Taxe de la formation professionnelle continue et d'apprentissage de l'exercice 2020.
Page 1 sur 1
Taxe de la formation professionnelle continue et d'apprentissage de l'exercice 2020.
Taxe de la formation professionnelle continue et d'apprentissage de l'exercice 2020.
Par envoi visé en référence, vous demandez que vous soit accordée une dispense du paiement de la taxe de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage pour l'exercice 2020.
Vous précisez, à cet égard, que votre entreprise, n'a pu atteindre le seuil de 1 % de la masse salariale au titre des actions de formation et d'apprentissage et ce, eu égard au fait des mesures prises par les pouvoirs publics, dans le cadre du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus, ayant induit la fermeture des établissements de formation.
Aussi, précisez-vous que la SNTF rencontre des difficultés financières importantes suite à la suspension de ses activités durant la crise sanitaire et ne peut honorer la somme de 149,696.752,3 DA due au titre des taxes en question.
En réponse, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que l'administration fiscale n'est chargée que du recouvrement des taxes en question et ce, en application des dispositions des articles 54 de la loi de finances pour 1991 et 56 de la loi de finances pour 1998, modifiées et complétées et les textes pris pour leur application.
Les autres opérations liées à la détermination de l'assiette et la possibilité d'exonération de votre entreprise en matière des taxes suscitées ne relèvent pas de ses attributions.
A cet effet, il vous appartient de saisir les services du Ministère chargé de la formation et de l'enseignement professionnels, lesquels sont habilités à traiter votre requête.
S'agissant des difficultés financières rencontrées par votre entreprise que ça soit au titre du paiement de la somme suscitée ou d'autres dettes à caractère fiscal, je vous prie de bien vouloir prendre attache avec le receveur des impôts de la Direction des Grandes Entreprises, lequel est informé de la présente, pour vous expliquer les différentes facilités prévues en matière de paiement des dettes fiscales.
Par envoi visé en référence, vous demandez que vous soit accordée une dispense du paiement de la taxe de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage pour l'exercice 2020.
Vous précisez, à cet égard, que votre entreprise, n'a pu atteindre le seuil de 1 % de la masse salariale au titre des actions de formation et d'apprentissage et ce, eu égard au fait des mesures prises par les pouvoirs publics, dans le cadre du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus, ayant induit la fermeture des établissements de formation.
Aussi, précisez-vous que la SNTF rencontre des difficultés financières importantes suite à la suspension de ses activités durant la crise sanitaire et ne peut honorer la somme de 149,696.752,3 DA due au titre des taxes en question.
En réponse, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que l'administration fiscale n'est chargée que du recouvrement des taxes en question et ce, en application des dispositions des articles 54 de la loi de finances pour 1991 et 56 de la loi de finances pour 1998, modifiées et complétées et les textes pris pour leur application.
Les autres opérations liées à la détermination de l'assiette et la possibilité d'exonération de votre entreprise en matière des taxes suscitées ne relèvent pas de ses attributions.
A cet effet, il vous appartient de saisir les services du Ministère chargé de la formation et de l'enseignement professionnels, lesquels sont habilités à traiter votre requête.
S'agissant des difficultés financières rencontrées par votre entreprise que ça soit au titre du paiement de la somme suscitée ou d'autres dettes à caractère fiscal, je vous prie de bien vouloir prendre attache avec le receveur des impôts de la Direction des Grandes Entreprises, lequel est informé de la présente, pour vous expliquer les différentes facilités prévues en matière de paiement des dettes fiscales.
Sujets similaires
» Le fait générateur de la taxe sur l‘activité professionnelle (TAP)
» Les sommes versées au titre de l'acquittement des rôles relatifs à la taxe foncière et à la taxe d‘enlèvement des ordures ménagères
» Quel est le taux de la TVA applicable pour les établissements de formation ?
» Taxe foncière
» Taxe foncière 2
» Les sommes versées au titre de l'acquittement des rôles relatifs à la taxe foncière et à la taxe d‘enlèvement des ordures ménagères
» Quel est le taux de la TVA applicable pour les établissements de formation ?
» Taxe foncière
» Taxe foncière 2
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum