Article 62 Obligation de déclarations

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Article 62 Obligation de déclarations

Message par Admin le Dim 5 Mar - 22:02

Obligation de déclarations
Article 62
Les banques et sociétés de crédit doivent, dans les vingt premiers jours du troisième mois de chaque trimestre, déposer entre les mains du receveur des contributions diverses du siège de l’établissement un bordereau certifié faisant connaître pour le trimestre précédent :
- le total des sommes à raison desquelles la retenue à la source est établie d’après les inscriptions du registre particulier visé à l’article 61 du Code des impôts directs et taxes assimilées ;

- le montant de la retenue à la source exigible qui est immédiatement acquittée.

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