Article 48 du CIDTA Bénéfices et réserves sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits.

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Article 48 du CIDTA Bénéfices et réserves sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits.

Message par Admin le Dim 5 Mar - 21:31

Bénéfices et réserves sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits.
Article 48 du CIDTA
Lorsqu’une personne morale soumise à l’impôt sur les bénéfices des sociétés cesse d’y être assujettie, ses bénéfices et réserves sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits.
Comptabilisation des écriture de partage des capitaux propres d’une société
Il convient de comptabiliser la répartition des capitaux propres subsistants entre les associés.
Le partage fait apparaître un boni de liquidation ou un mali de liquidation.
Les règles de partage figurent dans les statuts.
A défaut, les capitaux propres sont répartis, après remboursement du nominal des titres, entre les associés en fonction de leur participation au capital social. 
Les associés dont la responsabilité est indéfinie et solidaire peuvent être contraints à payer les créanciers avec leurs fonds personnels.
La comptabilisation des écriture de partage des capitaux propres s’effectue en trois temps :
Restitution des mises des associés :
Débit des comptes de capitaux propres par le crédit des comptes 4567 « Associés – capital à rembourser »
Répartition du résultat de liquidation :
Débit du compte 773 « Résultat de liquidation – Produits », crédit du compte 673 « Résultat de liquidation – Charges » et débit ou crédit du compte 4567 « Associés – capital à rembourser » ;
Paiement des associés :
Débit du compte 4567 « Associés – capital à rembourser » et crédit du compte 512 « Banque ».
Reprise de l’exemple ci-dessous :
Voici les écritures de partage :
Comptabilisation de la restitution de leurs mises aux associés
Débit du compte 101 « Capital » pour 100 000.00,
Crédit du compte 4567 « Associés – capital à rembourser » pour 100 000.00,
Répartition du boni de liquidation
Débit du compte 773 « Résultat de liquidation – Produits » pour 10 000.00,
Débit du compte 106 « Réserves » pour 20 000 euros,
Crédit du compte 673 « Résultat de liquidation – Charges » pour 5 000.00
Crédit du compte 4567 « Associés – capital à rembourser » pour 25 000.00,
Mise en paiement du boni de liquidation
Débit du compte 4567 « Associés – capital à rembourser » pour 125 000.00,
Crédit du compte 512 « Banque » pour 125 000.00
Tous les comptes de la société se retrouvent ainsi soldé.
Fiscalement, le boni de liquidation génère une imposition particulière.

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