est pas perçu comme immédiatement utile.
§ Le sentiment d’impunité fiscale dont jouissent les contribuables fortunés et ceux qui ont les moyens de contourner la loi, qui a pour effet, de reporter ce manque à gagner sur les contribuables honnêtes qui se conforment à leurs obligations fiscales et qui se trouvent parfois doublement pénalisés.
§ L’insuffisance de la qualité des services publics fournis aux citoyens.
§ Les imperfections du système fiscal caractérisé par : la complexité et l’instabilité des lois fiscales, la complexité des procédures, soit autant d’éléments qui entravent la sécurité juridique.
§ Les conditions d’accueil des contribuables, au niveau des services qui ne sont pas toujours optimales.
§ La formation insuffisante du personnel dédié à l’accueil.
§ Les comportements administratifs déviants, favorisés par l’absence de moyens et l’absence de protection des agents des impôts.
§ L’absence de dispositifs d’accompagnement efficace des PME, des TPE et des artisans.
§ Le défaut d’incitations suffisantes pour favoriser la migration des activités informelles vers le formel (ex. besoin d’institution de pénalités réduites ou celles dites de «bonne foi» pour inciter les contribuables à s’autorégulariser).
RECOMMANDATIONS
Les participants de l’atelier «inclusion fiscale et renforcement de la conformité» ont formulé les
recommandations suivantes :
Recommandations pour réduire le champ de l’économie informelle
§ Instaurer un environnement favorable à l’impôt à travers, entre autres, la mise en place de programmes éducatifs de sensibilisation sur la question du consentement à l’impôt et leur intégration dans les programmes scolaires.
§ Instaurer un régime simplifié en faveur de l’entreprise individuelle ou de l’auto-entrepreneur (régime micro fiscal et micro social).
§ Corriger les imperfections de la loi fiscale, rendre la doctrine fiscale plus accessible et renforcer les garanties des contribuables en prenant des mesures, telles que la généralisation de la procédure du rescrit fiscal.
§ Simplifier les procédures fiscales à travers l’institution de mesures telles que : la mise en place d’une plateforme informatique unique (guichet unique), l’institution de centres de gestion agréés.
Améliorer les conditions matérielles d’accueil au niveau des services fiscaux et progresser vers une administration de service.
Cette progression devrait permettre d’attribuer au contribuable un nouveau statut, l’assimilant davantage à un usager, voire à un client.
§ Améliorer le niveau de compétence des agents des impôts par notamment, la réhabilitation de l’Ecole Nationale des Impôts (ENI) et la création d’autres écoles régionales.
§ Réviser le système d’octroi des avantages fiscaux et orienter les incitations prioritairement vers les activités informelles, pour accroitre le niveau d’inclusion fiscale.
§ Bancariser les transactions commerciales et, au besoin, créer des institutions financières dédiées. L’inclusion fiscale passe nécessairement par l’inclusion financière.
Recommandations pour accroitre l’efficacité des administrations publiques dans leur lutte contre l’informel
§ Renforcer l’activité des services de recherche de l’information fiscale et leur insuffler une nouvelle
dynamique, en vue d’une meilleure maitrise de l’assiette fiscale.
§ Adapter les techniques de vérification aux formes de dissimulation observées au niveau de chaque secteur d’activité.
ATELIER IV
GESTION DES LITIGES FISCAUX ET SOUTIEN AUX OPERATEURS ECONOMIQUES EN MATIERE DE PAIEMENT DE L’IMPOT :
Prévenir le contentieux inutile et mettre en place un accompagnement fiscal personnalisé destiné aux entreprises en difficultés
Le contentieux fiscal consiste en la contestation par le contribuable des impôts et taxes mis à sa charge ou d’actions en recouvrement forcé, enclenchées à son encontre.
Il revêt une importance cruciale tant pour l’administration fiscale que pour le contribuable.
Pour l’administration fiscale, la mission d’assurer le recouvrement des créances fiscales doit être mis en balance avec l’impératif d’octroyer des garanties aux contribuables, de prévenir le contentieux jugé inutile et de réserver un accompagnement fiscal personnalisé aux entreprises en difficultés.
Car, il y va de l’intérêt public de préserver la pérennité de l’entreprise.
ETAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC
Au niveau de la gestion des litiges fiscaux
Dans la gestion des litiges fiscaux, plusieurs dysfonctionnements ont été relevés :
§ Imperfections liées à la législation fiscale et à la jurisprudence :
- instabilité de la législation fiscale ;
- absence de réponse de la part de l’administration fiscale aux demandes de clarifications et de précisions émanant des contribuables ;
- incohérences et contradictions observées entre certaines dispositions fiscales ;
- insuffisance de la jurisprudence précisant la portée des textes fiscaux.
§ Imperfections des procédures :
- non établissement de procès-verbaux, à la clôture de la procédure d’arbitrage, prévue en matière de vérification de comptabilité ou de vérification de situation fiscale d’ensemble ;
- application limitée de la procédure de conciliation (phase précontentieuse) prévue, en l’état actuel de la législation, aux seuls redressements issus des réévaluations immobilières, opérés au titre des droits d’enregistrement ;
- inexistence d’une procédure contentieuse régissant le traitement des litiges relatifs à certaines taxes spécifiques ne relevant pas du droit commun (ex. taxes pétrolières, taxes d’efficacité énergétique, …etc.).
§ Imperfections affectant des droits fondamentaux des contribuables :
- non recours automatique à la procédure de dégrèvement d’office, dans les cas d’erreurs matérielles ou de doubles emplois ;
- non-respect des délais légaux de traitement des recours contentieux ;
- non levée de l’anonymat sur les notifications adressées aux contribuables dans le cadre d’un contentieux ;
- insuffisances dans la motivation des décisions contentieuses ;
- absence de spécialisation des juges en matière fiscale.
Au niveau du soutien aux opérateurs économiques et de l’accompagnement fiscal personnalisé des entreprises en difficultés
A ce niveau, les participants ont mis en exergue en particulier, le caractère rigide du dispositif d’apurement des dettes fiscales des entreprises en difficultés.
§ La dispersion de la législation fiscale applicable en matière de recouvrement des différents impôts et taxes.
§ Le télépaiement via le système «JIBAYA’TIC» ne fonctionne pas de manière optimale.
§ Le non remboursement des excédents de versement en matière d’IBS.
§ L’existence d’un vide juridique concernant le sort à réserver à l’excédent de versement en matière d’IRG/domicile.
§ Le caractère disproportionné des pénalités d’assiette et de recouvrement.
§ Le cas particulier de non limitation dans le temps du dispositif de pénalités, en cas de règlement de l’intégralité du principal de la dette fiscale globale encourue (Cf. Article 51 de la loi de finances pour2015).
§ La non-application de la compensation en matière d’impôts dus par les contribuables.
§ La rigidité des conditions d’octroi des échéanciers de paiement.

RECOMMANDATIONS
Recommandations pour perfectionner les procédures
§ Publier les arrêts et jugements prononcés revêtant un caractère de jurisprudence, assorti des commentaires y relatifs.
§ Procéder à l’analyse des causes à l’origine de l’introduction des requêtes contentieuses pour réduire les litiges fiscaux.
§ Revoir la procédure actuelle de prise en charge des litiges liés aux réévaluations immobilières.
§ Etendre aux autres impôts et taxes la procédure de conciliation prévue en matière de droits d’enregistrement, actuellement applicable aux seules réévaluations immobilières.
§ Préciser la procédure contentieuse applicable aux recours, ayant trait à certaines taxes spécifiques non régies par la législation de droit commun.
§ Proposer la spécialisation des juges en matière fiscale, pour améliorer la qualité des jugements portant sur le contentieux de l’impôt.
§ Corriger les dysfonctionnements du système de télépaiement et l’élargir aux contribuables relevant des CDI et CPI.
§ Instaurer la possibilité de paiement des impôts et taxes par carte électronique.
§ Assouplir la procédure de rééchelonnent des dettes fiscales.
§ Prévoir des critères d’appréciation des difficultés financières dans le cadre des recours gracieux.
ATELIER V
Recommandations pour consolider les droits des contribuables
§ Rendre obligatoire, au plan légal, l’exigence de réponse aux demandes d’éclaircissements des contribuables.
§ Prévoir par une mesure de loi, l’opposabilité des circulaires et notes de l’administration fiscale.
§ Mettre en place un circuit vert réservé au traitement des recours simples.
§ Rendre le recours préalable facultatif, en permettant au requérant de saisir directement le tribunal administratif.
§ Alléger les taux des pénalités d’assiette et de recouvrement actuellement en vigueur.
§ Rendre le remboursement de l’excédent de versement-IBS possible, en sus de l’imputation prévue, en la matière, par l’article 356 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA)
ATELIER V
MOBILISATION DES RESSOURCES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES ET
FISCALITE ENVIRONNEMENTALE :
Garantir des ressources financières suffisantes pour les collectivités locales
Les ressources des collectivités locales désignent les recettes, essentiellement fiscales, dont bénéficient les collectivités locales pour leur permettre d’assurer les missions que la loi leur confère (notamment la loi n°11-10 du 22 juin 2011 relative à la commune) et mettre en œuvre des mesures dans l’intérêt du développement local.
Les finances locales sont importantes en raison du fait notamment, que les collectivités locales sont les mieux placées, au regard de leur proximité avec les citoyens, et doivent, donc, mener des politiques publiques en adéquation avec leurs besoins et attentes. A ce titre, leurs actions doivent être centrées sur l’amélioration de leur cadre de vie.
Les collectivités locales assument des missions et des responsabilités nouvelles dans la gestion et le développement local.
Or, il existe un écart entre les ressources financières qui leur sont affectées et les responsabilités qui leur sont confiées.
Aujourd’hui, le financement des collectivités locales constitue le maillon faible des finances publiques.
ETAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC
Les participants, au niveau de l’atelier «mobilisation des ressources pour les collectivités locales et fiscalité environnementale», ont relevé les dysfonctionnements et insuffisances, ci-après, dans le système de financement des collectivités locales :
§ Existence d’une mosaïque d’impôts et taxes, régis par des textes différents, affectés aux collectivités locales, à faible rendement, concourant à hauteur de 10% environ dans la structure globale des recettes fiscales des collectivités locales.
La TAP et la TVA, en constituent la majeure partie de ces ressources, soit environ 90 % de l’ensemble des recettes fiscales.
§ Faiblesse du niveau de recouvrement des taxes locales, notamment, la Taxe Foncière et la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

§ Complexité et contraintes de gestion de certaines taxes, à l’exemple notamment : des taxes environnementales et taxes assises sur l’immobilier (taxes foncières, taxe d’habitation, impôt sur la fortune, taxe d’enlèvement des ordures ménagères).
§ Problématique de répartition du produit de la TAP et de la TVA et son impact sur les entrées fiscales immédiates des communes.
§ Limites des critères actuels d’affectation des recettes fiscales de la Caisse de Solidarité et de Garantie des Collectivités Locales (démographie et niveau de richesse des communes).
§ Absence d’autonomie financière des élus locaux, réduisant leur marge de manœuvre dans la gestion des recettes fiscales.
Ce qui accroit les dysfonctionnements dans la gestion des recettes fiscales, comme l’illustre le retard considérable dans la transmission, par les élus locaux, des délibérations aux services de la DGI, qui sont indispensables pour les besoins de liquidation de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
§ Existence d’un environnement économique défavorable caractérisé par :
- la prolifération des activités informelles et l’absence d’opérations de recensement des biens et des activités ;
- l’absence de zones d’activités pour de nombreuses communes ;
- le non-respect des dispositions légales et réglementaires régissant, à titre d’exemple, la taxe sanitaire sur les viandes.
§ Faiblesse des ressources humaines et matérielles affectées aux collectivités locales et les moyens de gestion archaïques.
§ Insuffisance de la coopération et de la coordination entre les services du Ministère des Finances et ceux du Ministère chargé des collectivités locales.
RECOMMANDATIONS
Recommandations pour améliorer les ressources financières
§ Octroi aux élus locaux d’un pouvoir fiscal d’une manière graduelle.
§ Amélioration du rendement de la Taxe Foncière, qui constitue une ressource stable et peu sensible aux aléas de la conjoncture économique.
§ Valorisation des recettes patrimoniales.
§ Elaboration d’un guide tarifaire destiné aux élus locaux, permettant d’indexer au prix du marché, les valeurs locatives des biens immobiliers et fonds de commerce.
§ Fusion des différentes taxes environnementales de même nature, en vue de simplifier leur recouvrement.
§ Etude de la possibilité d’externaliser le recouvrement de certaines taxes locales.
§ Nécessité d’octroi de dotations financières aux communes pour la création de zones d’activités.
Recommandations pour renforcer les moyens et les ressources des collectivités locales
§ Renforcement des trésoreries communales en moyens humains et matériels.
§ Mise en place d’un plan de communication et de sensibilisation, au niveau local, visant à améliorer le niveau du civisme fiscal des citoyens.
§ Nécessité de numérisation des procédures de gestion des taxes dédiées aux collectivités locales.
Recommandations pour renforcer la coopération entre les services et administrations publics impliqués dans la gestion locale
§ Relance des travaux du groupe interministériel chargé de l’examen de l’avant-projet de loi portant code de la fiscalité locale.
§ Nécessité de création d’un groupe de travail composé de représentants des administrations concernées (DGI, Direction Générale de la Comptabilité, Agence Nationale du Cadastre, Ministère de l’Habitat et les services du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Locales, et ce, afin d’actualiser et d’harmoniser le fichier des biens immobiliers, nécessaire à la gestion des taxes locales.
Allocution de clôture de Mr Brahim KESSALI, Secrétaire Général du Ministère des Finances :
« Œuvrons ensemble pour transformer nos préoccupations problématiques en engagements crédibles
Dans son allocution de clôture, le Secrétaire Général du Ministère des Finances, Monsieur Brahim KESSALI, représentant du Ministre des Finances, après avoir noté avec satisfaction les bonnes conditions dans lesquelles se sont déroulés les travaux de ces assises, est revenu sur les
principales recommandations formulées par les participants.
Ces assises ont été porteuses d’un message fort : la diffusion de la confiance dans la société et la nécessité que toutes les parties prenantes :
Etat, administration fiscale, associations professionnelles, associations patronales, acteurs économiques, œuvrent ensemble pour « transformer leurs préoccupations problématiques en engagements crédibles ».
Ce qui implique la nécessité :
Dans son allocution de clôture, le Secrétaire Général du Ministère des Finances, Monsieur Brahim KESSALI, représentant du Ministre des Finances, après avoir noté avec satisfaction les bonnes conditions dans lesquelles se sont déroulés les travaux de ces assises, est revenu sur les principales recommandations formulées par les participants.
Ces assises ont été porteuses d’un message fort : la diffusion de la confiance dans la société et la nécessité que toutes les parties prenantes :
Etat, administration fiscale, associations professionnelles, associations patronales, acteurs économiques, œuvrent ensemble pour « transformer leurs préoccupations problématiques en engagements crédibles ».
- d’ancrer la concertation dans la durée et l’élargir à toutes les parties prenantes : les associations professionnelles, associations patronales sont les principaux leviers de la confiance.
Elles ont une responsabilité accrue dans sa diffusion au sein de la société ;
- d’accorder une importance primordiale à la création et la pérennité de l’entreprise : celle-ci doit être placée au cœur de toutes les réformes fiscales.
C’est elle la principale source de création de richesses et d’emplois.
Tout doit être mis en œuvre pour créer un environnement favorable à l’entreprise et à l’investissement. Aussi, importe-t-il d’amplifier les simplifications des procédures en faveur de l’entreprise.
Pour atteindre cet objectif, le développement du numérique est incontournable.
CONCLUSION
Toutes les recommandations convergent vers la nécessité d’élaborer un système fiscal équitable et efficient.
Pour ce faire, il importe, selon les participants aux assises, d’atteindre les objectifs prioritaires suivants :
- Construire un système fiscal plus simple et lisible pour le contribuable et le citoyen, afin que le consentement à l’impôt et la justice fiscale soient plus réels.
- Assurer un développement continu et maitrisé des normes fiscales.
- Combattre la complexité administrative : une complexité excessive freine la justice fiscale.
- Développer l’administration numérique.
- Elargir l’assiette fiscale pour éviter d’accroitre la pression fiscale.
- Garantir une mobilisation des ressources financières suffisantes aux collectivités locales et assurer la transparence dans la gestion, pour gagner la confiance des populations.
- Renforcer les garanties accordées lors du contrôle fiscal.
- Renforcer les garanties accordées dans le cadre du contentieux et du règlement des litiges.
- Améliorer l’accessibilité de l’administration fiscale et réduire l’asymétrie de l’information.
- Bâtir une relation de confiance avec toutes les parties prenantes.