Article 46 du CIDTA Définition des revenus distribués

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Article 46 du CIDTA Définition des revenus distribués

Message par Admin le Dim 5 Mar - 21:30

Définition des revenus distribués
Article 46 du CIDTA
Modifié par les articles 6 de la loi de finances 2009 et 4 de la loi de finances pour 2012.
Sont notamment considérés comme des revenus distribués :
1)- les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;
La base imposable est constituée par le montant brut des dividendes distribués.
Montant brut :
Il est constitué par le montant total des sommes distribuées y compris la retenue à la source y relatives, si le bénéficiaire est une personne physique.
Des associés contestant les rappels IRG mis à leur charge consécutivement aux redressements IBS établis à l’encontre de leur société (sociétés de capitaux ou assimilées), au motif qu’ils n’ont bénéficié d’aucune distribution autres que celles décidées par les organes compétents de la société et régulièrement déclarées.
En d’autres termes, ces derniers font valoir l’absence de perception de revenus mobilier (dividendes) complémentaires.
A cet égard, il ya lieu de préciser que les redressements IRG établis au nom des associés lors d’un contrôle fiscal (contrôle approfondi- Vérification de comptabilité) ont pour origine soit l’insuffisance des déclarations en matière de chiffre d’affaires, soit la réintégration de charges non fiscalement déductibles.
Etant indiqué que le fondement de ces redressements est basé sur la notion de distributions irrégulières.
Le traitement contentieux à réserver au cas soulevé ci-dessus doit s’inscrire dans le cadre des dispositions de l’article 46-1 du CIDTA aux termes duquel sont considérés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital.
Ces dispositions qui constituent donc une présomption légale de distribution à l’égard de tous les bénéfices qui ne demeure pas investis dans l’entreprise, laquelle à imposer les bénéfices réputés distribués, sur la base de l’IBS, entre les mains de leurs bénéficiaires.
A ce titre est-il indiqué que la démarche à suivre pour le règlement des affaires contentieuses portant sur le point en question dépendra de l’origine du redressement opéré ayant entrainé, l’application de l’impôt de distribution aux sommes désinvestis.
En pratique, trois cas peuvent se présenter :
1)- les rehaussements apportés aux résultats imposables à l’IBS correspondant à des ventes ou recettes non déclarées, voir des achats dissimulés reconvertis en rehaussement sur le chiffre d’affaires.
Dans ce cas, les sommes non déclarées considérées comme désinvesties, sont réputées distribuées aux associés et imposables à l’IRG.
Ce mode de régularisation (IBS-IRG/ Associés) concerne également les rehaussements issus des insuffisances des déclarations constatées en matière de chiffre d’affaires lors de contrôle de contribuables bénéficiant d’avantages fiscaux.
2)- les rehaussements apportés aux résultats imposables à l’IBS résultent de la réintégration de charges non déductibles, amortissements estimés excessifs ou des provisions injustifiées, ne donnant lieu à aucun décaissement.
Dans ce cas, la situation de l’entreprise ne présente pas un désinvestissement, le redressement fiscal effectué au seul niveau de l’entreprise pas un désinvestissement, le redressement fiscal effectué au seul niveau de l’entreprise entrainant un supplément d’IBS, ne donne pas naissance à des revenus distribués imposables.
3)- les rehaussements apportés aux résultats imposables à l’IBS résultent de la réintégration de charges personnelles que la société à irrégulièrement déduites, dans ce cas le redressement fiscal opéré à un double niveau (société – associés) doit être considéré comme régulier. En effet, ces charges non déductibles pour le calcul de l’IBS doivent être considérées comme avoir données lieu à un désinvestissement au profit de l’associé, celui-ci bénéficiant d’une distribution irrégulière doit être imposé personnellement.
En définitive, les dossiers contentieux portant sur le point de contestation soulevé non encore traités devront donner lieu :
- à des dégrèvements sur les impositions IRG rappelées lorsque ces cotisations concernent le
cas 2 ci-dessus. Etant signalé, que lorsque les rappels d’impôts sont issus à la fois de la reconstitution des chiffres d’affaires et de la réintégration de charges non déductibles, le dégrèvement à prononcer ne concernera que la fraction relative auxdites charges.
- au maintien des impositions IRG rappelées dans les autres cas (points 1 et 3) traités ci dessus.
Pour étayer les éléments développés ci-dessus, trois cas contentieux sont donnés à titre d’exemple :
1er cas :
Soit une entreprise ayant fait l’objet d’un contrôle fiscal ayant donné lieu un rehaussement sur chiffre d’affaires comme suit :
- CA déclaré : 10.000.000DA
- CA reconstitué : 15.000.000DA
- Rehaussement sur CA (CA dissimulé) 5.000.000DA
Incidences :
- rappels TAP et TVA,
- rappels IBS,
- et rappel IRG/associé à raison de la proportion des parts ou actions détenues par chaque associé ou actionnaire.
Traitement contentieux :
Le rehaussement est considéré comme fondé :
- maintien de l’IBS et des rappels IRG/associés.
2ème cas :
Soit entreprise ayant fait l’objet d’une réintégration au bénéfice imposable d’une provision sur créance douteuse devenue sans objet et d’un amortissement sur la partie excédentaire d’un véhicule de tourisme d’une valeur de 1.500.000DA.
- Bénéfice déclaré : 4.000.000DA
- Provision/créance douteuse (non déductible) : 350.000DA
- Amortissement excédentaire (12 mois) 140.000DA (300.000 – 160.000)
- Bénéfice reconstitué : 4.490.000DA
- Rehaussement sur bénéfice 490.000DA
Incidences :
- rappels IBS sur le rehaussement,
- rappels IRG/associés à concurrence des parts ou actions détenues.
Traitement contentieux :
Le rehaussement est considéré comme fondé :
- Maintien des rappels IBS,
- Décharge des rappels IRG/associés.
3ème cas :
Soit une entreprise fait l’objet d’une réintégration à son bénéfice imposable d’une charge personnelle de l’associé (charges locatives…)
- Bénéfice déclaré : 6.000.000DA
- Charges locatives non déductible : 300.000DA
- Bénéfice reconstitué : 6.300.000DA
- Rehaussement sur bénéfice : 300.000DA
Incidences :
- rappels IBS sur le rehaussement,
- rappels IRG à l’encontre de l’associé bénéficiaire.
Traitement contentieux :
Le rehaussement est considéré comme fondé :
- maintien du rappel IBS,
- maintien du rappel IRG.
Il demeure entendu que le traitement contentieux réservé aux cas présentés ci-dessus concerne également les personnes morales membres de sociétés capitales dont les dividendes réputés distribués sont passibles de l’IBS.
Remarque importante :
La mise en oeuvre de ces dispositions pour le traitement des contentieux en cause ne concerne pas les entreprises individuelles et les sociétés de personnes n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (IBS).
2)- les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ;
3)- les produits des fonds de placement ;
4)- les prêts, avances ou acomptes mis à la disposition des associés, directement ou par personne ou société interposée ;
5)- les rémunérations, avantages et distributions occultes ;
6)- les rémunérations versées aux associés ou dirigeants, qui ne rétribuent pas un travail ou un service réalisé ou dont le montant est exagéré ;
7)- les jetons de présence et tantièmes alloués aux administrateurs des sociétés en rémunération de leur fonction ;
Cool- Les bénéfices transférés à une société étrangère non résidente par sa succursale établie en

Algérie ou toute autre installation professionnelle au sens fiscal. 

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