Article 47 Recherche scientifique et des technologies de l’information et de la communication

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Article 47 Recherche scientifique et des technologies de l’information et de la communication

Message par Admin le Dim 5 Mar - 21:30

Recherche scientifique et des technologies de l’information et de la communication
Article 47
LES AVANTAGES  FISCAUX  ACCORDÉS AU DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE :
Fixation à 10% du revenu ou du bénéfice imposable, dans la limite de cent millions de dinars  (100.000.000 DA), du montant à déduire, des dépenses engagées dans le cadre de la recherche développement au sein de l’entreprise, sous condition du réinvestissement du montant admis en déduction dans  le cadre de cette  recherche.
Les montants réinvestis doivent être déclarés à l’administration fiscale et également à l’institution nationale chargée du contrôle de la recherche scientifique. 
Les activités de recherche développement sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la recherche scientifique et du ministre sectoriellement  compétent (Art. 171  du CIDTA).

Il à préciser que selon l’article 170 du même code, cette déduction est opérée au titre de l’exercice au cours duquel ces dépenses ont été exposées.
Exonération  permanente de la taxe foncière au profit des propriétés bâties appartenant aux établissements publics à caractère administratif exerçant une activité dans le domaine de l’enseignement, de la recherche scientifique. (Art.250 du CIDTA).
Exonération  des droits de mutation par décès, les legs dont la valeur n'excède pas un million de dinars (1.000.000 DA) opérés au bénéfice des institutions résidentes agréées de la recherche scientifique.

Ces legs doivent être déclarés à l'administration fiscale et à l'institution nationale chargée de contrôle de la recherche scientifique (Art. 304bis du code de l’enregistrement).
Exonération de droits et taxes des équipements acquis sur le marché local ou importés destinés aux activités de la recherche scientifique, au profit des centres, établissements et autres entités de recherche habilités et agréés.

La liste et les modalités de mise en œuvre seront fixées par voie réglementaire.  Décret exécutif n° 11-36 du 29.01.2011  (Article.72 de la LFC pour 2009). 

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