IRG/Traitements et salaires

Les traitements et salaires proprement dits ainsi que les indemnités et émoluments qui peuvent s’y ajouter sont des rémunérations perçues par les contribuables à raison d’une activité salariée public (fonctionnaire) ou privée (employé, ouvrier, etc.…).
Ainsi, toutes les rémunérations rentrent dans la catégorie des traitements et salaires dès lors que le bénéficiaire les a perçues en qualité de salarié.
I) - Quels sont les revenus imposables au titre de l’IRG/Salaires?
Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu catégoriel des traitements et salaires.
Sont également considérés comme des  traitements et salaires :
1)- Les revenus alloués aux associés et gérants des sociétés à responsabilité limitée, aux associés de sociétés de personnes, des sociétés civiles professionnelles et des membres des sociétés de participation ;
2(- Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés ;
3(- Les sommes perçues en rémunération  de leur travail par des personnes exerçant à domicile à titre individuel pour le compte de tiers ;
4(- Les primes de rendement, gratifications ou autres, d’une périodicité autre que mensuelle, habituellement servies par les employeurs ;
5(- Les sommes versées à des personnes exerçant, en sus de leur activité principale de salariés, une activité d’enseignement, de recherche, de surveillance ou d’assistanat à titre vacataire, ainsi que les rémunérations provenant de toutes activités occasionnelles à caractère intellectuel.
II( - Quels sont les revenus exonérés de l’IRG/Salaires?
Les revenus perçus au titre de traitement ou salaire dont le montant n’excède pas 30.000 dinars par mois ;
Les personnes de nationalité étrangère exerçant en Algérie dans  le cadre d'une assistance bénévole prévue dans un accord étatique;
Les personnes de nationalité étrangère employées dans les magasins centraux d'approvisionnement dont le régime douanier a été créé par le code des douanes;
Les salaires et autres rémunérations servis dans le cadre de programmes destinés à l'emploi des jeunes dans les conditions fixées par voie réglementaire ;
Les indemnités allouées pour frais de déplacement ou de mission ;
Les indemnités de zone géographique ;
Les indemnités à caractère familial prévues par la législation sociale telles que notamment: salaire unique, allocations familiales, allocations maternité; 
Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents de travail ou leur ayant droit;
Les allocations de chômage, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l'Etat , les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance;
Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement  pour la réparation d'un  préjudice corporel ayant entraîné pour la victime, une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie;
Les pensions des moudjahidine, des veuves et des ascendants pour faits de guerre de libération nationale;
Les pensions versées à titre obligatoire à la suite d'une décision de justice;
L'indemnité de licenciement ;
Les indemnités liées aux conditions particulières de résidence et d’isolement, dans la limite de 70% du salaire de base.
Cas particuliers :
Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère sont exonérés de l’IRG lorsque les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires algériens.
Il en est de même des personnes dont l'imposition du revenu est attribuée à un autre pays en vertu d'une convention.
 III( - Quels sont les éléments constituant le revenu imposable à l’IRG/Salaires ?
Pour la détermination du revenu imposable à l’IRG /Salaires, il est tenu compte du montant des pensions, des rentes viagères et des rémunérations principales, augmentées des rémunérations accessoires versées aux bénéficiaires, ainsi que les avantages en nature qui leurs sont éventuellement accordés.
Par avantages en nature, il y a lieu d’entendre entre autres, la nourriture, le logement, l’habillement, le chauffage et l’éclairage dont l’estimation est faite par l’employeur d’après la valeur réelle des éléments fournis, ramenée au trimestre, mois, quinzaine, jour ou heure, selon l cas.
Toutefois, les avantages en nature correspondant exclusivement, à la nourriture et au logement dont bénéficient les employés travaillant dans les zones à promouvoir, n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Pour la nourriture, la valeur à retenir ne peut être inférieure à 400 D A par repas, sauf justification probante dûment établie.
S’agissant des pourboires et des majorations de prix pour le service, lorsqu’ils sont remis directement aux employés, leur montant est évalué forfaitairement, selon les usages des lieux et des professions.   
IV)- Comment est déterminé le revenu imposable à l’IRG/Salaires ?
Le montant du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en nature accordés :
1)- les retenues faites par l’employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites ;
2)- la cotisation ouvrière aux assurances sociales.
V)- Comment est calculé l’IRG /Salaires ?
L’impôt sur le revenu global- salariés, ou travailleurs dépendants, est calculé suivant le barème de l’IRG/ Salarié mensualisé avec l’octroi aux contribuables salariés les abattements ci après :
a)- Les revenus mensuels :
La retenue à la source de l‘impôt sur le revenu global, au titre des traitements, indemnités, salaires, pensions et rentes viagères, est calculée par mensualisation des revenus, sur la base du barème ci-dessous :
 
 
Le montant ainsi obtenu bénéficie selon le cas, des abattements ci-après:
Abattement proportionnel :
Les revenus mensuels bénéficient d’un abattement proportionnel sur l’impôt global égal à 40 %. Toutefois, l’abattement ne peut être inférieur à 12.000 D A/an ou supérieur à 18.000DA/an (soit entre 1.000 et 1.500DA /mois).
Abattement supplémentaire:
Les revenus supérieurs à 30.000 dinars et inférieurs à 35.000 dinars bénéficient d’un deuxième abattement supplémentaire.
L’IRG dû est déterminé, pour cette catégorie de revenu, selon la formule suivante :
IRG = IRG (selon le premier abattement) x (8/3) – (20 000/3)
Abattement  octroyé aux travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non-voyants ou sourds-muets, ainsi qu’aux travailleurs retraités :
Les revenus supérieurs à 30.000 dinars et inférieurs à 42.500 dinars des travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non-voyants ou sourds-muets, ainsi que les travailleurs retraités du régime général, bénéficient d’un abattement supplémentaire sur le montant de l’impôt sur le revenu global, non cumulable avec le deuxième abattement suscité.
L’IRG dû est déterminé, pour cette catégorie de revenu, selon la formule suivante :
IRG = IRG (selon le premier abattement) x (5/3) – (12 500/3)
Le même mode de prélèvement s’applique aux pensions et rentes viagères payées à des personnes dont le domicile fiscal est situé hors d’Algérie.
b)- Les revenus d’une périodicité autre que mensuelle :
Les rémunérations, indemnités, primes (primes de rendement, gratifications,..),  et allocations ainsi que les rappels y afférents, sont considérées comme une mensualité distincte et soumises à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu global au taux de 10%.
c)- Les revenus tirés des activités occasionnelles à caractère intellectuel :
Les activités de recherche et d’enseignement, de surveillance ou d’assistanat à titre vacataire, donnent lieu à une retenue à la source au taux de 10 % libératoire d’impôt.
Pour les rémunérations provenant de toutes autres activités occasionnelles à caractère intellectuel, le taux de la retenue est fixé à 15 % libératoire d’impôt.
Les sommes versées sous forme de cachets ou droits d’auteur, aux artistes ayant leur domicile fiscal hors d’Algérie sont soumises à une retenue à la source au taux de 15% ;
Toutefois, ne sont pas comprises dans la base de l’impôt sur le revenu global (IRG), les sommes perçues par ces mêmes artistes lorsqu’ils interviennent dans le cadre d’accords d’échanges culturels, des fêtes nationales, festivals et manifestations culturelles et artistiques, organisés sous la tutelle du ministère de la culture et de l’office national de la culture et de l’information.
VI)- Quelles sont les modalités de paiement de l’IRG/Salaires ?
La retenue est prélevée au moment de chaque paiement effectué par l'employeur ou le débirentier dont le versement s’effectue comme suit :
Versement mensuel : 
Les retenues au titre d’un mois déterminé doivent être versées dans les vingt (20) premiers jours qui suivent le mois, à la caisse du receveur des contributions diverses.
Versement trimestriel : 
Les retenues au titre d’un trimestre déterminé doivent être versées dans les vingt (20) premiers jours qui suivent le trimestre, à la caisse du receveur des contributions diverses.
Les employeurs ou les débirentiers soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique sont tenus de verser, les sommes dues, durant les vingt (20) premier jours du mois suivant le trimestre civil au cours duquel les retenues ont été effectuées.
Chaque versement est accompagné d’un bordereau-avis daté et signé par la partie versante et sur lequel les indications suivantes doivent être portées :
Période au cours de laquelle les retenues ont été faites ;
Désignation, adresse, profession, numéro de téléphone, numéro et libellé du compte courant-postal ou du compte courant bancaire, numéro d’identification à l’article principal de l’impôt de l’employeur ou du débirentier ;
Numéro de la fiche d’identité fiscale ;
montant des salaires qui ont donné lieu à la retenue.
Cas particuliers :
Revenus versés par des employeurs ou débiteurs n’ayant pas leur domicile fiscal en Algérie :
Les contribuables qui reçoivent de personnes physiques ou morales n’ayant pas leur domicile fiscal en Algérie, des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pourboires, pensions ou rentes viagères y compris le montant des avantages en nature, sont tenus de calculer eux−mêmes l’impôt afférent aux sommes qui leur sont payées et de verser le montant de cet impôt dans les conditions et délais fixés en ce qui concerne les retenues à opérer par les employeurs ou débirentiers.
Salariés disposant d'autres revenus en plus de leur salaire principal :
Les salariés qui perçoivent des revenus autres que leur salaire, bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur le revenu global calculé fictivement sur le salaire principal, avant application de l’abattement prévu pour cette catégorie de contribuables. Ce crédit d’impôt s’impute sur l’imposition définitive établie par voie de rôle.
Pour bénéficier de cette imputation, les contribuables dont il s’agit doivent annexer à la déclaration annuelle IRG, un justificatif de crédit dont l’imprimé est fourni par l’administration fiscale.
Transfert du domicile fiscal de l’employeur ou du débiteur :
Dans le cas de transfert de domicile, d’établissement ou de bureaux hors du ressort de la circonscription de la recette ainsi que dans le cas de cession ou de cessation d’entreprise, l’impôt sur le revenu exigible à raison des traitements et salaires doit être immédiatement versé.
Décès de l’employeur ou du débirentier :
En cas de décès de l’employeur ou du débirentier, l’impôt doit être versé dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant le décès.
Cessation de versement de l’impôt :
En cas de cessation de versement de l’impôt sur le revenu assis sur les traitements et salaires, les employeurs ou débirentiers sont tenus de faire parvenir à l’inspection des impôts directs du lieu d’imposition au cours du mois suivant la période considérée, une déclaration motivant la cessation des versements.
VII)- Quelles sont les obligations fiscales incombant les employeurs ou débirentiers de revenus ?
Toute personne physique ou morale versant des traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères, sont tenus :
D’inscrire pour chaque bénéficiaire, de chaque paiement imposable ou non, sur le titre, fichier ou autre document destiné à l’enregistrement de la paie, ou à défaut sur un livre particulier :
- La  date, la nature et le montant de ce paiement, y compris le montant des avantages en nature et la période qu’il concerne ;
- Le montant distinct des retenues effectuées ;
- Le nombre de personnes déclarées à sa charge par le bénéficiaire du paiement.
Ces documents doivent être conservés jusqu’à l’expiration de la quatrième année qui suit celle au titre                  de laquelle les retenues sont effectuées.
- d’indiquer sur la fiche de salaire ou toutes autres pièces justificatives de paiement qu’ils sont tenus de délivrer à l’employé, le montant très apparent des retenues opérées, au titre de l’impôt sur le revenu, sur les traitements et salaires ou le cas échéant, la mention « retenue de l’impôt sur le revenu global − traitements et salaires − : néant ».
- de faire parvenir une déclaration des traitements et émoluments divers payés « Série G 29 », au service des impôts du lieu d’activité ou du siège du principal l’établissement ou du bureau qui en a effectué le paiement au cours de l’année précédente, au plus tard le 30 avril de chaque année, y compris sur support informatique ou par voie de télé-déclaration.
Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
L’imprimé est téléchargeable sur le site web de la DGI :
https://www.mfdgi.gov.dz/images/imprimes/g29ter-traitements-emolument.pdf
Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l’entreprise ou de cessation de l’exercice de la profession, la déclaration « série G n° 29», doit être produite, dans un délai de dix (10) jours déterminé conformément aux dispositions de l’article 132 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées.
Lorsqu’il s’agit de la cession ou de la cessation d’une exploitation agricole, le délai de dix (10) jours commence à courir du jour où la cession ou la cessation est devenue effective.
En cas de décès de l’employeur ou du débirentier, la déclaration« série G n° 29»  relative aux traitements et émoluments divers payés par le défunt pendant l’année au cours de laquelle il est décédé, doit être souscrite par les héritiers dans les six (06) mois qui suivent la date du décès.
Les salariés qui perçoivent d'autres revenus en plus de leur salaire principal, primes et indemnités y rattachées sont tenus de souscrire et de faire parvenir au plus tard le 30 avril de chaque année au service des impôts de leur domicile une déclaration de leur revenu global « série G n°1 ».  à l’exception :
- des salariés disposant d’un seul salaire ;
- des personnes exerçant en sus de leur activité principale de salariées, une activité d’enseignement ou de recherche à titre vacataires ou associées dans les établissements d’enseignement.
L’imprimé est téléchargeable sur le site web de la DGI :
https://www.mfdgi.gov.dz/images/imprimes/G1_FR_.pdf
Note : 
Ces obligations s’appliquent également aux  contribuables percevant des revenus de même nature, de personnes physiques ou morales n’ayant pas leur domicile fiscal en Algérie.
Défaut de déclaration et de paiement de l’IRG/salaires:
Le non-respect des obligations de déclaration et de paiement de l’IRG /salaires peut entrainer :
 La détermination d’office par le service des impôts, du montant des droits dus au titre de l’impôt sur le revenu global au titre des traitements et salaires pour chacun des mois en retard ;
 L’application d’un taux de 20 % à une base évaluée d’office, pour le calcul des droits dus dont une notification est faite au redevable défaillant qui devra en effectuer le versement au trésor dans les dix (10) jours de la notification ;
 A défaut de versement dans les délais prévus ci-dessus, le paiement est exigé en totalité de l’employeur ou du débirentier.
Il est fait, en outre, application de la pénalité prévue par la législation fiscale en vigueur.
Les droits, pénalités et amendes sont recouvrés par voie de rôle.