Article 52 du CIDTA Revenus individuels déclarés.

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Article 52 du CIDTA Revenus individuels déclarés.

Message par Admin le Dim 5 Mar - 21:38

Revenus individuels déclarés.
Article 52 du CIDTA
Pour chaque période d’imposition, la masse des revenus distribués est considérée comme répartie entre les bénéficiaires, pour l’évaluation du revenu de chacun d’eux.

Cette masse doit correspondre au total des revenus individuels déclarés.

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