Article 42 bis du CIDTA Répartition

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Article 42 bis du CIDTA Répartition

Message par Admin le Dim 5 Mar - 20:19

Répartition
Article 42 bis du CIDTA
Créé par l’article 2 de la loi de finances complémentaire 2008.
Le produit de l’impôt sur le revenu global (IRG) catégorie des revenus fonciers, est réparti comme suit :
-50% au profit du Budget de l’Etat ;

- 50% au profit des communes.

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