Article 45 du CIDTA REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS

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Article 45 du CIDTA REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS

Message par Admin le Dim 5 Mar - 20:22

REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS
 
PRODUITS DES ACTIONS OU PARTS SOCIALES ET REVENUS ASSIMILES :
Article 45 du CIDTA
Les produits des actions ou parts sociales ainsi que les revenus assimilés sont les revenus distribués par :
- les sociétés par actions au sens du code de commerce ;
- les sociétés à responsabilité limitée ;
- les sociétés civiles constituées sous la forme de sociétés par actions ;
- les sociétés de personnes et les sociétés en participation ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Remarque
i)- les sociétés par actions au sens du code de commerce
- Le président du conseil d’administration (ou PDG dans le langage courant)
- Le directeur général ;
- Le directeur général délégué ;
- Un Administrateur ;
- Un membre du directoire ;
- Un membre du conseil de surveillance ;
ii)- les sociétés à responsabilité limitée
- Le gérant (associé ou non) ;
- Le gérant majoritaire ;
- Le gérant minoritaire.
iii)- les sociétés civiles constituées sous la forme de sociétés par actions
- Le gérant associé en commandité ;
- Le gérant non associé ;
- Les membres du conseil de surveillance.
iv)- les sociétés de personnes et les sociétés en participation ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE :
Le code civil ne contient aucune disposition relative à la rémunération des gérants.
Les statuts peuvent donc, soit préciser le mode de calcul de cette rémunération (traitement fixe, proportionnel aux recettes etc.….), soit laisser le soin à une décision collective des associés prise à une majorité qu’ils déterminent.
Le régime fiscal applicable aux rémunérations versées aux gérants des sociétés civiles est en fonction, à la fois, de la qualité de ceux-ci (associés ou tiers) et du régime fiscal applicable à la société.
Bien qu’en principe soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, les sociétés civiles peuvent, en effet, être assujetti à l’impôt sur les bénéfices des sociétés soit de plein droit, soit sur option :
- de plein droit, lorsqu’elles revêtent la forme de sociétés de capitaux ou se livre à l’exercice d’une activité commerciale ;
- sur option, lorsqu’elles optent pour le régime de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.
Le mode d’assujettissement à l’impôt sur les bénéfices des sociétés a une incidence sur la qualification de la rémunération.
SOCIETE DE PERSONNES:
Gérant non associé :
Les rémunérations allouées aux gérants non associés des sociétés de personnes et assimilées, qui ont opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) relèvent de l’IRG dans catégorie des traitements et salaires.
Gérant associé :

Les rémunérations perçues par les gérants associés des sociétés de personnes, et assimilées, sont soumises à l’impôt sur le revenu global dans la catégorie des traitements et salaires.

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