Contrôle de délivrance des factures d'achat et de vente

La transparence des transactions commerciales est une condition fondamentale de la réalisation de la justice fiscale.
L'obligation de détenir une comptabilité et, par la même de délivrer des factures, a un but essentiellement fiscal, surtout lorsque l'on sait que la quasi-totalité des entreprises algériennes sont constituées en forme individuelle ou quasi-individuelle (SARL, EURL).
L'administration fiscale doit, par conséquent, s'impliquer totalement dans la lutte contre la non délivrance de la facture à l'occasion des transactions commerciales, sachant que tout achat ou vente facturé est présumé avoir été déclaré.
Toute transaction commerciale réalisée sans facture influe nécessairement sur le montant de la TVA, de la TAP, sur le bénéfice à soumettre à l'IRG ou à l'IBS et également sur la fiscalité des salaires, du fait de la relation quasi-directe entre l'importance du chiffre d'affaires et celle des frais de personnel.
Les entreprises locales de production ou de prestation de services, au delà des règles de compétitivité (prix et qualité des produits), sont plus menacées par rapport aux entreprises importatrices ou commerciales par la non délivrance de factures par ces dernières étant donné pour elles la nécessité d'effectuer au moins une partie de leur chiffre d'affaires avec factures ne serait-ce que pour couvrir leurs charges d'approvisionnement et de fonctionnement, d'où la possibilité de perdre des clients, intermédiaires et détaillants, qui ont de plus en plus tendance à s'approvisionner sans factures .
Il s'agit pour l'Administration fiscale de s'investir sur ce nouveau front de la lutte contre la fraude fiscale, soit en collaborant avec les autres Administrations notamment celle du commerce, soit par ses propres moyens.
Un premier type d'actions est à mener contre ceux qui refusent d'acheter avec factures à savoir les détaillants et les grossistes.
Un deuxième type d'actions vise ceux qui refusent de délivrer les factures (importateurs, producteurs, grossistes et prestataires de services).