Article 59 du CIDTA Obligations des bénéficiaires d’intérêts

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Article 59 du CIDTA Obligations des bénéficiaires d’intérêts

Message par Admin le Dim 5 Mar - 21:59

Obligations des bénéficiaires d’intérêts
Article 59 du CIDTA
Modifié et complété par l’article 8 de la loi de finances 2011.
1)- Les bénéficiaires d’intérêts, établis en Algérie, dont le paiement ou l’inscription au débit ou au crédit d’un compte est effectué hors d’Algérie sont tenus de souscrire, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration spéciale à adresser à l’inspecteur des impôts directs du lieu du domicile fiscal.
Lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

2)- L’obligation énoncée à l’alinéa précédent incombe également aux bénéficiaires des mêmes intérêts lorsque le paiement desdits intérêts a lieu en Algérie sans création d’un écrit pour le constater.

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