Les copies des pièces ou des documents ayant servi de base aux redressements envisagés doivent êtres joints à la notification de proposition de redressement

Les services d’assiette, en cas de proposition de redressement, utilise cette formule « suivant les renseignements en possession de service », eh biens ces renseignements à partir du 04/03/2018 doivent êtres communiqués au contribuable  « copies de bulletin, PV de constat et toutes pièces sur laquelle elle se base pour notification de proposition de redressement (série n°4) », a défaut la procédure et nulle, et ce conformément à la Circulaire n°02/MF/ DGI /DOFR/2018 du 04/03/2018 qui dispose que :
D’autre part, les copies des pièces ou des documents ayant servi de base aux redressements envisagés doivent êtres joints à la notification de proposition de redressement à l’effet de permettre au contribuable de connaître l’origine du redressement opéré à son encontre.
Est-ce que cette procédure est respectée ?
Je dirais non !
De moment que toutes les notifications que j’ai reçues ne font allusion, ou réception de ces pièces par les contribuables.
Les premiers à transgresser la loi c’est l’administration elle même !
Oui quand je me suis déplacer au centre des impôts de …..
J’ai été reçu par …… responsable des recoupements elle m’a dit qu’elle ne peut pas me donner aucune copie elle m’a dit c’est confidentiel
Voila