EL MOHAKIK OUA EL MODAKIK
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Participation d'actionnariat national résident

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Participation d'actionnariat national résident  Empty Participation d'actionnariat national résident

Message par Admin Mer 6 Juil - 17:20

Article 33 LF 2022
Les dispositions de l'article 49 de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, complété par l'article 139 de la loi de finances pour 2021, sont modifiées et rédigées comme suit :
Article 49
Demeurent assujetties à une participation d'actionnariat national résident à hauteur de 51%, l'activité d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état et celles revêtant un caractère stratégique, relevant des secteurs définis à l'article 50 de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, à l‘exclusion des activités d‘hydrocarbures et les activités minières.
Précision
Depuis la promulgation de la loi de finances pour l'année 2021, les services du Ministère du Commerce ont reçu plusieurs demandes émanant d'opérateurs économiques importateurs, ainsi que des notes verbales émises par de nombreuses ambassades étrangères accréditées en Algérie, s'informant principalement de l'effet rétroactif des dispositions de l'article 139, relatives à l'obligation de respecter la règle des 49-51% pour l'exercice de l'activité d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par des sociétés commerciales comprenant un ou plusieurs partenaires étrangers, avec la nécessité de se conformer à cette procédure avant le 30 juin 2021.
Pour tenir compte de ces doléances et pour éviter toute rareté ou des difficultés d'approvisionnement du marché national des produits importés de large consommation ou ceux ayant une spécificité particulière non produits ou dont la production est insuffisante en Algérie, il est proposé l'amendement de l'article dont il s'agit par la suppression de l'alinéa stipulant la mise en conformité des sociétés concernées avant le 30 juin2021.

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