Article 54 du CIDTA Retenue à la source de l’impôt sur le revenu global

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Article 54 du CIDTA Retenue à la source de l’impôt sur le revenu global

Message par Admin le Dim 5 Mar - 21:41

Very Happy
 Article 54 du CIDTA
Modifié par les articles 9 de la loi de finances 2004 et 3 de la loi de finances 2006.
Les produits visés aux articles 45 à 48 donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 104 du code des impôts directs et taxes assimilées.

Sont également soumis à la retenue à la source prévue au paragraphe précédent, les bénéfices répartis entre les personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie.

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