Article 44 du CIDTA déclaration spéciale. G n°16

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Article 44 du CIDTA déclaration spéciale. G n°16

Message par Admin le Dim 5 Mar - 20:21

OBLIGATIONS:
Article 44 du CIDTA
Abrogé par l’article 9 de la loi de finances 1996 et recréé par l’article 7 de la loi de finances pour 1999 et l’article 67 de la loi de finances pour 2017
Les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers au sens de l’article 42 sont tenus de souscrire et de faire parvenir à l’inspecteur des impôts du lieu de situation de l’immeuble bâti ou non bâti loué avant le premier février de chaque année, une déclaration spéciale. G n°16
L’imprimé de la déclaration, pouvant être remis sous format électronique, est fourni par l’administration fiscale»
Remarque
La déclaration série G n°16  est  toujours en vigueur, ce n’est pas parce que la DGI à oublier de la mettre en téléchargement sur son site sous format électronique que les soit disant savons de la  fiscalité disent qu’elle est abrogée. 

D’ailleurs, ce n’est pas la seule déclaration qui manque à l’appel sur ce site !!!!!!!!!

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