Article 39 Plus values de cession de valeurs mobilières

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Article 39 Plus values de cession de valeurs mobilières

Message par Admin le Dim 5 Mar - 20:15

Plus values de cession de valeurs mobilières
Article 39
 
Régime fiscal des plus values de cession de valeurs mobilières réalisées par les personnes physiques:
Conformément aux dispositions de 12-9 du CIDTA, les plus values en cause réalisées par des personnes physiques, à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières, relèvent de l'IRG.

Elle résulte de la différence entre le prix effectif de la cession des titres ou droits nets diminué des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur pris effectif d'acquisition.
Le montant de l'impôt dû étant obtenu par l'application du barème IRG repris à l'article 104 CIDTA.
Les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales réalisées par les personnes physiques résidentes donnent lieu à une imposition au taux de 15 %, libératoire d’impôt sur le revenu global.
Toutefois, ces plus-values sont exonérées de l’impôt lorsque leur montant est réinvesti.
Par réinvestissement il faut entendre la souscription des sommes équivalentes aux plus-values générées par la cession d’actions ou de parts sociales, au capital d’une ou plusieurs entreprises et se traduisant par l’acquisition d’actions ou de parts sociales.
Calcul de la valeur de cession de la part sociale:
S'agissant des modalités de détermination de la plus value dégagée, il convient au préalable de calculer la valeur réelle de cession de chaque part, laquelle, par référence aux règles du droit comptable est déterminée suivant la valeur mathématique du titre social, dont le montant y relatif est celui découlant du ratio repris, ci après, tiré de certains postes comptables figurant au bilan fiscal du dernier exercice clos précédant la cession desdites parts:
valeur mathématique de chaque part social =
(actif net réel au 31 décembre du dernier exercice clos précédant la cession de parts sociales) / le nombre total des parts sociales cédées et non cédées constituant l'ensemble du capital statutaire de la société à la date de la survenance de ladite cession.
Pour ce qui est de l'actif net réel, il est calculé comme suit:
Actif net réel = total de l'actif-frais préliminaires- (dettes + provisions pour pertes et charges justifiées)
Observations:

Par capital statutaire, il y a lieu de comprendre le capital initial de la société, consigné sur l'acte notarié constitutif de cette dernière, ainsi que toute augmentation ou diminution dudit capital opérée selon la procédure suscitée (notarié), ponctuée par la publication légale requise au sein du (BOAL), ainsi que la modification de son registre du commerce.
- il n'est pris en compte que les provisions employées, c'est à dire celles ayant été affectées à la couverture d'une perte ou charge effectivement survenue, dûment justifiée par les pièces correspondantes.
- concernant la valeur initiale de chaque part sociale, il appartient de retenir la valeur nominale statutaire à la date de la prise de participation dans le capital de la société par chaque associé, en se référant à cet égard à l'acte notarié établi à cet effet.
3)- calcul de la plus value taxable:
la plus value réalisée par chaque associé découle de la différence suivante:
((valeur réelle de la part sociale à la clôture du dernier exercice clos précédant la cession X nombre de parts sociales détenues par chaque associé) - (droit nets des frais et taxes acquittés sur cession de ces parts)) -(valeur nominale de la part sociale à la date d'entrée dans le capital de la société de chaque associé X nombre de part sociales détenues par chaque associé).
La différence positive dégagée correspond à la plus value réalisé et doit être portée distinctement à la connaissance de chaque associé, en observant la procédure contradictoire dans la notification des impositions IRG établies.
Chaque associé doit être destinataire d'un rôle d'imposition distinct.

Exemple
Mr Haroun, qui détient 30 % des parts sociales dans une SARL, capital de 2 000 000.00 / 100
= 20 000.00 la part, il décide de céder ces parts aux deux associes en 2017,
Prix  de vente déclaré  600 000.00
Frais d’acte et enregistrement = 60 000.00
Le service de l’assiette de lieu de siège reçoit un extrait, de ce fait il doit déterminer la valeur réelle de la cession de la part.   
Au 31/12/2016, Actif =  Passif =    50 900 000,00,
Dettes                                                   900 000.00            
PASSIFS NON-COURANTS :
Emprunts et dettes financières             400 000.00
Impôts (différés et provisionnés          100 000.00
Autres dettes non courantes                 100 000.00
PASSIFS COURANTS:
Fournisseurs et comptes rattachés       100 000.00
Impôts                                                  100 000.00
Autres dettes                                        100 000.00
Actif  net                                         50 000 000.00
Nombre de part = 100
Valeur réel de la part = 50 000 000.00 / 100 = 500 000.00
Il détient 30 % des part = 30 parts X 500 000.00 = 15 000 000.00
Calcul de la plus values = 15 000 000.00 – (60 000.00 + 600 000.00) = 14 340 000.00 
Plus values imposable = 14 340 000.00
C4 primitif et définitif transmis 
Un bulletin D 3 est transmis à l’inspection domicile pour l’établissement de rôle de régularisation
Base imposable = 14 340 000.00
Droit = 14 340 000.00 X 15 % = 2 151 000.00
Pénalité =  2 151  000.00 X 25 % = 537 750..00

Total = 2 688 750.00  

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