Article 63 Délai de versement

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Article 63 Délai de versement

Message par Admin le Dim 5 Mar - 22:03

Délai de versement
Article 63
Les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé doivent être versées dans les vingt premiers jours du mois suivant à la caisse du receveur dont relève le débiteur.
Chaque versement est accompagné d’un bordereau-avis fourni par l’administration, daté et signé par la partie versante et indiquant sa désignation et son adresse, le mois au cours duquel les retenues ont été opérées, ainsi que le montant brut total des paiements mensuels effectués et le montant total des retenues correspondantes.
Pour les bénéficiaires dont le domicile fiscal est situé hors d’Algérie, les banques doivent, avant d’opérer tout transfert de fonds, s’assurer que les obligations fiscales incombant au débiteur ont été toutes remplies. A cet effet, le débiteur est tenu de remettre, à l’appui du dossier de transfert, une attestation justifiant
le versement de la retenue à la source.

Cette attestation est délivrée par le receveur du lieu d’implantation de la collectivité débitrice.

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