TAXE D’ASSAINISSEMENT

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TAXE D’ASSAINISSEMENT

Message par Admin le Dim 5 Mar - 13:23

TAXE D’ASSAINISSEMENT
 
263)- Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
263 bis)- La taxe est à la charge du locataire qui peut être recherché conjointement et solidairement avec le propriétaire
263 ter)- Le montant de la taxe
263 quater)- La liquidation du recouvrement et du contentieux de la taxe
263quinquiès)- Les communes pratiquant le tri sélectif
264)- La taxe d’habitation
265)- Exemptions
266)- Réclamations

267)- REPARTITION DU PRODUIT DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES

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