LE DROIT DE COMMUNICATION

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LE DROIT DE COMMUNICATION

Message par Admin le Dim 5 Mar - 13:21

LE DROIT DE COMMUNICATION
 
232)- Principe général
233)- Auprès des Administrations, Institutions Publiques et Entreprises
234)- Détermination des indemnités de réquisitions
235)- Les fonctionnaires d'un grade inférieur, astreint comme eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel
236)- Le ministère public peut donner communication des éléments des dossiers à l’administration fiscale.
237)- Les dépositaires des registres de l’état –civil, ceux des rôles des contribuables et tous fonctionnaires chargés des archives et dépôts de titres publics sont tenus de les communiquer, sans les déplacer aux agents de l’enregistrement, à toute réquisition et de les laisser prendre sans frais, les renseignements, extraits et copies qui leur sont nécessaires pour la sauvegarde des intérêts du Trésor
238)- Les agents de l’administration fiscale ne peuvent demander communication dans les administrations des wilayas, daïras et communes que les actes énumérés aux articles 58 et 61 du code de l’enregistrement
239)- Auprès des Institutions Financières et Autres Contribuables
240)- Les avis d’ouverture, de clôture ou de modification des comptes
241)- Les établissements bancaires et autres
242)- Contrôle des déclarations d’impôts souscrites tant par les intéressés eux-mêmes que par des tiers,
243)- Auprès des tiers
244)- Dispositions Générales
245)- Sanctions pour Refus de Communication
246)- Conservation des Documents Comptables

247)- Les agents des impôts se font communiquer tous registres, dossiers et autres documents classés aux archives des greffes.

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