Ministères de l’Enseignement Supérieur.

par **Admin** Mar 5 Juil - 1:21

Exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA et la taxe de domiciliation bancaire pour les abonnements et services électroniques contractés par les institutions des relevant du Ministères de l’Enseignement Supérieur. (Article 90 lf 2021)
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Article 90 LF 2021
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe de domiciliation bancaire, les services électroniques se rapportant aux abonnements à des ressources documentaires en ligne ainsi qu’aux souscriptions inhérentes au fonctionnement du réseau internet de recherche, à la gestion des adresses IP, à l’attribution des identifiants pour les publications en série et à la contribution à l’enrichissement du catalogue de l’information scientifique et technique, réalisés au profit des institutions relevant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.