Article 55 du CIDTA REVENUS DES CRÉANCES, DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS

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Article 55 du CIDTA REVENUS DES CRÉANCES, DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS

Message par Admin le Dim 5 Mar - 21:43

REVENUS DES CRÉANCES, DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS
1)- Définition des revenus imposables
Article 55 du CIDTA
Sont considérés comme revenus des créances, dépôts et cautionnements, les intérêts, arrérages et autres produits :
1)- des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires ainsi que des créances représentées par des obligations, effets publics et autres titres d’emprunts négociables à l’exclusion de toute opération commerciale ne présentant pas le caractère juridique d’un prêt ;
2)- des dépôts de sommes d’argent à vue ou à échéance fixe quel que soit le dépositaire et quelle que soit l’affectation du dépôt ;
3)- des cautionnements en numéraire ;
4)- des comptes courants ;
5)- des bons de caisse.
Ce sont les intérêts, arrérages et autres produits:
- Des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires ainsi que des créances représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunts négociables à l'exclusion de toute opération commerciale ne présentant pas le caractère juridique d'un prêt;
- Des dépôts de somme d'argent à vue ou à échéance fixe quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affection du dépôt;
- Des cautionnements et numéraires.

Les créances: 
Elles visent toutes les créances productives d'intérêt, quelles que soient leur cause, la nature juridique du contrat dont elles découlent, la façon dont elles sont constatées ou les garanties qui leurs sont attachées. 
Les créances hypothécaires: 
Les créances hypothécaires sont les détenteurs d'un droit d'hypothèque et conservent la possibilité de le faire vendre et de se faire rembourser, par préférence aux créanciers inférieurs en rang en cas de défaillance du débiteur. 
Les créances privilégiées: 
Tel que défini au titre de l'article 982 du code civil, le privilège est un droit de préférence concédé par la loi au profit d'une créance déterminée en considération de sa qualité. Aucune créance ne peut être privilégiée qu'en vertu d'un texte de loi. 
Les créances chirographaires: 
Ce sont les créances ordinaires qui ne détiennent ni privilège, ni hypothèque mais des créances. 
C'est à dire que lors de la faillite de l'entreprise, le liquidateur devra commencer par rembourser les privilèges hypothécaires. Après leur remboursement, il partagera le reste sur les créanciers. 
Les dépôts: 
Ce sont les fonds déposés dans un établissement bancaire (banque) en compte courant, compte à terme, compte à préavis ou en contrepartie d'émission de bons de caisse. 
Le cautionnement: 
On peut le définir comme étant le contrat par lequel une personne physique ou morale, qu'on appelle la caution (ou encore le fidéjusseur) prend l'engagement envers un créancier de satisfaire une obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

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