PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRE POUR 2011

Relèvement de 5.000.000 DA à 10.000.000 DA du seuil d’éligibilité au régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU) : (art. 03 LFC 2011)
Pour faciliter les formalités d’imposition et de paiement incombant aux petits contribuables, la loi de finances complémentaire pour 2011 a prévu de relever le seuil de l’IFU de 5.000.000 à 10.000.000DA

Relèvement de 10.000.000 DA à 30.000.000 DA du seuil d’éligibilité au régime simplifié : (art. 02 LFC 2011)
En vue de simplifier davantage les procédures de déclaration et de paiement de l’impôt pour les contribuables réalisant un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas le montant de 30.000.000DA, la loi de finances complémentaire pour 2011 a prévu de relever le seuil du régime simplifié de 10.000.000 DA à 30.000.000DA.
Cette mesure permet également de baisser la pression fiscale sur la population concernée, dans la mesure où elle est soumise à l’application du taux proportionnel de 20% libératoire d’impôt au lieu de l’application du barème de l’IRG dont le taux marginal est de 35%.

Admission des nouveaux contribuables éligibles à l’impôt forfaitaire unique (IFU) à ce régime à compter de la date de leur entrée en activité : (art. 11 LFC 2011 CPF)
En vertu des nouvelles dispositions de la loi de finances complémentaire pour 2011, les nouveaux contribuables soumis au régime de l’IFU sont suivi directement sous ce régime à compter de la date de leur entrée en activité.

I)- Mesures de simplification et de d’harmonisation du système fiscal
Extension des exonérations accordées dans le cadre du dispositif de l’ANSEJ, aux dispositifs de la CNAC et de l’ANGEM : (art. 4, 5, 8, 10, 24 LFC 2011)
Dans le même souci de création de l'emploi, la loi de finances complémentaire pour 2011, a étendu les avantages fiscaux et douaniers dont bénéficient les jeunes promoteurs d’investissements dans le cadre du dispositif ANSEJ, aux dispositifs CNAC et ANGEM.

Exonération de l’IFU au profit des activités de petits commerces nouvellement installées dans des sites aménagés pour une durée de deux (02) ans et institution d’abattements en leur faveur pendant les trois (03) premières années d’imposition : (Art 12 LFC2011) :
Dans le cadre de la politique des pouvoirs publics tendant à encourager les jeunes commerçants à intégrer le marché formel, la loi de finances complémentaire pour 2011 a accordé un ensemble d’incitations fiscales en faveur des activités de petits commerces nouvellement installées dans des sites aménagés par les collectivités locales.
Ces activités bénéficient, à titre transitoire, d’une exonération de l’IFU au titre des deux (02) premières années d’activité.
 A l’issue de la période d’exonération, ces activités bénéficient d’un abattement sur  l’IFU et ce, pendant les trois (03) premières années d’imposition, comme suit :
- 1ère année d’imposition : un abattement de 70% ;
- 2éme année d’imposition : un abattement de 50% ;
- 3éme année d’imposition : un abattement de 25%.

Institution d’abattements au profit des bénéficiaires des dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM : (art. 13 LFC 2011)
Dans la continuité des mesures prises par le gouvernement visant la création d’emplois et la résorption du chômage, la loi de finances complémentaire pour 2011 a institué en faveur des activités créées par les jeunes promoteurs d’investissement dans le cadre des dispositifs ANSEJ,CNAC et ANGEM, des abattements sur l’IRG ou l’IBS, et la TAP , après la période d’exonération, comme suit :
- 70% d’abattement pour la 1ère année d’imposition,
- 50% d’abattement pour la 2ème année d’imposition,
- 25% d’abattement pour la 3ème année d’imposition.
Bénéficient également de ces abattements pour la période restant à courir, les activités susmentionnées ayant bénéficié de l’exonération et dont la période de l’abattement demeure en cours, sans pour autant réclamer la restitution de ce qui été versé.

2)- Mesures d’incitation à la création de l’emploi et au soutien des micros entreprises et d’encouragement des activités de production
Allégement des charges patronales pour le recrutement des jeunes demandeurs d’emploi par l’augmentation de l’abattement applicable sur les charges patronales de cotisation à la sécurité sociale, pris en charge par l’Etat :(art. 37 LFC 2011)
Afin de réduire les charges patronales relatives aux cotisations à la sécurité sociale, la loi de finances complémentaire pour 2011, a relevé les abattements concernant la part patronale de la cotisation de sécurité sociale :
- de 28% à 52% pour les employeurs qui recrutent des primo- demandeurs dans la région nord du pays
- de 36% à 54% pour tous les recrutements effectués dans les régions des hauts plateaux et du sud.
Le différentiel de la cotisation ressortit par ces nouveaux taux est mis à la charge de l’Etat.
Ces dispositions sont applicables avec effet à compter du 23 février 2011 selon les modalités définies par la réglementation en vigueur.

Exclusion des entreprises de production de l'obligation de payer leurs importations par le seul moyen du crédit documentaire : (Article 23 LFC 2011)
Dans le but d’encourager les activités de production, la loi de finances complémentaire pour 2011 a exclu les entreprises de production de l'obligation de recourir pour le paiement de leurs importations d’équipements et d’intrants et autres produits utilisés pour la production ainsi que les produits stratégiques à caractère d’urgence au seul moyen du crédit documentaire .
Dorénavant, les entreprises de production, sont autorisées à payer leurs importations d'urgence, en utilisant, la remise documentaire ou le crédit documentaire.
En outre, elles peuvent recourir au transfert libre des importations des intrants et de pièces de rechange et des équipements nouveaux aidant à la hausse de la productivité des entreprises de production, à condition que ces importations répondent exclusivement aux impératifs de  production et que les commandes annuelles cumulées opérées dans ce cadre n‘excèdent pas le montant de quatre (4) millions de dinars pour la même entreprise.
Cette dérogation ne soustrait pas les entreprises concernées de l’obligation de domicilier l’opération quel que soit le mode de paiement.
Par ailleurs, les importations de services sont exclues de l’obligation du crédit documentaire
Les modalités d’application des ces dispositions sont fixées, en tant que de besoin, par l’autorité monétaire et le ministre chargé des finances.

Exonération des opérations de vente de sucre et des huiles brutes de table des droits de douanes et de la TVA : (art. 13 LFC 2011)
Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des consommateurs face à la flambée des prix de certains produits alimentaires de base, la loi de finances complémentaire pour 2011 a prévu les mesures suivantes :
- Exemption de la TVA des opérations de vente du sucre et des huiles alimentaires, pour la période allant du 08 janvier au 31 août 2011 ;
- Exonération des droits de douane et de la TVA des importations du sucre brut relevant des sous-positions tarifaires 17.01.11.00 B et 17.01.12.00 K et les huiles alimentaires brutes relevant des sous-positions tarifaires 15.07.10.10 H, 15.08.10.10 C, 15.11.10.10 L, 15.12.11.10 P, 15.13.11.10 J, 15.13.21.10 W, 15.14.11.10 D et 15.15.21.10 K, utilisés dans la fabrication des produits exemptés susvisés, ainsi que le sucre relevant des sous-positions tarifaires 17.01.91.00 X et 17.01.99.00 S destiné à la revente en l’état, des droits de douanes et de la TVA, pour la période allant du 08 janvier au 31 août 2011 ;
Par ailleurs, les droits de douane et la TVA exigibles à compter du 1er septembre 2011 sur le sucre brut et les huiles alimentaires brutes sont pris en charge par le budget de l’Etat par le budget de l’Etat dans le cadre de la mise en oeuvre de la législation et de la réglementation relatives à la concurrence. 
Ces produits bénéficient de l’exemption de la TVA aux différents stades de distribution.

3)- Mesures en faveur du maintien du pouvoir d’achat des consommateurs
Possibilité de rétrocession des logements sociaux participatifs (Art 57 de la LFC2011)
En vue de faciliter l’accès des citoyens à la propriété du logement, la loi de finances complémentaire pour 2011 a accordé aux propriétaires de logement social participatif la possibilité de rétrocession desdits logements, sous réserve du remboursement de l’aide financière publique par le propriétaire au profit du Trésor public.
Les modalités d’application du présent article ainsi que les catégories de logements concernées sont fixées par voie réglementaire.

Suppression des abattements sur la concession de terrains destinés à la réalisation de projets d’investissement touristique dans les wilayas des hauts plateaux et du sud (Art 17 LFC 2011) :
Les dispositions de la loi de finances complémentaire pour 2011 ont supprimé les abattements de 50% et 80% accordés respectivement au profit des wilayas des hauts plateaux et du sud, pour la concession des terrains nécessaires à la réalisation des projets d’investissement touristiques.
Cette mesure a pour finalité d’offrir aux projets d’investissement situés dans les wilayas des hauts plateaux et du sud d’autres avantages financiers plus importants.
En effet, la loi de finances pour 2011 a prévu le dinar symbolique le mètre carré pendant une période de dix années et 50% du montant de la redevance domaniale au delà de cette période
 pour les projets d’investissement implantés dans les wilayas ayant servi pour l’exécution de programmes du sud et des hauts plateaux.
Les actes de cession ou les livrets fonciers établis et délivrés par les services des domaines et de la conservation foncière dans ce cadre doivent comporter une clause d’incessibilité des biens immobiliers dont il s’agit, garantissant le remboursement des montants restants dus à l’Etat, jusqu’à leur paiement intégral.

Extension de la possibilité du fractionnement et du paiement des frais d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière dus à l’occasion d’établissement des actes de concession des biens domaniaux dans le cadre de l’ordonnance n°01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement , à ceux dus au titre de l’ensemble des projets d’investissement objet de concession de terrains relevant du patrimoine de l’Etat (art. 18 LFC 2011)
Afin de faciliter aux investisseurs l’accès au foncier relevant du patrimoine de l’Etat, la loi de finances complémentaire pour 2011 a étendu à l’ensemble des projets d’investissement la possibilité du fractionnement et l’acquittement annuel des droits d’enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière dus à l’occasion de l’établissement des actes domaniaux, et ce, à la demande du contribuable.

4)- Mesures de facilitation d’accès au foncier
Octroi d’un échéancier de paiement au profit des personnes ayant sollicité la régularisation des différences de superficies des terrains constatés lors des opérations du cadastre général, ainsi que ceux occupant des terrains domaniaux régularisables (art. 20 LFC 2011)
Suite aux difficultés financières rencontrées par les citoyens ne pouvant s’acquitter intégralement et au comptant des prix fixés par les services des domaines correspondants aux valeurs vénales des terrains, ayant fait l’objet de régularisation dans le cadre de l’article 47 de la loi de finances pour 2005 et de l’article 40 de la loi n°08-15 du 20 juillet 2008, fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur parachèvement, la loi de finances complémentaire pour 2011a accordé aux personnes redevables financièrement vis-à-vis de l’administration des domaines, au titre de la régularisation de terrains domaniaux dont elles disposent, un échéancier de paiement, sans intérêt, permettant d’étaler le montant dû à l’Etat sur une période ne dépassant pas dix (10) ans.
Les actes de cession ou les livrets fonciers établis et délivrés par les services des domaines et de la conservation foncière dans ce cadre doivent comporter une clause d’incessibilité des biens immobiliers dont il s’agit, garantissant le remboursement des montants restants dus à l’Etat, jusqu’à leur paiement intégral.

Application d’abattements sur le montant de la redevance domaniale due au titre de la concession de nouvelles exploitations agricoles et d’élevage relevant du domaine privé de l’Etat (art. 19 LFC 2011)
Pour encourager l’activité agricole et satisfaire les besoins nationaux en termes de produits alimentaires, la loi de finances complémentaire pour 2011 a prévu l’application d’abattements sur le montant de la redevance domaniale annuelle due au titre de la concession de nouvelles exploitations agricoles et d’élevage relevant du patrimoine privé de l’Etat.
Les taux de ces abattements sont fixés comme suit :
- 90% pendant la période de mise en valeur pour une durée maximale de cinq (5)  années définie selon la nature de l’investissement. 
- 50% pendant la période d’exploitation, pour une durée maximale de trois (03) ans ;
- au dinar symbolique l’hectare (1 DA/ha) pour une période de dix (10) à quinze (15) ans et 50% d’abattement sur la redevance domaniale au-delà de cette période, pour les nouvelles exploitations situées dans les wilayas du sud et de hauts plateaux.

Exclusion des enchères publiques et application du mode de gré à gré des terrains relevant du domaine privé de l’Etat (art. 15 de la LFC pour 2011)
En vue de contribuer à la redynamisation et à la relance de l’économie nationale, la loi de finances complémentaire pour 2011 a prévu certains réaménagements en matière de conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destiné à la réalisation de projet d’investissement.
Il s’agit de :
- l’octroi de la concession en mode unique de gré à gré au lieu de la concession aux enchères publiques, sur la base de cahier des charges au profit des entreprises et établissements publics ou de personnes physiques ou morales de droit privé ;
- l’autorisation de l’octroi de la concession de gré à gré par le wali et après accord du Ministre compétent :
- sur proposition du Comité d’Assistance à la Localisation et à la Promotion des Investissements et de la Régularisation du Foncier (CALPIREF), pour les terrains relevant du domaine privé de l’Etat, des actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes, des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques ainsi que des terrains relevant des zones industrielles et des zones d’activité ;
- sur proposition de l’organisme gestionnaire de la ville nouvelle pour les terrains situés à l’intérieur du périmètre d’une ville nouvelle ;
- après avis favorable de l’Agence Nationale de Développement du Tourisme (ANDIT) pour les terrains relevant d’une zone d’expansion touristique.
- L’application d’un abattement sur le montant de la redevance locative annuelle, fixée par les services des domaines à 1/20 de la valeur vénale du terrain concédé, comme suit :
- 90% pendant la période de réalisation de l’investissement pouvant s’étaler d’une (01) année à trois (03) années ;
- 50% pendant la période d’exploitation, pouvant s’étaler également d’une (01) année à trois (03) ans ;
- au dinar symbolique le mètre carré (m2) pendant une période de dix (10) ans et 50% d’abattement sur la redevance domaniale au-delà de cette période, pour les projets d’investissement implantés dans les wilayas ayant servi pour l’exécution de programme du sud et des hauts plateaux.
- au dinar symbolique le mètre carré (m2) pendant une période de quinze (15) années et 50 % du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les projets implantés dans les wilayas du Grand Sud.

Réduction de la moitié à un cinquième (1/5) du prix de la mutation, dont le dépôt à la vue et entre les mains du notaire est obligatoire, à l’occasion de la rédaction des actes portant mutation à titre onéreux d’immeubles, de droits réels immobiliers (art. 7 LFC 2011) :
La loi de finances complémentaire pour 2011 a réduit le prix de la mutation devant être versé entre les mains du notaire, à l’occasion de la rédaction des actes portant mutations à titre  onéreux de la pleine propriété, de la nue-propriété ou l’usufruit d’immeubles ou de droits immobiliers, en le ramenant de la moitie à un cinquième (1/5) du prix des mutations en cause.
Autorisation de dédouanement des articles de friperie (Art 27 LFC 2011) :
La loi de finances complémentaire pour 2011 a autorisé le dédouanement des articles de friperie portant position tarifaire n° 09-63.
Toutefois, cette autorisation concerne uniquement les articles de friperie ceux importés par voie portuaire.
Est interdite, dans tous les cas, l’importation de la chaussure usagée.
Les modalités d’importation et de dédouanement des articles de friperie pour la mise à la consommation sont fixées par voie réglementaire