Article 60 du CIDTA Article 60 du CIDTA

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Message par Admin le Dim 5 Mar - 22:00

Retenue à la source de l’impôt sur le revenu global
Article 60 du CIDTA
Modifié par l’article 10 de la loi de finances 2003.
Le paiement d’intérêts au sens de l’article 55 ou leur inscription au débit ou au crédit d’un compte donne lieu s’il est effectué en Algérie, à l’application d’une retenue à la source par le débiteur dont le taux est fixé à l’article 104 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées.
En ce qui concerne les placements à intérêts précomptés, le vendeur est tenu de verser auprès de l’organisme chargé du suivi de la propriété des titres et valeurs, un précompte calculé sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, au taux de la retenue à la source visée au paragraphe précédent.

Les modalités de versement de la retenue ou du précompte sont définies aux articles 123 à 127 du présent code.

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