Article 42 du CIDTA REVENUS FONCIERS PROVENANT DES PROPRIÉTÉS BÂTIES ET NON BÂTIES LOUÉES

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Article 42 du CIDTA REVENUS FONCIERS PROVENANT DES PROPRIÉTÉS BÂTIES ET NON BÂTIES LOUÉES

Message par Admin le Dim 5 Mar - 20:18

REVENUS FONCIERS PROVENANT DES PROPRIÉTÉS BÂTIES ET NON BÂTIES LOUÉES
A)- DEFINITION DES REVENUS FONCIERS :
Article 42 du CIDTA
Modifié par les articles 2 de la loi finances 2002, 7 de la loi de finances pour 2003, 3 de la loi de finances 2005 et 3 de la loi de finances pour 2012, modifié par l’article 5 de la loi finances 2017
1)- Les revenus provenant de la location d’immeubles ou de fraction d’immeubles bâtis, de tous locaux commerciaux ou industriels non munis de leurs matériels, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale, ainsi que ceux provenant d’un contrat de prêt à usage, sont compris, pour la détermination du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu global, dans la catégorie des revenus fonciers.
La base d’imposition à retenir pour le contrat de prêt à usage est constituée par la valeur locative telle que déterminée par référence au marché local ou selon les critères fixés par voie réglementaire.
2)- Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers, les revenus provenant de la location des propriétés non bâties de toute nature, y compris les terrains agricoles.
3)- modifié par l’article 5 de la loi finances 2017
Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immeubles à usage d’habitation sont soumis à l’impôt sur le revenu global au taux de :
- 7%, libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location des habitations  à usage collectif.
- 10% libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location des habitations à usage individuel.
- 15 % libératoire d’impôt, calculé sur le montant des loyers bruts, pour les revenus provenant de la location de locaux à usage commercial ou professionnel.
Ce taux est également applicable aux contrats conclus avec des sociétés.
Le montant de l’impôt dû est acquitté auprès de la recette des impôts du lieu de situation du bien dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de perception du loyer, par déclaration G n°51.
A défaut du terme convenu dans le contrat, l’impôt sur le loyer est exigible le premier jour de chaque mois.
Cette disposition est applicable même si l’exploitant ou l’occupant des lieux ne s’acquitte pas de loyer.
Sous réserve des dispositions précédentes, l’impôt sur les loyers perçus d’avance est exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur encaissement.
En cas d’une résiliation anticipée du contrat, le bailleur peut demander le remboursement de l’impôt afférent à la période restant à courir sous condition de justification du remboursement au locataire du montant du loyer encaissé de la période non échue.
Exemple
IRG Revenue Foncier
Cas n°1 d'une habitation appartement
Un contribuable a loué, durant l'année 2017, son appartement pour usage d'habitation à un particulier pour un montant annuel de 1 080.000.00, soit 90.000.00 le mois.
Montant des loyers bruts annuels: 1 080 000.00.
IRG dû 1 080 000.00 X 7 %  = 75 600.00 
Cas n°2 d'une habitation maison individuelle
Un contribuable a loué, durant l'année 2017, son appartement pour usage d'habitation à un particulier pour un montant annuel de 1 080.000.00, soit 90.000.00 le mois.
Montant des loyers bruts annuels: 1 080 000.00.
IRG dû 1 080 000.00 X 10%  = 108 600.00 

Cas n°3 d'une habitation appartement
Un contribuable a loué, durant l'année 2017, son appartement d’une superficie de 60 m² pour usage d'habitation à un particulier pour un montant annuel de 600.000.00, soit 50.000.00 le mois.
Montant des loyers bruts annuels: 600 000.00.
IRG dû 600 000.00 X 7 %  = 42 000.00 
Cas n°4 d'une habitation appartement

Un contribuable a loué, durant l'année 2017, son appartement pour usage d'habitation à un étudiant pour un montant annuel de 600.000.00, soit 50.000.00 le mois.
Montant des loyers bruts annuels: 600 000.00.
IRG dû 600 000.00 X 7 %  = 42 000.00 

Cas n°5 :
Un contribuable a loué, durant l'année 2014, son appartement pour usage d'habitation à un SARL pour un montant annuel de 1 080.000.00, soit 90.000.00 le mois.
Montant des loyers bruts annuels: 1 080 000.00.
IRG dû 1 080 000.00 X 15% = 162 000.00 (caractère professionnel faite a des commerçants, sociétés etc.)

Remarque
La SARL réglerait l’IRG dans la catégorie des salaires suivant barème sur le montant
90 000.00.(avantage en nature)
Droit  = 90 000.00 (barème) = 20 500.00
Année = 20 500.00 X 12 = 246 000.00
Cas n°6:
Cas d'un local commercial
Un contribuable a loué un local professionnel pour un montant annuel brut de 1 080.000.00, soit 90.000.00 le mois. 
Montant des loyers bruts annuels: 1 080.000.00. 
IRG dû 1 080.000.00 x 15% = 162 000.00

Cas n°7:
Cas d'un local commercial
Une société a loué un local professionnel inscrit à l’actif de celle-ci pour un montant annuel brut de 1 080.000.00, soit 90.000.00 le mois. 
Montant des loyers bruts annuels: 1 080.000.00. 

Il s’agit d’une location qui est édictée par l’article 12 -3) CIDTA qui dit :
Donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d‘industrie ;
Si le montant est soumis au droit commun le résultat sera
1 080 000 X 19 % (TAP + TVA) = 205 000.00
IBS en cas de bénéfice X 26 % = 1 080 000.00 – 21 600.00 (TAP) = 1 058 400.00 X 26% = 275 184.00
Distribution = 10% = 78 322.00
Total dus = 205 000.00 + 275 184.00 + 78 322.00 = 558 506.00
C’est à dire sa représente 558506.00/1 080 000.00 = 51.71 % de montant de loyer. 
Exemple de réévaluation
Un contribuable a loué un appartement de type standing durant l'année 2014, d’une superficie de 120 m² à un particulier pour un montant annuel de 720 000, soit 60.000.00 le mois.
Montant des loyers bruts annuels: 720 000.00.
IRG dû 720 000.00 X 7% = 50 400.00

Mais l’administration à le pouvoir de  remettre en cause la sincérité de prix déclaré et ce conformément  aux articles :
Article 19 bis: CPF
Lors du contrôle des déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement de tout impôt, droit, taxe et redevance, l’administration fiscale est en droit de remettre en cause la sincérité des actes ou des conventions, conclus par des contribuables, dissimulant la portée véritable d’un contrat à l’aide de clauses tendant à éluder ou atténuer les charges fiscales
EtArt. 87 – 3 CIDTA
3)- Le revenu net foncier est déterminé conformément aux dispositions des articles 42 et 43; En ce qui concerne les revenus provenant de la location des propriétés immobilières, ils peuvent êtres évalués par les services fiscaux par référence à la valeur vénale du bien et à la  pratique du marché.
Prennent exemple de la commune de Baba Hassan prix de m² = 120 000.00
120 m² X 120 000.00 =  14 400 000.00
Taux de capitalisation =  6%
Revenue annuelle = 14 400 000.00 X 6% = 864 000.00
Régularisation
Base nouvelle = 864 000.00 X 7%            = 60 480.00
Base déclaré   = 720 000.00 X 7%             = 50 400.00
Différence                                                  = 10 080.00
Pénalité 10% différence < à 50 000.00      =   1 008.00

Total réclamé                                             = 11 088.00

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