Article 56 Les Revenus des créances, dépôts et cautionnements

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Article 56 Les Revenus des créances, dépôts et cautionnements

Message par Admin le Dim 5 Mar - 21:44

Les Revenus des créances, dépôts et cautionnements
Article 56
Ce sont les intérêts, arrérages et autres produits:
- Des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires ainsi que des créances représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables à l'exclusion de toute opération commerciale ne présentant pas le caractère juridique d'un prêt;
- Des dépôts de somme d'argent à vue ou à échéance fixe quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affection du dépôt;
- Des cautionnements et numéraires.
Les créances: 
Elles visent toutes les créances productives d'intérêt, quelles que soient leur cause, la nature juridique du contrat dont elles découlent, la façon dont elles sont constatées ou les garanties qui leurs sont attachées. 
Les créances hypothécaires: 
Les créances hypothécaires sont les détenteurs d'un droit d'hypothèque et conservent la possibilité de le faire vendre et de se faire rembourser, par préférence aux créanciers inférieurs en rang en cas de défaillance du débiteur. 
Les créances privilégiées: 
Tel que défini au titre de l'article 982 du code civil, le privilège est un droit de préférence concédé par la loi au profit d'une créance déterminée en considération de sa qualité. Aucune créance ne peut être privilégiée qu'en vertu d'un texte de loi. 
Les créances chirographaires: 
Ce sont les créances ordinaires qui ne détiennent ni privilège, ni hypothèque mais des créances. 
C'est à dire que lors de la faillite de l'entreprise, le liquidateur devra commencer par rembourser les privilèges hypothécaires. Après leur remboursement, il partagera le reste sur les créanciers. 
Les dépôts: 
Ce sont les fonds déposés dans un établissement bancaire (banque) en compte courant, compte à terme, compte à préavis ou en contrepartie d'émission de bons de caisse. 
Le cautionnement: 
On peut le définir comme étant le contrat par lequel une personne physique ou morale, qu'on appelle la caution (ou encore le fidéjusseur) prend l'engagement envers un créancier de satisfaire une obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

Taux applicables:
- Les revenus distribués sont soumis à une retenue à la source au taux de 15% libératoire de l'IRG;
- Les produits des titres anonymes ou au porteur sont soumis à une retenue à la source au taux de 50%. Cette retenue revêt un caractère libératoire;
- Les revenus des créances, dépôts et cautionnements sont soumis à une retenue à la source au taux de 10%;
Pour l’intérêt produits par les sommes inscrites sur les livrets ou comptes d'épargne des particuliers, le taux de la retenue est fixé à :
- 1 % libératoire d'impôt pour la fraction des intérêts inférieure ou égale à 50.000 DA;
- 10 % pour la fraction des intérêts supérieure à 50.000 DA non libératoire.
Après extinction  de la période d'exonération, les produits des actions du Fonds de Soutien à l'Investissement pour l'Emploi sont soumis à une retenue à la source au taux de:
- 1% libératoire d'impôt pour la fraction des produits inférieure ou égale à 50.000 DA;
- 10% non libératoire au-delà.
 La retenue à la source opérée sur les revenus des créances dépôts et cautionnements s'impute à titre de crédit d'impôt sur l'IRG émis par voie de rôle.
Remarque:
Dans le cas des placements à l’intérêt précompté, le vendeur est tenu de verser auprès de l'organisme chargé au suivi de la propriété des titres en l'occurrence, un précompte de 10%.
 Ce précompte de 10%, est calculé sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
Exonérations: 
Sont exonérés de l’IRG pour une période de cinq (05) ans, à compter du 1er janvier 2014
- les produits des actions et titres assimilés cotés en bourse ou des obligations et titres assimilés d’une maturité égale ou supérieure à cinq (5) ans cotés en bourse ou négociés sur un marché organisé, ainsi que ceux des actions ou parts d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières;
- les produits et les plus-values de cession des obligations et titres assimilés du trésor ou en bourse ou négociés sur un marché organisé d’une échéance minimale  de cinq (5) ans émis au cours d’une période de cinq (05) ans à compter du 1er janvier 2014;
- les opérations portant sur des valeurs mobilières cotées en bourse ou négociées sur un marché organisé sont exonérées des droits d’enregistrement.

Les produits des actions du Fonds de Soutien à l'Investissement pour l'Emploi bénéficient d'une exonération de cinq (05) années en matière d'IRG et ce, à compter du 1er janvier 2005. 

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