Article 38 L’Indemnité de licenciement

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Article 38 L’Indemnité de licenciement

Message par Admin le Dim 5 Mar - 20:14

L’Indemnité de licenciement
Article 38
L’Indemnité de licenciement
Fiscalité et cotisations sociales
Régime fiscal :
L'indemnité de licenciement est affranchie de l'impôt sur le revenu global (IRG). Effectivement, l'article 68 du code des impôts directs qui recense les éléments exempts de l'IRG, stipule clairement que l'indemnité de licenciement n'est pas soumise à l'IRG.
Article 68 du CIDTA
Sont affranchis de l‘impôt :
a)- les personnes de nationalité étrangère exerçant en Algérie dans le cadre d‘une assistance bénévole prévue dans un accord étatique ;
b)- les personnes de nationalité étrangère employées dans les magasins centraux d‘approvisionnement dont le régime douanier a été créé par l‘article 196 bis du code des douanes
c)- les salaires et autres rémunérations servis dans le cadre des programmes destinés à l‘emploi des jeunes dans les conditions fixées par voie réglementaire ;
d)- les travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non voyants et sourds-muets dont les salaires ou les pensions sont inférieurs à vingt mille dinars (20.000 DA), ainsi que les travailleurs retraités dont les pensions de retraite du régime général sont inférieures à ce montant;
e)- les indemnités allouées pour frais de déplacement ou de mission;
f)- les indemnités de zone géographique;
g)- les indemnités à caractère familial prévues par la législation sociale telles que notamment: salaire unique, allocations familiales, allocation maternité;
h)- les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d‘accidents de travail ou leurs ayants droits;
i)- les allocations de chômage, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l‘Etat, les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets d‘assistance et d‘assurance;
j)- les rentes viagères servies en représentation de dommages intérêts en vertu d‘une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d‘un préjudice corporel ayant entraîné, pour la victime, une incapacité permanente totale l‘obligeant à avoir recours à l‘assistance d‘une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie;
k)- les pensions des moudjahidine, des veuves et des ascendants de chahid pour faits de guerre de libération nationale;
l)- les pensions versées à titre obligatoire à la suite d‘une décision de justice;
m)- l‘indemnité de licenciement.
Régime Social :
L'indemnité de licenciement est également exclue de l'assiette des cotisations sociales et cela en vertu du décret exécutif n° 96-208 du 5 juin 1996 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 95-01 du 21 janvier 1995 fixant l'assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale.
ARTICLE 1
Le présent décret a pour objet de définir les éléments du revenu exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 95-01 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 susvisée.
ARTICLE 2
Les éléments du revenu de l'assiette des cotisations et des prestations prévus à l'article 1er ci-dessus sont définis comme suit :
a)- Par prestations à caractère familial, on entend les prestations servies en raison de la situation familiale et les primes versées à l'occasion d'un événement à caractère familial, notamment :
- les prestations familiales et la prime de scolarité versées au titre de la législation de sécurité sociale.
- l'indemnité pour salaire unique,
- les primes de naissance, de mariage et toutes les autres primes versées à l'occasion d'un événement familial.
b)- Par indemnités représentatives de frais, ou entend notamment les primes et indemnités de panier, de véhicule, certains frais d'outillage ou vestimentaires lorsqu'ils sont exigés pour l'accomplissement du travail, les frais de déplacement, de transport, les frais de mission, ainsi que les prestations en nature versées en application des lois n° s 83-11, 83-12 et 83-13 du 2 juillet 1983, susvisées.
c)- Par primes et indemnités à caractère exceptionnel, on entend notamment :
- les sommes réparant un préjudice, telle l'indemnité de licenciement,
- les primes, indemnités ou gratifications à caractère exceptionnel, telle l'indemnité de départ à la retraite.
d)- Par indemnités liées à des conditions particulières de résidence et d'isolement, on entend notamment les primes versées à des travailleurs soumis à deux, au moins, des contraintes suivantes :
- logement en cabine mobile, tente, campement itinérant ou base de vie,
- système de travail par relève nécessitant un cycle continu de plusieurs semaines de travail effectif, suivies d'une période de repos pendant laquelle l'indemnité n'est pas servie au travailleur,

- lieu de travail éloigné de tout centre urbain et difficile d'accès. 

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