Article 58 du CIDTA Détermination du revenu imposable

par **Admin** le Dim 5 Mar - 21:58

Détermination du revenu imposable
Article 58 du CIDTA
Modifié par les articles 7 de la loi de finances 1995, 8 de la loi de finances 1997, 9 de la loi de finances pour 2003 et 4 de la loi de finances 2005.
Le revenu imposable est déterminé par application au montant brut des intérêts, produits par les sommes inscrites sur les livrets ou comptes d’épargne des particuliers, d’un abattement de 50. 000 DA.
Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas pour la détermination de la retenue à la source visée à l’article 60.
Le produit des emprunts comptabilisés «sans intérêts» est déterminé par application à ces créances du taux des avances de la Banque Centrale majoré de 2 points.
Les intérêts produits par les sommes inscrits sur les livrets d'épargne ou les comptes d'épargne des particuliers.
=1% libératoire de l'IRG pour la fraction des intérêts inférieure ou égale à 50000DA
= 10% pour la fraction du revenu supérieure à 50000 DA
Exemple
Compte livret d’épargne d’un montant de 100 000 DA ;
Intérêts livret d’épargne : 100 000 DA
RCM/Revenus des créances, dépôts et cautionnements
Retenue à la source libératoire pour la tranche
De 0 à 50 000. 10% Non libératoire
Au-delà de 50 000
50 000 X 1% = 500
50 000 X 10 % = 5 000
Total = 5 500
- Les produits provenant des actions du fonds de soutien à l'investissement pour l'emploi sont soumis à une retenue à la source au taux de :
1% libératoire pour la fraction des produits qui n'excède pas 50 000DA

10% non libératoire au - delà