Article 57 du CIDTA Fait générateur de l’impôt

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Article 57 du CIDTA Fait générateur de l’impôt

Message par Admin le Dim 5 Mar - 21:57

Fait générateur de l’impôt
Article 57 du CIDTA
L’impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts de quelque manière qu’il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d’un compte.

En cas de capitalisation des intérêts d’un prix de vente de fonds de commerce, le fait générateur de l’imposition est reporté à la date du paiement des intérêts.

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