Article 41 Report du déficit en matière d'IRG.

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Article 41 Report du déficit en matière d'IRG.

Message par Admin le Dim 5 Mar - 20:16

Report du déficit en matière d'IRG.
Article 41
La modification apportée par l'article 12 de la loi de finances pour 2003 qui a abrogé les dispositions du paragraphe 1 de l'article 85 du code des impôts directs et taxes assimilées.
I)- Objet de la modification:
Aux termes de l'article 12 de la loi de finances pour 2003, le report des déficits ne s'exerce que dans le cadre de la détermination des revenus catégoriels.
Le déficit constaté dans la déclaration globale n'est plus reportable.
Désormais le déficit constaté lors de la détermination des résultats d'activité relevant des BIC et BNC est considéré, pour sa résorption, comme charge déductible des résultats réalisés par la même activité BIC ou BNC selon le cas lors de l'exercice suivant et ce jusqu'à la cinquième année successivement.
En d'autres termes, la résorption du déficit réalisé dans la catégorie des revenus BIC ou BNC s'opère par la prise en compte dudit déficit comme charge déductible des résultats réalisés dans la même catégorie de revenu au titre de l'exercice suivant.

Il s'ensuit donc, que le report du déficit ne s'exerce plus sur le revenu global.

Admin
Admin

Messages : 282
Date d'inscription : 16/02/2017

Voir le profil de l'utilisateur http://ayay.ahlamontada.com

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum