EL MOHAKIK OUA EL MODAKIK
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A/S des admissions en non valeur des cotes issues des dépôts de plaintes

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A/S des admissions en non valeur des cotes issues des dépôts de plaintes Empty A/S des admissions en non valeur des cotes issues des dépôts de plaintes

Message par Admin Mer 13 Juil - 4:00

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
 
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
S/Direction du Contentieux Administratif et Judiciaire
 
N° 1156 MF/DGI/DCX/ADJ
                                                                                                                Alger, le 5 août 2008
 
 
 
A
Monsieur le Directeur des Impôts
De Wilaya d'Oum El Bouaghi
 
 
Objet : A/S des admissions en non valeur des cotes issues des dépôts de plaintes
Référence : Votre envoi n° 647/DIW/SDOFR/OEB du 21-07-2008.
 
Par envoi su référencé, vous demandez s'il est possible de faire admettre en non valeur les contribuables :
1)- Ayant fait l'objet de dépôts de plaintes dont les jugements ont été prononcés par le tribunal et la Cour ?
2)- Les contribuables inconnus, non localisés ayant fait l'objet d'actions de poursuites jusqu'au dernier degré?
En réponse, j'ai l'honneur de rappeler que les dispositions régissant l'admission en non valeur sont édictées par l'article 94 du CPF, lesquelles ne prévoient aucune exclusion de cas particulier dans la mesure où la demande d'admission en non valeur du receveur est subordonnée à la présentation de motifs justifiant le caractère irrécouvrable des impôts et taxes concernés, appuyée par toutes les pièces justificatifs, ceci d'une part.
D'autre part, l'article 94 CPF précise en outre, que « l'admission en non-valeur a pour seul effet de décharger le receveur des impôts de sa responsabilité, mais ne libère pas les contribuables à l'égard desquels l'action coercitive doit être reprise, s'ils reviennent à meilleure fortune, tant que la prescription n'est pas acquise».

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A/S des admissions en non valeur des cotes issues des dépôts de plaintes Empty Re: A/S des admissions en non valeur des cotes issues des dépôts de plaintes

Message par Admin Mer 13 Juil - 4:00

Article 94
1)- Les receveurs des impôts peuvent, à partir de la cinquième (05) année qui suit la date de mise en recouvrement du rôle, demander l’admission en non-valeur des cotes des impôts et taxes fiscales et parafiscales, jugées irrécouvrables.
Toutefois, l'admission en non valeur peut être demandée par les receveurs avant cette échéance dans le cas où l'irrécouvrabilté des cotes présentées est établie.
Les motifs et les justifications de l’irrécouvrabilité sont précisés par voie réglementaire.
Les cotes ne dépassant pas un seuil, fixé par voie réglementaire, peuvent être admises en non valeur à partir de la cinquième (05) année qui suit la date de mise en recouvrement du titre, sans présentation de justificatifs.
L’admission en non-valeur a pour seul effet de décharger le receveur des impôts de sa responsabilité, mais ne libère pas les contribuables à l’égard desquels l’action coercitive doit être reprise, s’ils reviennent à meilleure fortune, tant que la prescription n’est pas acquise.
Le pouvoir de statuer sur les demandes est dévolu au directeur régional des impôts et au directeur des impôts de la wilaya selon les modalités et le degré de compétence fixés à l’article 93 du code des procédures fiscales. 2
2)- A l’issue de la dixième année qui suit la date de mise en recouvrement du rôle, les côtes qui n’ont pu être recouvrées font l’objet d’une admission en surséance.
La surséance est prononcée par le directeur des impôts de wilaya.
3)- Peuvent, seuls, faire l’objet de demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité, les cotes qui, ayant figuré sur des états de cotes irrécouvrables, ont été rejetées desdits états.

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